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 Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?

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ju26



Masculin Nombre de messages : 3
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MessageSujet: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   22/9/2012, 13:39

Bonjour,
j'ai une petite question concernant l'application de l'accord cadre.

Il est obligatoire pour toutes les société de TS, ça je le sais.

Cependant, vous le savez, un certain nombre d'entreprises ne l'appliquent pas. Souvent de manière illégale.
Mais, dès lors que les salariés et le patron se mettent d'accord sur les conditions de travail et sur le fait de ne pas appliquer l'accord cadre, quel est le moyen de rendre cela légal ?
Est ce que cela passe par la création d'un accord d'entreprise en lieu et place de l'accord cadre ? (ou alors je suis à côté de la plaque?)

Merci pour vos réponses Smile
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DJOUCGT



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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   22/9/2012, 18:49

Cela est légal si et seulement si, il est d'une part plus avantageux que l'accord cadre et CCN 3085 et d'autres part si accord DS, DP, et sans enfreindre la législation sur la durée légale de travail.
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christineOAP
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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   22/9/2012, 20:39

Petite question qu'elles sont les parties de l'accord cadre que vous ne voulez pas ?? Et surtout avez vous lu correctement ce texte ,dans toutes ses lignes ?? Je suis assez curieuse de nature et j'aimerai bien savoir comment vont être vos conditions de travaille après !!!!!!

_________________
La solution de tout problème se trouve dans le problème lui même . study
Pour les jeunes dit "maman" !
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DJOUCGT



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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   22/9/2012, 20:58

Oui moi aussi je suis curieux!!!! Very Happy
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tigrou33



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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   22/9/2012, 22:55

Passage à 100% pour les amplitudes et paniers repas à 15euros tous les jours travaillés !

Ah ? Noël c'est que le 25 décembre ? ok ok ...
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papithierry



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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   25/9/2012, 09:48

sunny salut... ??? et c'est tout?...


les salariés et le patron se mettent d'accord sur les conditions de travail et sur le fait de ne pas appliquer l'accord cadre ...

que va y gagner le patron?... et vous?... Quelles seront les conditions de mise en place d' un tel accord?... est-ce que quelques part, vous n' avez pas de points noirs qui viendraient contre balancer les avantages obtenus?... on aimerai en savoir un peu plus!...

@+
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ju26



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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   10/10/2012, 16:27

Désolé pour ma réponse un peu tardive.

En réalité, cette question ne me concerne pas moi, mais une connaissance qui est ambulancier lui aussi.

En gros ils sont payés à 100% et gagnent un très bon salaire mais les dispositions concernant les amplitudes de travail et les périodes de repos prévues par l'accord cadre ne sont pas respectées.
Cela convient parfaitement à tous les salariés de la boite ainsi qu'au patron.


Mais... même si tout le monde est content il me semble que ce n'est pas très légal. D'où ma question, si tout le monde est très content de la situation, comment faire pour que tout soit en accord avec la réglementation ?
Il m'a expliqué que dans son entreprise ils n'appliquaient pas l'accord cadre et qu'ils avaient informé l'inspection du travail des modalités de leur contrat. Je trouve ça bizarre. Qu'en pensez vous ?

merci
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tornado57



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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   10/10/2012, 22:39

ju26 a écrit:




mais les dispositions concernant les amplitudes de travail et les périodes de repos prévues par l'accord cadre ne sont pas respectées.
Cela convient parfaitement à tous les salariés de la boite ainsi qu'au patron.


Mais... même si tout le monde est content il me semble que ce n'est pas très légal. D'où ma question, si tout le monde est très content de la situation, comment faire pour que tout soit en accord avec la réglementation ?
Il m'a expliqué que dans son entreprise ils n'appliquaient pas l'accord cadre et qu'ils avaient informé l'inspection du travail des modalités de leur contrat. Je trouve ça bizarre. Qu'en pensez vous ?

merci

Si tu n'es pas en règle avec la convention , comment veux-tu que ce soit légal ?
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ju26



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Date d'inscription : 16/01/2008

MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   10/10/2012, 22:55

Justement, je pense bien que ce n'est pas légal, mais face à la conviction de ce "collègue" j'ai eu des doutes et c'est pourquoi je pose cette question ici,. Vous êtes nombreux sur ce forum a être au clair avec les dispositions réglementaires mais ces questions sont très difficiles à aborder pour le commun des ambulanciers (pour ne pas dire le commun des mortels), rappelez vous que vous avez été vous-même probablement perplexes à vos débuts, devant la lecture de l'accord cadre ou de tout autre texte de loi. La législation est complexe, les dispositions sont nombreuses et il ne m'aurait pas choqué qu'il existe un recours qui aurait permis ce que je demandais.

Peut être aurais-je du poser ma question en d'autre termes : existe t'il un moyen légal de ne pas appliquer une convention ou un accord quelconque dès l'instant que toutes les partie d'une société sont d'accord en toute compréhension ?

D'après vos réponses j'en conclu que non. Et j'en conclu aussi que mon "collègue" soit raconte n'importe quoi, soit n'a rien compris à ce qui se passe dans son entreprise.

Dans tous les cas, merci pour votre attention.
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DJOUCGT



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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   11/10/2012, 01:04

NON NON et NON, pas d'accord possible si la législation du temps de travail n'est pas respectée!!!
Ton collègue est payé à 100% plus avantageux que l'accord cadre ok, mais impossible puisque les amplitudes de travail et les périodes de repos prévues par l'accord cadre ne sont pas respectées.





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Julio85



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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   24/10/2012, 22:00

Les durées maximales d'amplitude sont fixées par le décret 2003-1242 qui ne prévoit pas la possibilité de déroger par accord d'entreprise.

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MessageSujet: Re: Comment ne pas appliquer l'accord cadre en toute légalité ?   Aujourd'hui à 14:50

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