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 [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.

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max'bru



Masculin Nombre de messages : 5
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MessageSujet: [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.   Sam 7 Juil 2012 - 11:58

Bonjour,

actuellement en CDD de 4 mois (juin à septembre) je souhaite rompre se contrat à la fin du mois.
Mon employeur est d'accord mais m'a annoncé que mes heures supplémentaires effectuées pendant ce mois-ci ne me seraient pas payées.

Je me pose des question quant à la légalité de cette démarche.

- je donne mon préavis lundi, soit 18 jours avant ma démission (maximum prévu par la réglementation du travail = 15 jours).
- de plus les heures supp. représentent une somme assez importante aux vues du rythme de l'entreprise.

en théorie il est donc normal que je sois payé des heures supplémentaires effectuées.

merci pour votre aide
MB


Dernière édition par max'bru le Lun 23 Juil 2012 - 12:37, édité 1 fois
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nathamb

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Féminin Nombre de messages : 27
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MessageSujet: Re: [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.   Sam 7 Juil 2012 - 12:28

ATTENTION IL N Y A PAS DE DÉMISSION POUR LES CCD,
mais il faut faire une rupture conventionnelle de contrat de travail entre les deux parties sachant que l'autre partie peut demandé des dédommagement.
pour tes heures supp, elles doivent payés normalement.
bon courage max'bru.
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max'bru



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MessageSujet: Re: [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.   Sam 7 Juil 2012 - 13:57

oui, pardon, je n'ai pas employé les bons termes.
Il sagit bien d'une rutpure conventionnelle.

Mais dans ce cas là une lettre de préavis suffit-elle?
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christineOAP
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MessageSujet: Re: [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.   Sam 7 Juil 2012 - 17:09

Relie ton contrat de travail , si tu a trouvé un CDI dans une autre entreprise tu ne doit que maximum 7 jours de préavis à l'employeur actuelle .

_________________
La solution de tout problème se trouve dans le problème lui même . study
Pour les jeunes dit "maman" !
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max'bru



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MessageSujet: Re: [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.   Sam 7 Juil 2012 - 17:47

Bon après de plus amples recherches il semble que la rupture prématurée de CDD donne certains droit à l'employeur :
"le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise."

Dans ce cas là, le non versement des heures supplémentaires effectuées est-il juste?
De mon point de vue je trouve un peu gros le fait de devoir rennoncer à être payé des heures supplémentaires effectuées.
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Solognot



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MessageSujet: Re: [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.   Lun 9 Juil 2012 - 11:14

tout travail mérite salaire et à ce titre il ne doit pas refuser de te payer tes heures supplémentaires.
Par contre il a droit à des dommages intérêts pour la fin prématurée du contrat.
Les tribunaux accordent généralement le montant du salaire qui aurait été du par le patron pour la période si le salarié avait travaillé....donc dans ton cas ca peut monter jusqu'à 2 mois de salaire....
A toi de voir.....

Pour éviter cela il te reste la solution de trouver un CDI qui permet de rompre immédiatement (prévis égal à un jour par semaine du contrat sans dépasser 15 jours) sans avoir à donner de dommages intérêts

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max'bru



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MessageSujet: Re: [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.   Mar 10 Juil 2012 - 0:25

Merci à tous pour vos réponses,
j'ai résolu le problème, il s'agissait d'une incompréhension entre les parties... ^^

bonne continuation à vous tous!!
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MessageSujet: Re: [à supprimer] rupture CDD auxiliaire et heures supp.   

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