Magouille Heures supplémentaires

Bonjour, j'aurai besoin d'une confirmation concernant le calcul des heures supplémentaires.

Exemple:

Semaine 1: 50 Heures soit 45 TTE
Semaine 2: 38 H d'amplitude soit moins de 35H effectif
Semaine 3: 55 H soit 50 H TTE
Semaine 4: 37.5 H soit moins de 35 H TTE

Je précise que les semaines à moins de 35 H de temps de travail effectif le sont car ma régulation ne me fait pas faire les horaires voulu pour atteindre les 35 heures. Je n'ai donc pas été absent, ni en retard ou autre.

Est-il légal lors du récapitulatif mensuel, de ponctionner des heures supplémentaires des semaines sur lesquels j'ai fait plus de 35 H qui sont censé être majorés à 25%, pour combler celles ou je n'ai pas atteint les 35 H et qui deviennent du fait payées normalement.

Merci d'avance pour vos lumières.

Cordialement Abraham.

Je suppose que ta modulation est sur 4 semaine? Si c'est le cas oui ils on le droit! Par contre, je te met un lien et tu pourras lire le petit a) et aussi le petit b) par rapport au temps de travail et amplitude : https://ambulances.forumpro.fr/t3021-avenant-n3-en-vigueur-etendu-jorf-du-11-janvier-2009

Aucune information sur la modulation sur mon contrat de travail, juste que les heures supplémentaires sont calculées à la semaine conformément à l'accord cadre.

J'ai répondu trop vite désoler! Du coup non ils n'ont pas le droit! Par contre peux tu me donner l'article de l'accord cadre qui précise que les heures supplémentaire doivent être calculées à la semaine stp! As tu pris le temps de lire mes liens?

Vous êtres combien de salariés?

3 – Durée du travail effectif
Le temps de travail est décompté dans le cadre de la semaine du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Sans préjudice des nouvelles possibilités conventionnelles d’aménagement du temps de travail (cf. point 9),
la jurisprudence admet le calcul de la durée hebdomadaire de travail sur 2 semaines consécutives, à la
condition que cette période comprenne, à la fois, 3 jours de repos et que soit respectée pour chacune des
semaines, la durée maximale hebdomadaire de 48 h (Cour de Cassation, 26 mars 2008, n° 06-45469).
La durée du travail effectif est calculée selon un pourcentage du cumul hebdomadaire des amplitudes
journalières d’activité (permanences comprises) en contrepartie des temps d’inaction, ce qui constitue un
régime d’équivalence. (Source: Accord cadre du 4 Mai 2000)

J'ai effectué plus de 48 H sur une semaine compris dans une quatorzaine donc le calcul des heures supplémentaires se fait bien à la semaine dans ce cas.

Oui, j'ai lu ton lien, je te remercie mais j'avais déjà lu la même chose sur un autre site.

Nous faisons parti d'un groupe de plus de 200 salariés, et en l'occurrence dans cette entreprise nous sommes environ 25 employés.

Ba écoute je ne connaissait pas cette article, mais il définit la durée du travail effectif? Il ne parle pas des heures supplémentaires? J'essaye de comprendre et de t'apporter les meilleurs réponses!! Tout d'abord avenant n°3 art 6 : Article 6.0 Cycles de travail
Afin de permettre une meilleure organisation du temps de travail compatible avec la période de décompte du temps de travail et l'appréciation des durées maximales moyennes de temps de travail, la durée du travail peut être calculée conformément aux dispositions du code du travail relatives au cycle de travail par accès direct dans les entreprises.

Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, la durée du cycle ne pourra excéder 12 semaines.

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, à défaut d'accord, la durée du cycle ne pourra excéder 8 semaines.

L'employeur doit établir pour chaque période un programme indicatif d'activité. Tout changement collectif de programme doit faire l'objet d'une information préalable des représentants du personnel.

En cours de cycle, si la durée hebdomadaire du travail excède 42 heures, les heures excédentaires sont rémunérées au taux majoré des heures supplémentaires en vigueur.

La rémunération de ces heures est versée lors du règlement du salaire du mois au cours duquel le dépassement est constaté.

A l'issue du cycle, s'il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures excédentaires constituent des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur. Les heures constatées en fin de cycle donnent lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur, à l'exception des heures ayant déjà donné lieu à paiement au taux majoré des heures supplémentaires en application du paragraphe précédent.

En tout état de cause, pour un même salarié, le dispositif du cycle prévu au présent article ne peut se combiner avec un autre régime d'aménagement du temps de travail.


Mais moi je m"lange modulation et cycle!!!

Un autre article intéressant pour toi (je te met en gras la phrase qui répond à ta question initiale) : avenant n°3 art 6.4  c) Heures supplémentaires.
1. Pendant la période de modulation.

Au cours de la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne sont pas considérées comme heures supplémentaires au sens de l'article L. 212-5 du code du travail.

En conséquence, elles ne donnent lieu ni à majoration pour heures supplémentaires ni au repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

En revanche, les heures effectuées au-delà de la limite maximale de modulation de 42 heures hebdomadaires constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu, au titre du mois considéré, à un paiement majoré et à un repos compensateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

2. En fin de période de modulation.

A l'issue de la période de modulation, l'entreprise s'assure du respect de la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

S'il apparaît que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire de 35 heures, les heures n'ayant pas déjà donné lieu à un paiement en heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Ces heures s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sauf si leur paiement donne lieu à un repos compensateur de remplacement.

Si, à la fin de la période de référence, il apparaît que la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures n'a pas été atteinte du fait de l'entreprise, les heures non effectuées ne peuvent faire l'objet ni d'un report sur la période de modulation à venir, ni de retenue sur salaire.


Sinon, attend une réponse de vrai expert qui te répondras avec plus d'assurance que moi!

Vous n'avez pas de délégué du personnel?

Merci pour ta réponse, je crois que la solution est trouvée.

Nous avons des délégués du personnel oui...... Mais bon, faut pas regarder comme s'est faite l'élection, sur 4, 3 infiltrés. Et de plus qui ne connaissent rien de la convention collective ou de l'accord cadre. Ils pensent que quand ils reviennent de vacances, ils doivent des heures à l'entreprise, No Comment.....

Outch, ha oui quand même ils sont fort vos délégués!!!

Abraham91 a écrit:

Aucune information sur la modulation sur mon contrat de travail, juste que les heures supplémentaires sont calculées à la semaine conformément à l'accord cadre.
...J'ai effectué plus de 48 H sur une semaine compris dans une quatorzaine

Tu es à la semaine ou à la quatorzaine ??

Abraham91 a écrit:

J'ai effectué plus de 48 H sur une semaine compris dans une quatorzaine donc le calcul des heures supplémentaires se fait bien à la semaine dans ce cas.

Il ne faut pas le comprendre comme ça.
Ceci était le résultat d'un jugement. Une sorte de condamnation pour l'entreprise en question.
Mais ceci ne constitue pas une règle !
Faire plus de 48h reste illégal. Il ne faut pas l'accepter.
Tu peux te servir de cette décision de justice pour réclamer des arriérés de salaires mais ne pas appliquer cette règle pour les futurs dépassements éventuels (qui ne devrait pas arriver puisque c'est illégal).