question visite permis vert

Bonsoir à tous,

j'ai une question sur la visite médicale du permis vert, est-elle remboursée par l'employeur?
est-ce qu'il existe un texte qui le dit parce que je voudrais être sûre et pouvoir lui montrer au cas-où

merci à vous

Tu peux lui présenter la facture ainsi que le temps que tu as pris sur ton temps de travail pour aller passer ta visite médical , surtout n'oublie pas de lui donner la facture du médecin pour qu'il puisse te la rembourser .

merci christineOAP   

mais je voudrais être sûre avant de lui donner parce qu'il ne rembourse pas, c'est pour çà que je voudrais savoir si il existe un texte de loi là-dessus
j'ai cherché mais je ne trouve pas   

Oui il y a l'article 11bis

Citation :

Visites médicales

Article 11 bis
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 14 du 26 décembre 1968 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972.

Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.

Pour le personnel de conduite justifiant au moins de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sera également pris en charge par l'entreprise.

Cependant le personnel des entreprises de transports en commun de voyageurs est assujetti aux dispositions de l'article 19 de la présente convention.

merci beaucoup