Bonsoir. il n'y a pas de prime de salissure légale,ou indemnité de lavage, puisqu'il est interdit aux salariés ambulanciers de faire l'entretien des vêtements de travail, donc fournir les factures du baril de lessive pour les impots
"Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.
Annexe 6
I. ― Port obligatoire de la tenue professionnelle
Dans le cadre de l'activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
L'entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes.
II. ― Composition de la tenue professionnelle
La tenue est composée des pièces suivantes :
― un pantalon ;
― un haut au choix de l'entreprise ;
― un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue."
L'entreprise tient à disposition des personnels le ou les changes,
c'est donc à elle seule dans assurée l'entretien et cela pour plusieurs raison exposé par notre camarade Solognot que je vais recopier ci dessous:"Les ambulanciers sont classés dans les professions de santé (4ème partie du code de la santé publique) et sont par nature exposés aux agent biologiques c'est la raison de l'obligation de vaccination
L'INRS classe les agents biologiques en quatre groupes, l'ambulancier est potentiellement exposé aux quatre.
-le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de provoquer une maladie chez l'homme ;
- le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs ; leur propagation dans la collectivité est peu probable ; il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;
- le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs ; leur propagation dans la collectivité est possible mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces ;
- le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs ; le risque de propagation dans la collectivité est élevé ; il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficaces.
Donc pour ce qui concerne la dangerosité des germes, je doute que votre patron puisse démontrer qu'il n'y a pas de risques , d'autant que c'est la raison de l'obligation de vaccination dictée par l'article L3111-4 du code de la santé publique (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et grippe).
Ce risque biologiques est souvent sous estimé, tant par les patrons que par les salariés, ce qui fait que l'on néglige de faire de bonnes désinfections du matériel, et que l'on ne change pas au moins quotidiennement de tenue....voire que l'on se permette de retourner chez soi en portant sa tenue de travail.
Il ne faut pas oublier qu'en matière de santé au travail, l'employeur n'a pas seulement une obligation de prévention, mais aussi (et surtout) une obligation de résultat.
Le code du travail prévoit que (R4424-5) pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur :
1° Fournit aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés ;
2° Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ;
3° Fait en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés ;
4° Met à la disposition des travailleurs des installations sanitaires appropriées, ....
L'article R4424-3 prévoit que lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :
1° Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
...
5° Mise en œuvre de mesures d'hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible, d'éviter le risque de dissémination d'un agent biologique hors du lieu de travail ;
6° Etablissement de plans à mettre en œuvre en cas d'accidents impliquant des agents biologiques pathogènes ;
En marge de ces consignes sanitaires, l'article R4424-4 est celui qui interdit de manger, boire ou fumer dans les locaux (et par extension véhicules) sanitaires
L'employeur établit une consigne de sécurité interdisant l'introduction, par les travailleurs et pour leur propre usage, dans les lieux de travail où existe un risque de contamination :
1° De nourriture et de boissons ;
2° D'articles pour fumeurs ;
3° De cosmétiques et de mouchoirs autres que les mouchoirs en papier, qui devront être éliminés comme des déchets contaminés.
Enfin l'article R4323-95 dit que les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Et l'article R4412-19 précise que l'employeur assure l'entretien des vêtements de travail et que lorsque l'entretien est réalisé à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R. 4511-5.
Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.
En résumé, le lavage des tenues ne doit pas être fait au domicile des salariés, en raison de la règle de non dissémination des agent biologiques hors du lieu de travail (art R4424-3), le lavage et la DESINFECTION sont du ressort de l'entreprise (R4323-95) qui va en général le sous traiter à une entreprise spécialisée (on est là loin du simple pressing puisque faut prévoir un transport en conteneurs identifiés et une lessive désinfectante)).
L'entreprise peut prévoir d'effectuer en interne l'entretien des tenues, mais elle doit alors prévoir l'utilisation d'un moyen de désinfection (lessive désinfectante et/ou stérilisation, etc...)"
Merci à Solognot pour les explications
J’espère ne pas avoir été trop long dans la réponse.
Loup_76
Dim 18 Mai 2014 - 20:50
! Grosso modo je l'ai dans l'os donc! Pour le montant des tickets resto on a en plus nos paniers repas donc je ne pense pas qu'il faille revoir le montant après je ne m'y connais pas trop :/!