Avenant 59 en vigueur étendu

L'avenant 59 des indemnité de déplacement est en vigueur étendu et donc applicable à compter du 22/12/2012.
( JORF n°0297 du 21 décembre 2012 page 20239 texte n° 154 )


Pour rappel
IR 12.55
IRU 7.75
IS 3.47

Cela fait 30 min que je cherche le lien, décidément légifrance n'est pas mon ami

NANOU33, tu pourrais mettre le lien stp, merci

Salut,

Et voilà : Arrêté d'extension

Sur légifrance, dans notre convention, l'avenant 59 est toujours en vigueur non étendue. Je suppose qu'il va falloir encore quelques jours pour que ce soit à jour.

Bon apparemment on passe a l'avenant 61 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027692613&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000027692620

Par contre, vous avez les montants des primes?? Si quelqu’un pouvait me les transmettre, merci!!

Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement ds ouvriers ;Avenant n°61.

Indemnité de repas :12€80 Indemnité de repas unique :7€90 indemnité spéciale :3€60
Indemnité de casse croûte : 6€68 Indemnité spéciale de petit déjeuner : 3€60
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner : 26€20
Indemnité de repas journalier (chambre et casse croûte ) : 29€28 .
Par contre je n'ai pas la date exacte .

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Merci pour la réponse et surtout la rapidité  

salut
Mon patron ne veut pas nous payer les indemnités de déplacements, sois disant qu'il n'est pas obligé...( haha...mdr...bref...), que pouvons nous faire (avec mes collègues)? Merci

muzicman a écrit:

salut
Mon patron ne veut pas nous payer les indemnités de déplacements, sois disant qu'il n'est pas obligé...( haha...mdr...bref...), que pouvons nous faire (avec mes collègues)? Merci

inspection du travail!! Et surtout lui demander, a ton patron, le texte qui lui dit que ce n'est pas obligatoire!!!

De garde de nuit de 20h à 8 h du matin.

Mon boss me demande de rester chez moi et m appelle à chaque sortie.

Je fais donc les trajets AR domicile entreprise pour monter dans l ambu à chaque sorties.

Je ne touche aucune indemnité pour mes frais d essence ni prime casse croute.

Il me dit que si je veux je peux rester à l entreprise de 20h à 8h....il n y a ni chambre ni douche.

Est ce légal?

Merci.

non !!!
l'article 4 de l'accord cadre est assez clair à ce sujet

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=D5DC9BCC60033277A7D51364F7D82E89.tpdjo06v_1?idSectionTA=KALISCTA000005752343&cidTexte=KALITEXT000005679010&idConvention=KALICONT000005635624

extrait de article 4 a écrit:

Lorsque le service de permanence est assuré au domicile du salarié, ce dernier est tenu de demeurer en permanence à son domicile afin d'être en mesure d'intervenir immédiatement pour assurer sa mission. A cette fin, un véhicule de l'entreprise doit normalement être mis à sa disposition lorsque l'organisation de l'entreprise le nécessite.

Lorsque le service de permanence est assuré hors du domicile, des pièces pourvues de lits permettant un repos dans des conditions normales doivent être réservées à cet effet par l'entreprise. Ces pièces dont l'entretien est assuré par l'entreprise, doivent être conformes aux dispositions réglementaires (notamment aux articles R. 232-1 et suivants du code du travail).

De toute facon j attends une reponse concernant mon courrier AR pour les 6 jours de congés retires non pris et si pas de reponse le 30 juillet c est prudhommes direct.

Merci solognot.

On part vers un prudhommes......

C est compliquer tout ca.....

3 courriers recomandés en une semaine dont un avertissement.....et je ne vous parle pas des brimades que l on m impose.

En 34 ans de travail je n avais jamais connu cela.

Voilà maintenant qu il me retourne mes feuilles de route en m obligeant à stipuler repas à domicile alors que je mange au depot tous les midis et que je n ais bien souvent qu à peine une demie heure pour manger.

Il m interdit l usage du portable pro pour des fins privées mais m impose de l appeller le soir avec mon portable privé pour connaitre mon heure d embauche.

Qu en pensez vous?

18 mois sans aucuns soucis et depuis que je lui reclame 6 jours de congés retirés et non pris il me demonte de tous les cotés.

Bien entendu je suis seul à me battre dans l entreprise les autres craignent les represailles.

Alors je viens de te lire dis donc trois messages voir quatre d'un coup tu es en forme...
Bref, pour te répondre, pour les repas tu notes ce qui est réel le reste on s'en fou, pour l'usage du portable pro pour des fins perso pas de soucis je suis d'accord et que tu appels le soir aussi c'est normal. Par contre toi note ce qui ne va pas dans un carnet et en cas de soucis va aux prud'hommes. Pour les brimades laisses courir sinon tu vas pas être en forme, cela s'appelle du harcèlement moral.

Pour info les feuilles de routes se remplissent au fur et à mesure de vos journées de travail que les repas soit pris au domicile ou ailleurs ainsi que les temps de pauses pris .
Donc aucune modification ne doivent être apportés après les différentes signatures en fin de journée ou fin de semaine.
Pour l' heure d'embauche le lendemain elle dois être donné en principe à la débauche , et si effectivement tu possèdes un téléphone professionnel tu dois t'en servir uniquement pour le travail sinon tu risque un licenciement pour faute grave ,par contre tu l'utilises le soir pour ton horaire du lendemain.

Il nous oblige à appeller avec notre portable perso pour connaitre notre heure d embauche.

Pour les feuilles de routes il me les rends en me disant de lui refaire en notant repas à domicile au lieu de au depot.

Je refuse.

Tu as bien raison

De meme quand je suis de garde de nuit à l entreprise ou de permanence le weck end il me laisse à domicile et je dois me deplacer à chaque sorties avec mon vehicule perso pour me rendre à l entreprise prendre possesion de l ambu.

Là non plus je suis pas daccord.

Idem car tu perds du temps pour les interventions par contre, tu peux prévenir le SAMU que tu parts de chez toi en cas de soucis car c'est illégal

Et surtout ca me coute de l argent.

Les carnets de route ne doivent pas être modifiés donc marque l'exactitude du déroulement de tes journées et comme il aime le courrier , tu peux lui en faire un également avec un petit rappel du fonctionnement des feuilles de routes .
Et pour l'heure essaye de l'avoir avant ta débauche comme stipulé sur ton carnet .
Pour les permanences avec le SAMU le patron doit être un véhicule à disposition pour les équipes qui n'ont pas de local de garde .

Nous n avons pas de carnet de route......juste une feuille pour la semaine avec:

Heure prise de service
debut repas....fin repas.....lieu repas.
Fin de service.
Amplitude.

On la remplie tous les jours et en fin de semaine on la signe et nous lui donnons.

Il nous rend les feuilles du mois en fin de mois apres les avoir signées.

Et si vous vous faites contrôler par les forces de l'ordre comme cela m'est déjà arrivé et qu'ils veulent vérifier nos temps de travail et de repos , ils ne se contenteront pas de vos feuilles sachant qu'ils connaissent très bien les textes pour avoir eu un contrôle complet du véhicule et des papiers obligatoire ainsi que les tarif affiché au bon endroit .

Ca il s en fout completement et du reste aussi d ailleurs.

C est un seigneur.....