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 Paiement Visite médicale carte verte

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meuh-meuh



Féminin Nombre de messages : 36
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MessageSujet: Paiement Visite médicale carte verte   Paiement Visite médicale carte verte Icon_minitimeMer 22 Aoû 2012 - 17:57

Bonjour,
Le patron a-t-il OBLIGATION de payer ou de nous rembourser la visite médicale obligatoire pour la carte verte, tous les 5 ans?
1 - Si oui, où pourrais-je trouver le texte?
2 - Pourrais-je encore lui demander le remboursement de celle du mois de mai 2012? Je suppose que pour celles de 1997, 2002 et 2007, il est trop tard.
Merci
Cordialement
Meuh-meuh
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Solognot



Masculin Nombre de messages : 901
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MessageSujet: Re: Paiement Visite médicale carte verte   Paiement Visite médicale carte verte Icon_minitimeMer 22 Aoû 2012 - 18:53

Pour la visite médicale prise en charge c'est l'article 11bis de la CCN A1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=8484C6DFE7C524AD84AF063E8B2EC712.tpdjo08v_2?idSectionTA=KALISCTA000005752208&cidTexte=KALITEXT000005678895&idConvention=KALICONT000005635624

Pour la rétroactivité à 5 ans c'est l'article L3245-1 du CT
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017590&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120822&oldAction=rechCodeArticle
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