Le forum des ambulanciers privés.
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le Deal du moment : -47%
SAMSUNG T7 Shield Bleu – SSD Externe 1 To ...
Voir le deal
89.99 €

 

 rachat de la societé rupture de contrat

Aller en bas 
3 participants
AuteurMessage
marie5934




Féminin Nombre de messages : 2
Age : 64
Localisation : nord
Emploi : auxilliaire ambulancier
Date d'inscription : 18/10/2011

rachat de la societé rupture de contrat  Empty
MessageSujet: rachat de la societé rupture de contrat    rachat de la societé rupture de contrat  Icon_minitimeJeu 24 Nov 2011 - 19:11

bonsoir , sa fait 2 mois que je travaille en remplacement d'une personne malade contrat25heures jusqu'au 17 decembre ,ils aretent leur activité cause retraite, chose qui se faisait pas cause ..les organismes qui voulaient qui vends sur un autre secteur .......tout compte fait sa se fait il signe le 30 novembre il m'annonce sa se soir et que j'areterai le 30 au soir car celui qui rachete reprends pas mon contrat ,est il dans c'est droit !!!!!ou le repreneur dois t il me reprendre jusqu'au 17!!!!! j'attends vos reponses merci à l'avance
Revenir en haut Aller en bas
guyturbo

guyturbo


Masculin Nombre de messages : 381
Age : 62
Localisation : VOSGES
Emploi : Chauffeur taxi et auxilliaire ambulancier.
Date d'inscription : 28/06/2011

rachat de la societé rupture de contrat  Empty
MessageSujet: Re: rachat de la societé rupture de contrat    rachat de la societé rupture de contrat  Icon_minitimeVen 25 Nov 2011 - 11:21

Celui qui rachete peux ne pas te garder.
A ce moment là celui qui met fin à ton contrat doit te verser les indemnités de rupture de contrat stipulées dans tout contrat de travail en cdd.
Revenir en haut Aller en bas
Solognot




Masculin Nombre de messages : 901
Localisation : RP
Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

rachat de la societé rupture de contrat  Empty
MessageSujet: Re: rachat de la societé rupture de contrat    rachat de la societé rupture de contrat  Icon_minitimeVen 25 Nov 2011 - 11:29

Non ton contrat se poursuit jusqu’à son terme, sinon c'est une rupture abusive.

Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900875&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20111125&fastPos=1&fastReqId=840057288&oldAction=rechCodeArticle
Revenir en haut Aller en bas
http://www.forum-ambulance.fr
Contenu sponsorisé





rachat de la societé rupture de contrat  Empty
MessageSujet: Re: rachat de la societé rupture de contrat    rachat de la societé rupture de contrat  Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
rachat de la societé rupture de contrat
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» rupture conventionnelle de contrat
» rupture conventionnel de contrat de travail
» heures sup et rupture de contrat de travail
» Societe rachetée, refus de signer avenant au contrat
» rupture conventionnelle de contrat

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des ambulanciers privés. :: Actualité de la profession :: Rupture des contrats et sanctions disciplinaires-
Sauter vers: