Prime non-accident

Voilà la question est toute bête ou pas... je sais pas trop.

J'ai enfoncé la porte de mon VSL début Janvier dans une manœuvre un peu complexe. Pas d'autres véhicule en jeu, et un dégât de carrosserie conséquent. J'en ai donc averti mon patron.
Et ma prime non-accident a sauté pour le mois de Janvier. Jusque là... logique. C'est prévu au contrat.

Mais voilà, mon patron ne me l'a pas redonné au mois de Février, après 2mois et demi la voiture n'est toujours pas réparée. Et il ne compte pas me la rendre tout de suite.
Car il me la retient le temps de payer la franchise de l'assurance et les réparations qui ne seraient pas prises en compte. Au bout de 2 mois et demi l'expert n'a soit disant toujours pas rendu son verdict et l'assurance non plus.
Il refuse de me faire un papier disant pour combien il me retire la prime et pour régler quoi.

Voilà, j'ai d'autres soucis, mais e ferai un poste pour chacun, histoire que ce soit plus lisible.

... salut, pour la prime de non accident, il a tout a fait le droit de t'en priver... mais il serai bon qu'il te dise pour combien de temps tu vas devoir t'en passer!... c'est une question d'honneté.

Ensuite, il ne fait pas réparer son véhicule, c'est lui qui décide, mais qu'il ne mette pas cela comme excuse, car c'est malhonnète de sa part, mieux vaut qu'il dise qu'il veut pas te la donner, mais cette excuse de merde!... c'est toujours pareils, pour culpabiliser les employés, ils sont fort!, mais cette façon de faire a un effet contraire, cela stress encore plus l'utilisateur du véhicule et ne le met pas en confiance!... ce n'est pas de la pédagogie mais de l'imbécilité de sa part...
courage @+

Essaye d'avoir une explication sur la durée réelle de son objectif sur la prime de non accident , sinon fait lui part par lettre recommandé de ton désir d'avoir plus d'explication sur sa démarche actuelle et du montant de la franchise.

Je croyais qu'une prime (qu'elle quelle soit) ne pouvait être retirée???

Dans ton cas, il faut voir depuis combien de temps tu touchais cette prime et si elle était prévue dans un texte quelconque (contrat, avenant, note de service...etc...)

Si un texte détermine ses conditions d'attribution, il faut se référer à ce texte pour voir à quel niveau tu vas continuer "à payer" ton accrochage.
Sachant que le maximum sera égal au montant de la franchise (ce qui sous entend que tu aies accès à cette information au nom de la bonne foi qui est la base de tout contrat).

Si tu l’avais depuis plus de 3 mois et qu’il n’y a aucun texte pour la régir, on peut la considérer comme un usage.
Ton patron peut dénoncer cet usage, mais attention à ce moment plus personne dans la boite ne pourra en bénéficier car sinon ce serait de la discrimination.
Pour dénoncer l’usage, il doit néanmoins respecter une procédure (avertissement par écrit de tous les salariés, affichage de la décision, délai permettant la négociation…etc…)
Bref tout cela prend un minimum de 3 mois…Pendant lesquels la prime est toujours due.

Il faut que tu insiste auprès de ton patron pour savoir quel est le montant de cette franchise (il le connaît puisqu’il figure dans son contrat d’assurance), à défaut de pouvoir obtenir ce renseignement, tu pourrais mettre en doute sa bonne foi dans l’exécution du contrat qui vous lie.
En fonction de tes relations avec lui, tu peux aller jusqu'à le menacer de (au choix)
- porter plainte pour vol pour plusieurs raisons :
-- 1) la prime est due et il ne justifie pas le montant retenu,
-- 2) le code du travail interdit les sanctions pécuniaires (code du travail L1331-2), or il ne justifie pas le montant qu’il te retient chaque mois ce qui constitue une sanction pécuniaire interdite.

- prise d’acte de la rupture de ton contrat de travail (démission à ses tords) en raison du manque de transparence et donc de l’absence de bonne foi qui doit obligatoirement prévaloir dans tout contrat (art 1134 du code civil)
Attention toutefois la prise d’acte est un acte grave qui passe toujours par le tribunal d’instance, or les juges ont très souvent requalifié en démission simple ce que le salarié demandais en prise d’acte…pour que la prise d’acte soit acceptée, il faut un dossier « en béton », de ce fait je conseille toujours d’associer une prise d’acte à un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République (ici ce sera une plainte pour vol et/ou sanction interdite).

Il n’est pas normal que l’expert ne soit pas passé au bout de 2 mois et demi, et que ce véhicule ne soit pas réparé.
Je pense que ton patron n’a pas déclaré l’accident dans les 5 jours comme le prévoie le code des assurances (art L 113-2), sinon ce serai déjà fait et le montant des réparations serait connu, la réparation étant également terminée (changer une porte ne prend pas très longtemps).
La encore, cela montre le manque de bonne foi de ton patron.

Papithierry, tu dis qu’il peut ne pas faire réparer son véhicule, oui c’est son droit…mais attention, si ce véhicule est endommagé (Vanaila nous dit dégât de carrosserie conséquent), il ne doit pas être utilisé (pas de transport sanitaire)
Je te rappelle que les véhicules sanitaires (VSL et ambulances) doivent obligatoirement passer au contrôle chaque année, ils ne sont pas assujettis aux mêmes règles que les véhicules privés et l’une des conditions d’exploitation est la qualité du véhicule.
De plus si les dommages sont tels que la sécurité peut être engagée (ici par exemple porte chauffeur très difficile voire impossible à ouvrir), c’est un motif de réparation immédiate et un motif pouvant permettre aux salariés d’exercer leur droit de retrait et/ou pour le moins leur droit d’alerte.

Peut-on être privée d'une prime mensuelle de non accident (d'usage si j'ai bien compris car pas de texte et versée depuis des années) pour s'être fait voler un téléphone de l'entreprise (ambulance non fermée à clés)?
Cette prime de non accident peut-elle concerner une autre chose qu'un dégât sur véhicule?

Très bonne question , je pense que ton patron a une assurance également pour vole de matériel , mais tu devrai lui demander quels sont les clauses exactes pour obtention de ses primes de non accident ,si la perte ou la détérioration involontaire des biens de l'entreprise entre dans les primes , bon courage pour les réponses de ton boss.

Sapelpa a écrit:

Peut-on être privée d'une prime mensuelle de non accident (d'usage si j'ai bien compris car pas de texte et versée depuis des années) pour s'être fait voler un téléphone de l'entreprise (ambulance non fermée à clés)?
Cette prime de non accident peut-elle concerner une autre chose qu'un dégât sur véhicule?

comme toujours, le patron ne peut pas faire n'importe quoi, et toi tu dois exactement savoir ce qu'il en est de cette prime, de ses conditions d'obtention et de retrait, etc...
tout cela doit OBLIGATOIREMENT figurer dans un avenant, une note de service, etc.... demande le document encadrant la prime à ton patron par courrier recommandé avec accusé réception (ou par lettre remise en main propre) et précise une date limite pour qu'il te fournisse le document (8 jours après réception du courrier).
ensuite s'il ne te répond pas ou s'il te répond qu'un tel document n'existe pas, tu lui demande de de régler la prime sans attendre et s'il n'obtempère pas, tu l'assignes en référé aux prud'hommes.

Heu dites... quelqu'un pourrait me renseigner sur la prime de non accident ? J'ai JAMAIS entendu parler d'une prime de ce genre dans les 4 boites ou j'ai bossé (Si je rajoute les boites ou mes amis ont bossé ça multiplie ce chiffre en plus).

C'est quelque chose de normal et présent dans nos conventions ? Qui doit etre décidé avant signature du contrat ? Non parce que la je vois absolument pas de quoi vous parlez ^^'

la prime non accident n'est pas une prime conventionnelle mais une prime maison au bon vouloir des patrons

jp77 a écrit:

la prime non accident n'est pas une prime conventionnelle mais une prime maison au bon vouloir des patrons

pas exactement JP, certes le patron décide seul de la donner...au début...mais dès qu'elle est devenue un usage, ou si elle est prévue dans le contrat de travail, alors il ne peut plus la supprimer si facilement.

Merci jp77 de cette réponse qui explique pourquoi j'en ait jamais entendu parler

Solognot, n'est-ce pas le cas de tout les "avantages" acquis finalement ? De même qu'un patron qui applique actuellement un 90% ne peut plus descendre à 86% ? Ou qu'un patron qui te donnerait 15 euros par repas à l'entreprise (si ça existait) ne pourrait pu descendre en dessous ?

voila tu as tout compris, sauf dénonciation " mois avant