Qu’est-ce que la démission pour rapprochement de conjoint ?
La démission pour rapprochement de conjoint s’adresse à toutes les personnes devant changer de résidence pour suivre leur conjoint. Quand ce changement de résidence rend impossible, pour une raison de distance, la continuité du contrat de travail, le ou la salarié(e) peut démissionner de façon légitime. On entend par "conjoint" l’époux en union maritale, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin.
La démission pour rapprochement de conjoint rentre dans le champ des démissions légitimes si le conjoint suivi fait l’objet d’une mutation au sein de son entreprise. Ou encore s’il change d’employeur ou retrouve un emploi après une période d’inactivité professionnelle. Enfin, la démission pour rapprochement de conjoint peut également s’appliquer si le conjoint crée ou reprend une entreprise ou entame une activité de travailleur indépendant.
Mais la démission pour rapprochement de conjoint peut aussi découler d’une union maritale ou d’un PACS récents, sans que le conjoint lui-même ne change de résidence. Dans ce cas, la démission doit intervenir dans les deux mois précédant ou suivant le mariage ou la conclusion du PACS. En revanche, si le conjoint est sans emploi, en formation ou en départ à la retraite, la démission pour rapprochement de conjoint ne peut être légitime.
La démission pour rapprochement de conjoint et les allocations chômage
Une démission ordinaire, sans motif légitime, n’ouvre pas droit immédiatement au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi, ARE. La personne en recherche d’emploi devra patienter 121 jours, soit 4 mois, avant que son dossier ne soit réexaminé et que des droits lui soient ouverts. Toutefois, si la démission pour rapprochement de conjoint est considérée comme légitime, alors la personne pourra percevoir ses indemnisations au bout des 7 jours incompressibles au titre du délai de carence de Pôle emploi. Tout comme pour un licenciement ou une rupture conventionnelle du contrat de travail.
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