accord cadre article 2

"Services de permanence.
Les services de permanence, indispensables pour assurer la continuité du service des entreprises privées de transport sanitaire, sont les périodes de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation.

Le samedi (entre 6 heures et 22 heures) est considéré comme un service de permanence à condition qu'il ait été planifié par l'employeur et que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures. Le salarié doit être informé de ce service, conformément aux dispositions de l'article 4 " Répartition hebdomadaire de la durée du travail et organisation du travail " et plus particulièrement en respectant le délai d'affichage de 15 jours sauf événement imprévisible.

A défaut de remplir ces conditions, le samedi ne peut pas être considéré comme un service de permanence.

Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif.

Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précisé si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise.

L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées "


"Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif." c est une erreure je présume??

Non ce n'est pas une erreur
Tu as bien lu
Dans un sondage fait à ce sujet, il apparaissait que les permanences étaient décomptées en amplitude dans tous les cas.
Kts disait à ce sujet qu'un bon dialogue dans les entreprises pouvait aboutir à un consensus.
Moyennant quoi les permanences sont du TTE , les autres heures de la semaine subissant le coefficiant adéquat

exacte sylvie j'aimerais bien trouver une jusri-prudence a ce sujet.

oui mais alor qu ils ne mettent pas en dessous"L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées ""
parsque si je montre ca a mon patron il va me le faire remarquer a coup sur et me dire il parle d amplitude donc c est amplitude. et il aura bien raison parsque c est vrai aussi... alor on fait comment? c est pour donner un peut plus de taf au prudhomme?

et en plus on nous dit que maintenant c est:
"service de permanence: pour 75% de leurs durées".
come quoi tout est bon a refaire dans leur texte de m....
on peut vraiment se fier a rien parsque dès qu on trouve un truc on retrouve son contraire ou une disparité un peut plus loin.

[quote="orpaz"]oui mais alor qu ils ne mettent pas en dessous"L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées ""
quote]
Parce que dans ce cas amplitude veut dire durée de travail
Le teme amplitude est celui retenu pour totaliser le nombre d'heures entre la prise de service et sa fin.
Tu peux traduire pour ton patron que l'amplitude des permanences est du TTE
Bonne journée

Bonjour orpaz,

Il ne faut pas confondre calcul hebdomadaire et rémunération.

L'amplitude d'une permanence ne subit pas de coefficient pour vérifier que tu ne dépasses pas les 48h effectives légales hebdomadaires.

Par contre elle subit le coefficient dans le calcul de la rénumération.

Bonne journée à tous.

Un peu d'attention s'il vous plait,

certe j'avais dit qu'une bonne négociation pouvait amener à ne pas appliquer de coeff sur les perm....
un autre de mes messages disait également que cette phrase n'était applicable que pour le calcul du temps de travail en matière de sécurité du travailleur et détermination du TTE pris en compte pour les 48h00 effectives maxi par semaine.
Les 48h00 effectives maxi par semaine se calculent :

AVANT l'avenant N°3 : Amplitude semaine x coeff + amplitude perm
APRES l'avenant N°3 : total des amplitudes sans coeff (y compris perms)

edit : message écrit quasi en même temps que taxi 66... juste le temps de chercher mes propos.

Bonjour ,

Si je comprends bien avec l'avenant 3 nous ne pourrons plus avoir d'heures supplémentaires à 50% =
total des amplitudes sans coefficient = 48h maxi
48h x 0.8 = 38,4h soit 3,4hs donc adieu les heures à 50% ?

c'est peut être ca l'avancée sociale.... travaillez plus pour gagner plus mais pas trop sinon c'est contraire aux normes europeennes...

Accord cadre, art 2b a écrit:

La durée maximale hebdomadaire de travail des personnels ambulanciers roulants ne peut excéder 48 heures en moyenne sur un trimestre ou toute autre période plus courte qui pourrait être mise en place dans l'entreprise par accord d'entreprise, au sens de la définition du temps de travail fixée par la directive 2003 / 88 / CE du 4 novembre 2003.

Pour vérifier le respect de la limite maximale fixée au paragraphe ci-dessus, le temps de travail s'apprécie conformément aux définitions données par les dispositions communautaires en vigueur. En conséquence, cette limite maximale s'apprécie sans application du régime de pondération prévu au point a du 3. 1 de l'article 3 " Décompte et rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulants " ci-dessous.

Accord cadre art 3, point a du 3.1 a écrit:

Afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte :

1. Services de permanence : pour 75 % de leurs durées ;

2. En dehors des services de permanence : pour 90 % de leurs durées.

Le coefficient de décompte à 90 % est atteint dans les 3 ans qui suivent l'entrée en application de la première étape prévue par l'accord.

Mais comme tu le dis plus loin, il ne faut pas confondre calcul du temps de travail et rémunération... il faut encore moins oublié cette phrase : "Le régime ci-dessus doit conduire, pour les salariés concernés, à retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de leur situation antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord (avenant N°3, CGFD."

Bon week end à tous

taxi66 a écrit:

Bonjour ,

Si je comprends bien avec l'avenant 3 nous ne pourrons plus avoir d'heures supplémentaires à 50% =
total des amplitudes sans coefficient = 48h maxi
48h x 0.8 = 38,4h soit 3,4hs donc adieu les heures à 50% ?

avec mon patron j en suis arrivé a cette conclusion après avoir galéré:
limite maxi d heure par semaine: 60 heures.
et limite sur 3 mois 48 heures.
et comme je suis a la quatorzaine, jamais d heures supplémentaires.
( et pour me calmer il m a sortie une petite surprise qui tue: " de toute facon si tu veux appliquer les textes je t informe que d après l avenant trois maintenant j ai le droit de te faire comencer a 7h de te libérer a 12h. et de te faire reprendre de 15h a 21h sans compter les heures entre les deux." pour ma part ca m étonerai mais je sais pas...)