Obligation d'un minimum de véhicules ?

bonjour,

La DDASS nous a répondu que pour créer une nouvelle société d'ambulance il nous fallait un minimum de deux véhicules !
j'ai beau chercher, je ne trouve aucun texte en ce sens.
Quelqu'un peut-il me le confirmer ou me l'infirmer ?

Parce qu'il n'y en a pas.
Pour créer une société d'ambulance, il faut obtenir une autorisation de mise en service (AMS).La plupart du temps en l' achetant à une autre entreprise. En rêgle generale, il n'est pas légal d'acheter une AMS, donc on achète le véhicule porteur de l'AMS, puis on présente une demande d'agréement de société via le sous comité des transports sanitaires.Cette demande est présentée par la DDASS du département concerné, les sous-comités étant aux nombres de deux par an, quatre dans le meilleurs des cas. Le sous-comité est souverain dans sa décision d'agréer ou non cette société , d'où l'importance d'avoir au préalable un accord tacite de la DDASS concernant cette transaction.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bonne soirée

Bonjour,

Aucun texte d'application nationale n'impose l'immobilisation de deux véhicules pour le montage d'un dossier d'agrément, si ce n'est en application de l'article R6312-14 du code de la santé publique qui impose au demandeur d'être titulaire d'un "agrément ambulance", pour disposer d'un voire de deux "agrément(s) VSL" (maximum).

Un autre cas peut éventuellement jouer en votre défaveur s'il est fait application de l'article R6312-33 du CSP (si Mr le Préfet favorise "l'équilibre entre les différentes catégories de véhicules ainsi que l'équipement des zones particulièrement démunies en moyens de transport sanitaire")
Mais je ne pense pas que ce soit le cas pour votre affaire.

J'attire aussi votre attention sur le fait que la DDASS s'interresse de prêt à la cohérence du dossier en matière sociale (nombre de salariés en adéquation avec le nombre de véhicules faisant l'objet de la demande).

En conclusion :
Sous réserve que la demande n'ait été faite qu'à l'appui d'un seul VSL ou de personnels en surnombre par rapport au seul véhicule proposé (ambulance ou VSL), auquel cas l'exigence de la DDASS serait justifiée, il n'y a aucune raison légale qui puisse motiver le refus d'agrément par l'autorité. L'article R6312-34 du CSP ne serait alors pas respecté.


J'espère vous avoir aiguillé pour votre défense et me tiens personnellement à votre disposition, si des éléments complémentaires pouvaient orienter ma réflexion sur cette question.

Bien à vous.

Merci pour ces réponses.
Je me mets d'arrache-pied à la recherche des textes cités.

Bonjour,
Si cela peut aider, moi j'ai créé une société en juillet avec une seule ambu et 2 salariés en plus de moi.
La DDASS ne peut pas t'imposer un nombre de véhicule par contre elle peut t'imposer d'avoir un equipage a temps complet pour pouvoir faire tourner la boutique. Ca peut etre deux personnes a temps partiels + 1 a temp complet.

Bon courage