urgent besoin d'aide

Voilà j'arrive au bout du tunnel, mon boss a reçu une propo a l'amiable depuis 8 jours (avis d'AR), nous attendons sa réponse.

Concernant mon taf, je suis allée voir le medecin du travail pour un entretien où il en en sorti que :

-impossibilité de reprendre mon travail dans l'entreprise donc nous avons elle et moi mis en place la mesure d'inaptitude temporaire dans l'entreprise où je suis salariée. Pas de reclassement possible (sinon j'aurais été mal)

- la procedure est assez simple après.

Mon arret de travail se termine le 28 sept inclus, je suis convoquée le 29 sept à 8h pour ma visite de pré embauche (mon employeur en est informé par le service) La elle me declarera inapte à tout poste dans l'entreprise XXX avec mise en danger immédiat.

Ce qui obligera mon employeur a me licencier dans un délai max d'un mois à compter de cette date avec congés payés, prime de licenciement etc... ce qui permet de percevoir assedic.

Voilà, prochain épisode à suivre

Question pour mon mentor Fireblade ?

Pour le solde de tout compte dois je me deplacer ou cela peut il se faire par courrier et vu la procedure prudhommale dois je le signer ??

La signature d'un solde de tout compte n'est absolument pas obligatoire. Ce papier est une habitude, mais n'a aucune existance légal au point de vue du code du travail, donc aucune obligation de le signer.

Pour ce qui est de l'envois postal de ton solde de tout compte, rien n'est encore définit. Ton patron doit tenir à ta disposition le solde de tout compte, rien n'est dit comment il doit te les donner...

Attention Fireblade, depuis la Loi de modernisation du marché du travail et en particulier son article 4 le reçu pour solde de tout compte a retrouvé une existence légale.
Il peut être dénoncé dans un délai de 6 mois , au dela il a un effet libératoire pour l'employeur.

Citation :

Code du Travail art L1234-20 Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Je suis d'accord avec toi, mais rien à ce jour, et à ma connaissance oblige un salarié à signer ce papier.

Suis terrible là je commence à flooder partout signe que la pêche est revenue, imaginer ce que cela peut donner quand je bosse.

Bon les mecs vous vous mettez d'accord !!!!!!!!!!!!!!!!!! je fais quoi ? signe, signe pas....

C'est toi qui vois, aussi bizare que cela puisse paraître, il n'y a pas d'obligation. Par contre pour que ce papier soit opposable, il faut qu'il respecte un certain nombre de choses, comme de mémoire:
- le détail des sommes (salaire, CP, primes ect)
- La mention manuscrite " reçu pour solde de tout compte" de la part du salarié, et d'autres choses qui m'échappent..

En un mot, je conseillerai de ne pas le signer

Là je suis d'accord avec toi il vaut mieux ne pas signer pour préserver ses droits

ok donc pas obligée de passer au bureau pour recuperer mon solde de tout compte, soit il le transmet à mon avocat soit il me l'envoie

hors de question que je remette les pieds dans l'entreprise, j'ai d'ailleurs prevu de rendre mon blouson ainsi qu'une blouse via colis postal.

Salut !

Pour le colis, je suis septique, il risquerait de te chercher des poux comme quoi tu l'as pas rendu, ou pas complète, ou pas en état.

Enfin c'est mon avis, les grands chefs vont passer par là...

Content que tu es repris du poil de la bête ! Mais bon, n'oublies pas que tu es pas chez toi quand même, Tu pousses le bouchon un peu trop loin Jariane...

Pour avoir repris du poil de la bete oui peut etre un peu trop surtout après être descendue si bas.

Je vais être sérieuse un peu (si, si je peux l'être)

Ce que je vois dans ce dossier et surtout ce que j'en ressors

Nous avons un métier qui demande beaucoup de temps, combien d'entre font 12 h voir plus par jours au détriment de notre vie privée simplement parce que nous l'aimons ce foutu métier ?

30 ans que je roule, j'ai suivi l'évolution de la profession comme certains de mes collègues ici présent sur ce fofo, du début de ma carrière où il n'y avait pas de convention collective, où nous n'hésitions pas à bosser 48h voir 72h d'affilé avec des coupures de quelques heures, où le carnet de route n'etait pas obligatoire, il falait que ce soit une passion pour y rester.

Justement c'est mon amour de mon métier qui m'a fait craquer, tjr dispo pour mon boss qui même pendant mes repos n'hesitait pas à me tel pour un coup de bourre. Parfois pendant mes gardes départementales la nuit, je venais au taf dans la journée une heure ou deux pour les kinés, tout cela pour rendre service, jusqu'au jour où j'ai dit NON et que l'enfer a commencé.

Pour ex cette année 2008, le planning fait pour l'année avec les congés fin janvier...
Permance bureau week end entier de paques et pentecote,
Garde departementale jour le 1et et 8 mai
Garde bureau 15 aout
Garde Départementale jour 1 et 2 nov

et pas de repos compensateur avant après.

Voilà dans cette Boite comment l'on agis quand on dit NON, j'ai reussi à remonter mais un jeune qui vit cela change de boulot rapidement.

premier chapitre clos

Visite de reprise à la med du travail :

voici les conclusions du médecin mot pour mot :

Citation :

Inapte à tous postes dans cette entreprise. Le maintien du salarié à son poste entrainant un danger immédiat pour sa santé, l'inaptitude est prononcée ce jour sans qu'il y ait un deuxième examen medical dans 15 jours

jariane a écrit:

...ok donc pas obligée de passer au bureau pour recuperer mon solde de tout compte, soit il le transmet à mon avocat soit il me l'envoie...

Non, il n'est pas obligatoire de passer au bureau pour récupérer ton solde de tout compte. De plus, je te conseille vivement de NE PAS LE SIGNER...Cela te laissera le temps d'étudier au mieux ton dossier pour attaquer ton employeur aux prud'hommes avec autant de temps que tu le souhaites. Si tu le signes, faut bouger dans les 6 mois pour le contester...

jariane a écrit:

...j'ai d'ailleurs prevu de rendre mon blouson ainsi qu'une blouse via colis postal.

Attention, tout d'abord il faut que lorsque tu a été embauchée, tu ai signé une dotation en habillement. Sans cela, il n'y a pas de trace que la boite t'as "prêtée" des habits...et donc pas de nécessité absolue de les rendre...
Si une dotation a été faite, tu peux les rendre par colis avec A.R. (toujours!)

Amicalement
Christophe

Citation :

Attention, tout d'abord il faut que lorsque tu a
été embauchée, tu ai signé une dotation en habillement. Sans cela, il
n'y a pas de trace que la boite t'as "prêtée" des habits...et donc pas
de nécessité absolue de les rendre...
Si une dotation a été faite, tu peux les rendre par colis avec A.R. (toujours!

Non je n'ai rien signé ni pour le blouson ni mes blouses. mais bon les garder en collect beurk

Je te donne les différentes solutions, après tu fais ce que tu veux!

vu que tu n'a rien signé tu peux aussi les jetter si tu ne veux pas aller lui rendre
Sinon tu peux aussi les lui faire passer via un(e) collègue

Dernier épisode et pas des moins cocasse

j'ai recu ma lettre de licenciement ce matin sauf que...

Citation :

elle fixe le point de depart de mon délai congé qui se terminera le 21
decembre 2008 date a laquelle mon contrat de travail se terminera

congé payé non travaillé indemnité compensatrice de préavis non due

au jour de l'expiration de mon contrat soit le 21 12 2008 je pourrais
percevoir mes 5 semaines de congés payés et mon indemnité de
licenciement et tout les dossiers feuille assedic, certificat de travail etc

En a t il vraiment le droit sachant que je suis sans ressources depuis mon inaptitude prononcée le 29 septembre dernier ?
Que normalement si j'ai bien lu il aurait du me fournir la feuille assedic avec ma lettre de licenciement.

N'y a t il pas abus de pouvoir encore d'un patron qui se croit tout permis ?

bonjour
théoriquement,à la date du 29 septembre 2008 +1 mois,tu devais etre licenciée,sinon ton patron doit reprendre le paiement de tes salaires après 1 mois+1 jour,voir les prud-hommes demande en référé pour obtenir tes papiers
Existe-t-il une procédure d’urgence ?
Oui, il s’agit du référé prud’homal qui permet d’obtenir une décision d’urgence lorsque les circonstances l’exigent. Le conseil de prud’hommes, dans sa formation de référé, peut :
ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;
prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.
voilà

Merci,

j'ai recu ce jour courrier du prudhommes pour un referé le 20novembre à 10h

pour recuperer ma feuille assedic
paiement de ce qu'il me doit
casser le delai congé

Jariane, il faudrait que tu me rappelle par tel, je comprends pas ce délais congé.
On en rediscute de vive voix

Bonsoir Jariane
Pendant la période d'essai : pas de préavis pour cette période. L'employeur peut licencier à n'importe quel moment (pour un motif valable).

Fin de période d'essai jusqu'à 6 mois : il existe un préavis, mais sa durée n'est pas fixée par la loi. Elle est déterminée par la convention collective, à défaut par les usages.

6 mois à 2 ans : 1 mois de préavis.

Plus de 2 ans : 2 mois de préavis.
J'ai cru lire dans un précédent message que tu avais + de 2 ans , donc ton délai congé serait de 2 mois
Au 21 Octobre + 2mois = 21 Décembre , ton patron te donneras tous tes documents . Malheureusement jusque là il a raison
Seul le référé pourra t'aider , encore faut il attendre le 20 Novembre , puis la décision , puis l'application de la décision si elle te convient , sinon faire appel etc etc
Bon courage

un début de piste pour toi Jariane :

Citation :

Une inaptitude ne peut être prononcée envers le salarié que par le médecin du travail. Il faut donc distinguer celle-ci de la mise en invalidité qui relève de la Sécurité Sociale, les deux procédures étant totalement indépendantes l’une de l’autre. Une inaptitude n’est acquise en principe que par deux visites espacées de deux semaines. Mais en cas de mise en danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié, l’inaptitude peut être prononcée dès la première visite (article R 241-51-1 du code du travail)

L’inaptitude peut être pour un poste déterminé ou pour tous postes dans l’entreprise. Même dans ce dernier cas, l’employeur a l’obligation de procéder à une recherche de reclassement.

Ce reclassement peut se faire par mutation, transformation du poste de travail ou aménagement du temps de travail. Il doit se rechercher au sein de l’entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient (Cour de cassation 25/01/06 n° 04-41520)


En cas d’inaptitude due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la proposition de reclassement doit se faire après avis des délégués du personnel (L 122-32-5 du code du travail)
L’employeur dispose d’un mois pour trouver un reclassement, ou, si impossibilité ou refus de ce reclassement par le salarié, licencier. Au delà de ce délai, il est tenu de reprendre le versement des salaires (L 122-24-4 du code du travail), mais continue à pouvoir licencier du fait de cette inaptitude. La reprise du versement des salaires ne le dispense pas néanmoins d’une obligation de proposer un poste de reclassement (Cassation 3/05/06 n° 04-40721)
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un reclassement, il doit préciser par écrit au salarié les raisons qui s’y opposent.

À voir avec ton avocate, mais si je comprends bien, il doit te payer ton salaire intégral après 1 mois suite à ton certificat médical

@ fireblade t'appelle quand tu veux 11 nove demain grr

@ sylvie je suis inapte cause mise en danger de ma santé au sein de l'entreprise => delai congé sans indemnités => deux mois plus la periode allant de la decision de medecin du travail soit 29 septembre

Je ne peux etre en arret de travail
Je ne peux bosser ailleurs

Refus de mon employeur de me donner ma feuille jaune assedic avant le 21/12 donc impossibilité de déposer mon dossier.

Refus de mon employeur de me payer mes CA cumulés pdt cette période je fais comment pour vivre et nourrir mon mome ? explique moi

Et bien je vais te dire comment je fais.

Le mois d'octobre j'ai vécu sur mes reserves
Le mois de Novembre depot de dossier RMI sans savoir s'il sera accepté
Demande de secours exceptionnel a la DISS pour nourrir mon gamin

Je peux continuer... mais je n'ai pas le coeur à cela

Un patron qui refuse de verser au moins les CA cumulés pdt le délai congé sachant que son ex future employée n'a aucunes ressources et UN enfant à charge, je n'ai pas de nom pour le décrire cela risquerait de choquer certaines personnes ici.

Cela fait partie de sa façon d'agir, sa forme de pression et si l'on veut harcellement qu'il m'a fait vivre depuis des lustres.

Jariane je vais pas pouvoir te joindre aujourd'hui.. regardes bien l'article qui est en rouge dans mon post, prends bien son numéro, et vois avec ton avocate. Il doit te payer ton salaire normal un mois après la déclaration de ton inaptitude. Il faut impérativement voir ça lors du référé.

Peux-tu me redonner la date de ta visite médicale te déclarant inapte stp ?

Si j'y pense pas, appelle moi demain (je te rappellerai de suite)

Citation :

n cas d’inaptitude due à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle, la proposition de reclassement doit se faire après
avis des délégués du personnel (L 122-32-5 du code du travail)

Mon inaptitude ne releve pas d'un accident ou maladie professionnelle c'est la que le bat blesse.

Voila une partie de la lettre de licenciement je te cite ce qu'il y a ecrit (ensuite te l'envoie par mail)

Citation :

La presente de cette lettre recomandée fixe le point de départ de votre délai congé qui se terminera le 21 decembre 2008 date à la quelle le contrat de travail prendra fin

" Bien evidemment vote délai congé ne sera pas travaillé, Conformement à la loi et confirmé par la jurisprudence ( cour de cassation chambre sociale du 26/10/93) l'indemnité compensatrice de préavis je vous sera pas due.

Ma visite medicale st en date du 29 septembre 2008

Mail envoyé fireblade