taux pour les heures sup

bonjour,

pour les entreprise de moins de 10 salariés, doit on appliquer un coef de 25 % ou 10 % pour les premieres heures sup?

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires sont majorées de 25% et non plus de 10% sauf si la convention collective prévoit une majoration de 10% ou autre.

on me dit que les 25 % marche que pour les entreprises de plus de 20 salariés, a cause de la loi tepa.

la convention collective ne dit rien a sujet. et on a pas de de convention d'entreprise, sur quoi je peux me baser

petite precision

ma question concerne les heures sup affectuées avant passage de la loi tepa donc avant 22/08/07:

pour une entreprise de - de 10 salariés le coef est il de 25 OU 10 %

Dans les entreprises de 20 salariés et moins, la convention collective se substitue à la loi.

A défaut de taux conventionnel, le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires va passer de 10 à 25%.

Dans ce cas le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires est de 25%, et 50% pour les suivantes.

Pour les heures complémentaires, le taux est de 25% au delà de 1/10 ème de la durée contractuelle.

La loi TEPA est une loi qui a été promulgué par le Président de la République et applicable depuis le 1er octobre 2007.

"... A défaut d’accord ou de convention, le montant de la majoration de salaire des heures supplémentaires est pris en compte aux taux suivants :

- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (soit de la
36ème à la 43ème heures incluse) ;

- 50 % pour les heures suivantes (soit à partir de la 44ème heures). ..."


De plus, l'employeur doit mettre à disposition du personnel la convention collective.

donc si j'ai bien compris, loi tepa ou pas c 25 % et c tous? il n' y pas de 10 % pour entreprise de moins de 20 salariés

En résumé, avant la loi TEPA 10 % et après la loi TEPA 25 %

ok encore merci
j'y vois plus clair maintenant

Ambu22 a écrit:

En résumé, avant la loi TEPA 10 % et après la loi TEPA 25 %

NON NON NON et RENON..

Depuis la signature de l'accord cadre, les 8 premières heures supp ont toujours été à 25%

Revoyez le L212-5 du code du travail

La fatigue me fait dire des conneries, désolé. Il ne me reste plus qu'à ré-étudier.

Salut à tous, je me demandais à propos des heures supplémentaires, si elles sont récupérées au lieu d'être payées...
De quelles façons sont elles récupérées?

Fireblade a écrit:

Depuis la signature de l'accord cadre, les 8 premières heures supp ont toujours été à 25%

Revoyez le L212-5 du code du travail

Sur quoi te bases tu pour l'affirmer ?
N'oublies tu pas la LOI n°2005-296 du 31 mars 2005 (article 4) ?

Vous êtes lourd les gars...