date limite pour poser les congés ?

Existe-t'il une date limite pour poser ses dates de congés ?
Sachant que la période de congé démarre début mai y'at'il une date butoir définie dans un texte ??
Ou alors c'est au premier qui .....???

besoin de vacances

Pour commencer

Citation :

Article L223-7

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982 art. 18 Journal Officiel du 17 janvier 1982 en vigueur le 1er février 1982)
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 art. 15 II Journal Officiel du 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000)

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail elle est fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Merci Manu mais il n'y a rien qui oblige a donner ses dates de congés avant une certaine date ?
Je m'explique , si on te dit en avril qu'il n'y a plus moyen de prendre de congé pendant la période estivale et scolaire parce que tous tes collègues ont déja posé leurs congés avant toi alors que la direction n'a rien demandé auparavant est-ce bien correct ?

la logique veut que ce soit par rapport à l'ancienneté,et par rapport aux enfant scolarisés,ou alors,c'est le premier qui demande qui est servit !!!!

salut tout le monde, nous pour les congés sont répartis de façon que chacun y trouve son compte.
Priorité aux parents avec enfants scolarisés, puis en fonction des réservations...
Voilà, il suffit de savoir ce que l'on veut et que le bon sens soit de mise.
En principe, c'est 3 semaines d'affilées et à part cas particuliers ( y a toujours arrangement possible ).
@+

Oui mais personne ne reponds à ma question .....
Peut-etre qu'il n'y a pas de réponse et que c'est basé sur une bonne relation entre la direction et les employés .

merci

Si tu relis et que tu tentes de réfléchir et donc de déduire certaines choses (les cloches doivent encore résonner dans ta tête), tu comprendrais que c'est la patron qui fait ce qui a le dernier mot !
enfin sur ce point !!

pô trop dégouté ?

pour info tornado, la periode et l'ordre des departs en conés sont arretés par l'employeur,qui doit respecter lesusages et consulter le comité d'entreprise ainsi que les delegues du personnel (art L.223.7) .En tout état de cause, cette^periode doit comprendre la periode légale qui court du 1) mai au 31 octobre et etre portée à la connaissancedes salariés 2 mois avant son ouverture.

christineOAP a écrit:

pour info tornado, la periode et l'ordre des departs en conés sont arretés par l'employeur,qui doit respecter lesusages et consulter le comité d'entreprise ainsi que les delegues du personnel (art L.223.7) .En tout état de cause, cette^periode doit comprendre la periode légale qui court du 1) mai au 31 octobre et etre portée à la connaissancedes salariés 2 mois avant son ouverture.

Je comprends pas bien la dernière phrase (sans doute le bruit des cloches .. peux-tu tenter d'eclairer ma lanterne ????

sattellisé !

MANU a écrit:

tu comprendrais que c'est la patron qui fait ce qui a le dernier mot !
enfin sur ce point !!

pô trop dégouté ?

sauf si tu es divorcé et que tu as une ordannance pour la garde de tes enfants, la decision de justice prime

en complement a la question de tornado55 je pose le cas concret suivant
notre patron nous imposede donner pour le 31 decembre 2007 nos dates de conges jusqu a fin mai 2008
est ce legal ou en a t il le droit divin comme le dit manu
merci a tous

Sa démarche étant toute logique car il doit éventuellement prévoir des remplaçants pour la période hivernal sachant que celle ci commence le 1 novembre au 30 avril . Il aurai du vous faire passer une feuille avec vos demandes de congés payées pour cette hiver.

C'est déja bien qu'il vous demande quelque chose .... nous on ne nous demande rien et si tu t'y prends trop tard on te dit qu'il n'y a plus le choix et tu te retrouve avec des congés pourris . Ou alors on te dit que c'est trop tot, qu'il n'ont pas encore le planning des permanences, bref ça ne va jamais .

chez nous on dépose nos voeux début décembre, puis on fait une réunion fin décembre pour décaler si doublon puis on valide nos cinq semaines pour l'année suivante.