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 date limite versement salaire

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pompadour1789

pompadour1789

Féminin Nombre de messages : 19
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Emploi : ambulancier CCA
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MessageSujet: date limite versement salaire    date limite versement salaire   Icon_minitimeDim 9 Déc 2012 - 4:03


Bonsoir enfin bonjour !

Voilà, notre chère patronne ne nous a toujours pas versé nos salaires !!!!!!!!!! Elle fait tout pour nous empoisonner la vie l'on est le 09 du mois et cela fait plusieurs fois quelle nous fais le coup ras le bol ! Mad

Elle prétend avoir le droit d'avoir jusqu'au 11 de chaque mois pour nous le donner!
Alors "pas de salaire" pas d'essence pour mettre dans nos véhicules pour nous rendre à notre travail non plus!
Est-ce que l'on peut lui répondre cela demain soir lorsque l'on appellera à 20h ?

Ou alors, on ne lui donne pas de papiers, BT, Annexes à la facture et autres ... avant 1 mois ! Après tout !
Quelle mentalité ! Lamentable et j'en passe la liste est longue ... scratch
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DJOUCGT

DJOUCGT

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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    date limite versement salaire   Icon_minitimeDim 9 Déc 2012 - 10:25

Salut,

Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances, « peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).

Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Avant d’envisager la rupture du contrat il est préférable de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, notamment s’il s’agit d’un ou plusieurs « petits » retards.

Je pense qu'il vous faut faire un courrier en LRAR signé de tous les employés pour dénoncer cette pratique + Copie à la DIRECCTE.

Article L 3242-1 du code du travail.
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ambhussy



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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    date limite versement salaire   Icon_minitimeDim 9 Déc 2012 - 19:19

Bonjour, je viens de lire une ancienne jurisprudence sur le retard de paiement des salaires; je n'ai pas noté ses coordonnées car elle est basée sur des articles du code du travail, articles abrogés en 2008; malgré tout, les prudhommes en tiennent compte pour sanctionner l'employeur,, dans les conditions suivantes: salaire non versé le 10 du mois et l'employeur n'a pas proposé aux salariés de leur verser un acompte ou plus d'un mois entre deux versements mensuels.
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Solognot



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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    date limite versement salaire   Icon_minitimeDim 9 Déc 2012 - 20:34

En 2008 l'ancien code du travail a été abrogé, mais quasiment tous les articles qu'il contenait ont été repris dans le nouveau code
il existe u petit logiciel qui permet de retrouver le numéro de l'article à partie de l'ancien

http://ambulancier66.free.fr/archives.htm
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Gaston

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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    date limite versement salaire   Icon_minitimeMar 11 Déc 2012 - 17:19

Merci pour le lien Solo bounce
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zanalila

zanalila

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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    date limite versement salaire   Icon_minitimeLun 14 Jan 2013 - 14:17

Oh tiens, un petit coup de gueule...
ça me choque un peu qu'on ne vienne pas dire merci aux gens qui aident.... Evil or Very Mad
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pompadour1789

pompadour1789

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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    date limite versement salaire   Icon_minitimeMer 7 Mai 2014 - 1:20

MERCI LES GENS QUI AIDENT  Laughing date limite versement salaire   Clap1 
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MessageSujet: Re: date limite versement salaire    date limite versement salaire   Icon_minitime

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