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 indemnité d'entretien des tenues

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zanalila



Féminin Nombre de messages : 48
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MessageSujet: indemnité d'entretien des tenues   17/7/2012, 11:16

Oyez Oyez M'sieurs Dames !

Il était une fois une ambulancière en colère (pléonasme??)...
qui se demandait quelle somme vous percevez pour l'entretien de vos tenues professionnelles?
Pour ceux dont l'employeur n'entretient pas lui même bien-sûr.

Depuis toujours, je n'en ai jamais vu la couleur et je vais moi-même au lavoir bicher mes tenues avec mes soussous.
Quel est le montant de l'indemnité que vous percevez?

(Pour ceux qui ne perçoivent rien, je vous rappelle que l'entretien des tenues incombe totalement à votre employeur... et qu'il est temps de lui dire que c'est la crise dans c'monde...)
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no fear



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   17/7/2012, 12:56

salut
chez nous c'est 7 euros par mois
6 polos et 2 pantalons
a bientot
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nathamb



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   17/7/2012, 13:10

bonjour Zanalila

il faut bien savoir qu il est formellement interdit que les salaries nettoient eux même leurs tenue de travail, particulièrement à leur domicile. le nettoyage doit être effectuer à l entreprise ou par une société externe. C' est pour ça qu il n ai pas prévu d indemnité de nettoyage des vêtements dans notre convention.
bonne soirée à tous
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cec31



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   17/7/2012, 14:09

moi perso dans la société ou je bosses, le patron nous fait nettoyer les 7 pantalons bleus par la société elis et tout ce qui est blancs c est a dire les polos, les pulls, la veste sans manches polaire, les chemises manches longues, ca c est a nous a le laver sans indemnité
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ozymar



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   17/7/2012, 14:49

il me semblai que les patrons devaient s'en charger sauf si ils mettaient une machine a laver et de la lessive a dispo dans l entreprise .
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zanalila



Féminin Nombre de messages : 48
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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   18/7/2012, 21:48

Dès lors que le port d’une tenue de travail est obligatoire et lié à l’exercice de l’activité professionnelle, il revient à l’employeur et non aux salariés de supporter le coût de l’entretien de ces tenues.


Les salariés astreints au port d’une tenue de travail doivent recevoir une compensation, financière ou en repos, pour le temps passé à l’habillage et au déshabillage si :
- le port de la tenue est obligatoire ;
- l’habillage et le déshabillage ont lieu sur le lieu de travail


JORF du 12 mars 2009 relatif à l'arrêté du 10 février 2009
Annexe 6

I. – Port obligatoire de la tenue professionnelle
Dans le cadre de l’activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l'activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
L’entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes.
II. – Composition de la tenue professionnelle
La tenue est composée des pièces suivantes :
– un pantalon ;
– un haut au choix de l’entreprise ;
– un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.

Sachez que le Code du travail vous impose de maintenir dans un état satisfaisant les vêtements de travail fournis aux salariés eu égard au caractère insalubre ou salissant des travaux. A ce titre, il vous incombe de prendre en charge les frais d’entretien, de remplacement et de réparation.

Comment s’acquitter au mieux de cette obligation ? Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
• la signature d’un contrat avec une laverie proche de l’entreprise qui assurera l’entretien des tenues de travail déposées par les salariés ;
• l’attribution au salarié d’une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d’entretien (voir ci-dessous les conditions d’exonération de cette prime) ;
• la mise à disposition de machines permettant de procéder au nettoyage des tenues de travail.

Quelle que soit la solution retenue, sachez qu’elle ne doit entraîner aucune charge financière pour les salariés.

Qu’en est-il des tenues imposées pour des motifs commerciaux, par exemple pour les salariés dont l’activité les met en contact avec la clientèle ? La position des juges est sans équivoque : dès lors que l’employeur impose le port des telles tenues de travail, les salariés n’ont pas à en supporter les frais d’entretien. Et ce, quelles que soient les raisons qui motivent cette décision : impératifs de sécurité, d’hygiène, de santé ou commerciaux.

En clair, dès lors que vous rendez obligatoire le port d’une tenue de travail, vous devez en assumer l’entretien financièrement.
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zanalila



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   18/7/2012, 21:49

C'est bien clair dans les textes.
Mon employeur n'entretient pas mes tenues, il doit me verser une indemnité.
Maintenant, 7 euro mensuels je trouve ça bien léger....
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Solognot



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   19/7/2012, 11:33

Les tenues sont régies par l’arrêté du 10 février 2009 (étendu et obligatoire à compter du 9 août 2009).
Citation :
arrêté du 10/02/09 – annexe 6 :
I. – Port obligatoire de la tenue professionnelle
Dans le cadre de l’activité professionnelle, le personnel ambulancier porte une tenue professionnelle.
En dehors de l’activité professionnelle, le port de la tenue est proscrit.
L’entreprise de transport sanitaire terrestre tient à la disposition des personnels un ou plusieurs changes.
II. – Composition de la tenue professionnelle
La tenue est composée des pièces suivantes :
– un pantalon ;
– un haut au choix de l’entreprise ;
– un blouson.
La couleur dominante de la tenue professionnelle est blanche et/ou bleue.
Comme tu le vois, c'est à ton patron de prévoir le nombre suffisant d'effets pour la tenue, il est interdit de revêtir la tenue en dehors du travail, de plus tu n’as pas le droit de la ramener chez toi pour la laver et la désinfecter car le code du travail interdit en ses articles R4424-3 et R4424-5 que les salariés nettoient et désinfectent leurs tenues pour les professions à risque bactériologique (les professions de santé en font partie).

C’est pour cela que ton patron n’a pas à te donner de prime de lavage ou d’entretien puisque c’est à lui que cela incombe (et pour cela il a le choix de le faire en interne au sein de l'entreprise, ou de sous traiter à une entreprise agréée).

Citation :

Article R4424-3
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Lorsque l'exposition des travailleurs à un agent biologique dangereux ne peut être évitée, elle est réduite en prenant les mesures suivantes :
1° Limitation au niveau le plus bas possible du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
2° Définition des processus de travail et des mesures de contrôle technique ou de confinement visant à éviter ou à minimiser le risque de dissémination d'agents biologiques sur le lieu de travail ;
3° Signalisation dont les caractéristiques et les modalités sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la santé ;
4° Mise en œuvre de mesures de protection collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelle ;
5° Mise en œuvre de mesures d'hygiène appropriées permettant de réduire ou, si possible, d'éviter le risque de dissémination d'un agent biologique hors du lieu de travail ;
6° Etablissement de plans à mettre en œuvre en cas d'accidents impliquant des agents biologiques pathogènes ;
7° Détection, si elle est techniquement possible, de la présence, en dehors de l'enceinte de confinement, d'agents biologiques pathogènes utilisés au travail ou, à défaut, de toute rupture de confinement ;
8° Mise en œuvre de procédures et moyens permettant en toute sécurité, le cas échéant, après un traitement approprié, d'effectuer le tri, la collecte, le stockage, le transport et l'élimination des déchets par les travailleurs. Ces moyens comprennent, notamment, l'utilisation de récipients sûrs et identifiables ;
9° Mise en œuvre de mesures permettant, au cours du travail, de manipuler et de transporter sans risque des agents biologiques pathogènes.

Article R4424-5
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Pour les activités qui impliquent des agents biologiques pathogènes, l'employeur :
1° Fournit aux travailleurs des moyens de protection individuelle, notamment des vêtements de protection appropriés ;
2° Veille à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail ;
3° Fait en sorte, lorsqu'ils sont réutilisables, que les moyens de protection individuelle soient rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés et vérifiés avant et après chaque utilisation et, s'il y a lieu, réparés ou remplacés ;
4° Met à la disposition des travailleurs des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du travail ;
5° Pour les activités impliquant le prélèvement, la manipulation et le traitement d'échantillons d'origine humaine ou animale, met au point des procédures et met à disposition des travailleurs des matériels adaptés visant à minimiser les risques de contamination.
n'oubliez pas que nous sommes soumis à la surveillance médicale renforcée en raison du risque biologique !

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malandra



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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   22/7/2012, 22:28

Citation :
• l’attribution au salarié d’une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d’entretien (voir ci-dessous les conditions d’exonération de cette prime) ;


Quelqu'un aurait voir les conditions d’exonération de la prime de salissure ?


nous on nous devais nous donnez 12 euro , mais au final c'est 12 brut marquer en haut du bulletin de salaire Sad
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MessageSujet: Re: indemnité d'entretien des tenues   Aujourd'hui à 17:31

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