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 convention collective article 15

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Marco



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MessageSujet: convention collective article 15   29/1/2009, 14:35

Salut à tous ,Ce matin lors de la réunon des delègués du personnel,
on m'en annonce une bonne...
Il semblerait donc qu'il y a un article n°15 qui autoriserait m'on employeur a réduire le taux horaire de 10% à un employé CCA ou DEA qui aurait un poste amménagé ( Limitation de port de charges etc...).
Qu'y a t il de concret dans cette " annonce" ?
Merci de me dire ce que vous en pensez ou ce que vous en savez légalement .
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christineOAP
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MessageSujet: Re: convention collective article 15   29/1/2009, 16:45

Je n'ai pas encore eu d'écho sur ce nouveau article 15 , actuelle concerne les temps partiels et les mi temps . Donc je vais à la péche aux infos .

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MessageSujet: Re: convention collective article 15   29/1/2009, 17:22

Bonjour.
Effectivement cet article existe. Quant à son application c'est plus délicat.
Citation :
Aptitude physique réduite.
Article 15 Annexe I Ouvriers En vigueur étendu
Lorsqu'un ouvrier présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, son salaire pourra être, exceptionnellement, inférieur au salaire garanti pour cet emploi, sans que la réduction puisse dépasser 10 p. 100.
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KTS
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MessageSujet: Re: convention collective article 15   29/1/2009, 18:54

L'article 15 de la CCNTR 3085 annexe 1 est rattaché au chapitre II de l'annexe. Existant un chapitre III et notament un article 22bis spécialement rédigé pour la profession d'ambulancier, je ne pense pas que ce 15 s'adresse à nous.

Je pense plutot qu'il s'agit, par exemple pour un livreur qui est chargé initialement du transport et du déchargement de sa cargaison, de la possibilité de réduire jusqu'à 10% son salaire de base du fait qu'il ne puisse pas décharger son véhicule du fait d'une aptitude réduite... (c'est un exemple, d'autres peuvent exister, une pause peut être prise à ce moment là, pause non rémunérée...)...

Christine apportera un complément d'information.

Bonne fin de journée

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Marco



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MessageSujet: Re: convention collective article 15   30/1/2009, 08:55

Il semble bien néanmoins qu'il veuille se servir de cet art. pour pénaliser des chauffeurs déjà malheureusement en mauvais état.
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KTS
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MessageSujet: Re: convention collective article 15   30/1/2009, 08:58

On peut essayer de réfléchir objectivement et de déterminer si c'est justifié ou pas?

Qu'est ce que les salariés ne font pas du fait de leur aptitude réduite et sur quel poste?

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MessageSujet: Re: convention collective article 15   30/1/2009, 20:20

La seule réponse que je peut te donner c'est "SMPG" ,donc ton patron ne peut diminuer de 10% les salaires pour des postes aménagés ,car c'est le travail qui serai aménagée pas les horaires ni le salaires . ???

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MessageSujet: Re: convention collective article 15   31/1/2009, 00:56

Christine

C'est justement le SMPG qui est directement affecté (ligne base mensuelle)
Les IDAJ, ancienneté, IDJF, heures supp et taux horaire ne sont pas affectés par cette diminution.

-------------------------------------
exemple de bulletin de salaire
BASE : 152 x SMPG
Retenu aptitude réduite med travail : 152 x SMPG x -10% (10% maxi)
HS 25 = yyy x SMPG x 1.25
HS 50 = zzz x SMPG x 1.50
etc...
BRUT = somme de ces données
-------------------------------------

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Dernière édition par KTS le 31/1/2009, 01:01, édité 1 fois (Raison : rajout exemple salaire)
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Marco



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MessageSujet: Re: convention collective article 15   3/2/2009, 09:50

Ca semble bien etre un fameux tour de passe-passe...
La "sanction" s'adresse à tous ...aux CCA dea et aux afps .Mais vu que le taux horaire des afps est déjà au smic ils ne sont donc pas concernés... Tout ce que cela va faire c'est de créer une sale ambiance!
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MessageSujet: Re: convention collective article 15   3/2/2009, 12:49

1èrement, ce n'est pas une sanction mais une disposition conventionnelle

2èmement, les auxiliaires peuvent être concernés puisqu'il est précisé que "son salaire (celui d'un ouvrier qui présente une aptitude physique réduite par rapport à l'aptitude normale exigible pour son emploi, CQFD) pourra être, exceptionnellement, inférieur au salaire garanti pour cet emploi.

tu as l'air de dire que vous allez tous subir une réduction de salaire en application de ce texte... vous avez tous une aptitude réduite?

celui ou celle qui est concerné ne peut accomplir quelle tache a cause de l'aptitude réduite?

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MessageSujet: Re: convention collective article 15   8/2/2009, 02:40

Je me suis mal fait comprendre.
Celà pourrait s'appliquer à des personnels qui du fait de leur état de santé seraient temporairement inapte en ambulance.
Quand aux auxiliaires , dans la mesure ou ils sont déjà payés au smic..ils ne pourront donc pas etre atteints par cette mesure.
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MessageSujet: Re: convention collective article 15   8/2/2009, 13:14

Inapte en ambu ne signifie pas inapte en VSL ou taxi(éventuellement) et encore moins au poste régulation/facturation... le point de défense est là, à mon sens.

Au cas où la situation serait malgré tout justifiée, je rappelle le texte en question : son salaire pourra être, exceptionnellement, inférieur au salaire garanti pour cet emploi

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MessageSujet: Re: convention collective article 15   9/2/2009, 22:31

oui mais un poste de régulateur n'est pas soumis a un coef logiquement?donc meme si sont employeur reduit sont taux a 10/100 il touchera plus qu'un ambulancier de (je parle d'un régulateur qui ne fait que cela ).
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MessageSujet: Re: convention collective article 15   9/2/2009, 23:01

Il touchera plus (probablement) mais toujours 10% de moins que le salaire garanti pour cet emploi (l'emploi n'est plus "roulant" mais "administratif")

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