Avenant 65 du 05 juillet 2016

Avenant 65 du 05 juillet 2016; applicable à compter du 01 aout 2016 pour les entreprises dont le syndicat est signataire (FNTS, CNSA, FNAA,OTRE,FGTE-CFDT...)

Indemnité de repas 13.04€
Indemnité de repas unique 8.05€
Indemnité spéciale 3,65€
Indemnité de casse-croûte 6,68€
Indemnité spéciale de petit déjeuner 3,65€
Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner 27.53€
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) 30.56€

http://www.ambulanciers-cgt.org/pdf/A-2016/08-Aout/avenant-65-frais-deplacement.pdf

Comment avoir si notre société est concernée par cet avenant ?

Bonne question..... la discrétion syndicale étant autant salariale que patronale rien n'impose de le divulguer....


J'aurais dis que la mise en place de la mutuelle obligatoire au plus tard le 01/01/2014 est un indicateur tout comme les indemnités repas de l'avenant 63 depuis le 01/07/2015 (IRU à 8.03€ et IR 13€)....

nous, les mises à jour conventionnelle sont rapidement affichés et mise en place dans les délais prévues donc on se pose pas la question.

Comme je ne crois pas que l'avenant 63 soit étendu (c'est honteux mais bref) pour le coup tes indemnités dont peut être de 7.99€ et 12,94€ (avenant 62). Si c'est le cas je doute que ton entreprise soit syndiqué à un des signataires de l'avenant.

la fait d'être d'avoir du personnel syndiqué dans l'entreprise change t il quelques choses à son fonctionnement ?

PAOLO63 a écrit:

la fait d'être d'avoir du personnel syndiqué dans l'entreprise change t il quelques choses à son fonctionnement ?

A mon avis non, mais peut-être une meilleure information sur les derniers textes qui régissent notre corporation!!


P.S : En tout cas merci NANOU33 pour ces dernières mises à jour

existe t il des responsables de syndicat spécialisé dans notre profession ou ils sont spécialisés dans la "convention du transport" ?

PAOLO63 a écrit:

existe t il des responsables de syndicat spécialisé dans notre profession ou ils sont spécialisés dans la "convention du transport" ?

Oui ils sont spécialisés pour notre convention!

nico44 a écrit:

En tout cas merci NANOU33 pour ces dernières mises à jour

De rien

- il est dis dans cet avenant que les journées ne peuvent dépasser 12h de TTE (sauf exception), cela s'applique même pour les sociétés qui travaillent sur 4 jours ?

- J ai entendu dire que de travailler a la quatorzaine pour les heures sup n'était plus possible, est ce vrai ?

PAOLO63 a écrit:

il est dis dans cet avenant que les journées ne peuvent dépasser 12h de TTE (sauf exception), cela s'applique même pour les sociétés qui travaillent sur 4 jours ?

Dans cet avenant, non puisqu'il s'agit d'un avenant pour les indemnités de déplacement et uniquement pour cela.

Par contre dans l'accord cadre, l'avenant 3 et le petit dernier en dater du 16 juin 2016 oui il y a plein de chose.

Concernant la durée maximale quotidienne, c'est bien limité à 12H d'amplitude sauf exception qui permet jusqu’à 15h( toujours amplitude).

L'accord du 16 juin 2016 qui sera mis en place a partir de 2017 prévoit lui 10h de travail effectif maximum.

Citation :

cela s'applique même pour les sociétés qui travaillent sur 4 jours

OUI

Citation :

J ai entendu dire que de travailler a la quatorzaine pour les heures sup n'était plus possible, est ce vrai

Vaste débat. Légalement et à ce jour, le calcul des heures supplémentaires à la quatorzaine est possible sous réserves d'avoir trois jours de repos dans la quatorzaine et qu'aucune des deux semaines ne dépasse une durée d'activité supérieure à 48h.

C'est reconnu par les tribunaux compétents.

Donc pour moi c'est légal et possible.

Bonjour, je vais donner l'impression que je n'ai pas cherché, et pourtant si mais à force je n'y comprends plus rien concernant:
"Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner 27.53€
Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte) 30.56€ "

Je monte des gardes préfectorales (sur appel SAMU pour missions dans les domiciles).
19h30- Je prends l'ambulance et me déplace sur le lieu de garde
20h00- Début de garde je suis en attente dans un local soit une chambre dans l’hôpital, soit local loué par mon entreprise avec lits etc, ça dépend des secteurs en fait)
08h00- Fin de garde, je reprends l'ambulance et repars la poser au siège d'entreprise.
08h30- Fini, je rentre chez moi.

QUESTION: A quoi ai je droit ?
Merci de votre temps et encore navrée d'être incapable de le comprendre par moi même.

Bonjour

Pour moi les indemnités chambre + petit dej et repos journalier sont versés lorsqu'un déplacement implique de prendre une chambre d'hôtel
par exemple un retour à domicile longue distance qui impliquerait plus de 12 heure de route ou un rapatriement sanitaire.

Dans le cas des gardes préfectorales, le lieu de garde est par extension considéré comme un local d'entreprise. Donc pas d'indemnité de chambre.

Tu as le droit à une indemnités casse croute pour travail de nuit dont le montant est celui de l'indemnité de repas unique. Si tu travailles à un moment de la nuit sur un dimanche ou un férié à la prime de 19,99€ pour IDJF.
Et ton idaj car ton amplitude va de 19h30 a 8h30. Donc 13h damplitude soit 1h d idaj en plus.

Je te rassure notre convention est dans le top 5 des conventions super sympa à comprendre et appliquer.
J'ai 15 ans de pratique et je découvre encore parfois des subtilités 😉

Bonjour Nanou, merci de ton aide.

Si j'ai bien compris la prime de chambre c'est la prime adaptée à notre profession, un peu la variante de la "prime de découcher" qui s'adapte à nos amis les routiers.
Elle concerne seulement la période de repos entre 2 jours de travail

Petite parenthèse alors vu qu'on ne peut travailler que jusqu'à 15H d'affilé (en cas exceptionnel), tout transport de plus de 7h30 de route serait concerné puisqu'il inclut le retour de 7h30 (7h30+7h30= 15H)...
(je simplifie et ne prend pas en compte le temps de prise en charge + dépôt + désinfection  etc...)

Donc bref:
Le routier "découche" entre 2 jours de travail. = "prime de découcher"
L'ambulancier se repose dans une "chambre" entre 2 jours de travail. = "prime de chambre"

Dans tous les cas je ne touche pas ces fameuses primes, puisque que je travaille certes en chambre à l’hôpital ou en chambre louée par mon entreprise, mais que j'y suis en temps de travail effectif.

Grand merci Nanou de ton temps.