Supression du repas pendant les gardes préfectorale

Bonjour a tous

nouveauté négative biensûrrrrr ! depuis 2 mois, notre direction nous a sucré l’indemnité de repas que nous avions lors de nos gardes préfectorale

elle s'élevait a 12.80 € par nuit ou jour de garde préf'

est-ce légale   !???  , y a pas de petites économies ...

merci pour votre éclairage   

Pour les repas il n'y a pas de réglés différentes suivant que c'est ou pas pendant une permanence.

Pour le repas de midi si ton amplitude couvre la totalité du créneau 11h00-14h30 et que tu as moins d'une heure de coupure tu as droit à une indemnité.
En principe durant ta permanence tu n'as pas de coupure et comme la permanence est prévue au moins 15 jours avant cette indemnité sera une indemnité de repas unique.

Pour le repas du soir si ton amplitude couvre le créneau 18h30-22h00, alors tu as droit à l'indemnité de repas unique....or en général on prend la garde vers 20h, le créneau n'est donc pas couvert.

Par contre il existe l'article 12 qui te donne droit à une indemnité de casse croute dont le montant est égal à l'indemnité de repas unique si tu travailles au moins 4h dans le créneau 22h00-5h00.
comme la permanence est du temps de travail effectif, tu travailles bien au moins 4h et tu as droit à l'indemnité.

Comme tu vois pour chaque garde en principe tu as droit à une indemnité de repas unique soit 7,90€ (avenant 61)

merci merci solognot

donc en conclusion, ils nous donnaient plus que l’indemnité de repas unique légale jusqu’à présent ?

mais j'ai bel et bien droit toujours a 7,90 € au minimum ?

- pour le repas de midi, je crois que je me fais avoir depuis 10 ans alors ... !?

moi le principe, c'est qu'ils nous donnent une pose de 30 min ! entre 11h00 et 14h30 , et basta
je n'ai jamais d’indemnité de repas

j'en ai droit a une solognot ?

Tu as moins d'une heure, donc oui tu as droit à une indemnité.
Pour les arriérés, tu peux réclamer (courrier recommandé avec avis de réception) jusqu'à 3 ans en arrière.

c'est l’indemnité spéciale ( 3.60 € ? ) auquel j'ai droit pour juste 30 minutes de repas , c'est bien ça ?

pour finir, lors de mes gardes de nuits, par contre c'est bien une indemnité de repas unique auquel j'ai droit, c'est bien ça ? 7.90 € par nuit ?

Oui tu as compris johnjohn ,si tu as une heure avec au moins 30mn dans le créneau c'est 3.60 et les nuits 7.90 ...   

johnjohn a écrit:

c'est l’indemnité spéciale ( 3.60 € ? ) auquel j'ai droit pour juste 30 minutes de repas , c'est bien ça ?

pour finir, lors de mes gardes de nuits, par contre c'est bien une indemnité de repas unique auquel j'ai droit, c'est bien ça ? 7.90 € par nuit ?

si tu as seulement 30 mn alors ce ne peut pas être l'indemnité spéciale mais soit l'indemnité de repas unique, soit l'indemnité de repas.

Le seul cas ou tu peux avoir l'indemnité spéciale c'est quand tu as au moins une heure de pause repas dont seulement 30 mn sont dans le créneau conventionnel

SVP , je n'y comprend plus rien , et pourtant je fais des efforts   

où est-ce écrit dans l'article 8 : 30 minutes de pose = repas unique ou indemnité de repas ????

voici ce qui est écrit

article 8 a écrit:

2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :

a) ...

b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.

Alors certes il n'est pas écrit si tu as 30mn tu as droit à une indemnité de repas unique ou à une indemnité de repas,
mais simplement on te dit que tu n'y a pas droit si tu as au moins une heure ininterrompue de pause repas,
ce qui sous entend le contraire si tu as moins d'une heure tu as droit à une indemnité.
chez moi 30mn ça fait toujours moins d'une heure


quand à l'indemnité spéciale elle est donnée à deux conditions:
1/ une pause d'au moins 1h ininterrompue
2/ au moins 30 mn dans le créneau repas (11h00-14h30 ou 18h30-22h00)

article 8 a écrit:

Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.

regarde la réponse que j'avais eu de l'inspection du Travail : https://i.servimg.com/u/f63/11/73/38/71/inspec10.jpg

ça corrobore tes dires alors !???

Le contrôleur ne fait que copier les articles

Solognot, je reviens vers toi ...

il parle du pkoi du comment de l’indemnité spéciale : OK

Solognot a écrit:

voici ce qui est écrit

article 8 a écrit:

2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :

a) ...

b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.

Alors certes il n'est pas écrit si tu as 30mn tu as droit à une indemnité de repas unique ou à une indemnité de repas,
mais simplement on te dit que tu n'y a pas droit si tu as au moins une heure ininterrompue de pause repas,
ce qui sous entend le contraire si tu as moins d'une heure tu as droit à une indemnité.
chez moi 30mn ça fait toujours moins d'une heure

mais moi, dans mon cas (30 min et basta) , il n'est pas écrit, quel type d'indemnité je dois avoir ....

Puisqu'il faut mette les points sur les i...

le 2° liste les cas d'exclusion, avec 30mn tu n'en fait pas partie...puisqu'on te dit durée ininterrompue d'au moins 1h

on en revient donc au 1°
prévenu au plus tard la veille avant midi = indemnité de repas unique
non prévenu au plus tard la veille avant midi = indemnité de repas

là c'est LIMPIDE, merci pour ton explication détaillé   

donc ils me doivent 12.80 euros chaque jour travaillé     

puisque je ne suis jamais prévenu de quoi que ce soit !

Si c'est le cas, il faut que tu chiffres ce que tu réclames et tu peux demander la rétroactivité sur 3 ans
puis tu fais ta demande
1/ verbalement si ton patron est réceptif il le fera
2/ sinon par écrit (LR AR) en demandant une réponse sous quinzaine (copie à l'inspection du travail et à ton syndicat)
3/ si 15 jours après tu n'as pas de réponse il reste les prud'hommes...

attention, si tu en arrives aux prud'hommes la rétroactivité se fera à partir de la date de dépôt de la demande au greffe (saisine), il faudra donc corriger tes chiffres

bonjour en ayant commencé à 7h, si l'amplitude se termine à 14h15 sans avoir eu le temps de repas, a t on droit à une indemnité ?

Bonjour, la réponse est non. Il faut que l'amplitude couvre entièrement 11h - 14h30.
Par contre tu dois avoir ta pause réglementaire de 20minutes au bout de 6 heure de taf.

merci... ça ne fait pourtant qu'1/4 d'heure de temps de repas sur la plage horaire règlementaire...

et concernant les gardes départementales, si on est chez soi, a t on droit à l'indemnité de casse croute 7.90 ?

Solognot a écrit:

Pour le repas du soir si ton amplitude couvre le créneau 18h30-22h00, alors tu as droit à l'indemnité de repas unique....or en général on prend la garde vers 20h, le créneau n'est donc pas couvert.

Par contre il existe l'article 12 qui te donne droit à une indemnité de casse croute dont le montant est égal à l'indemnité de repas unique si tu travailles au moins 4h dans le créneau 22h00-5h00.
comme la permanence est du temps de travail effectif, tu travailles bien au moins 4h et tu as droit à l'indemnité.

Comme tu vois pour chaque garde en principe tu as droit à une indemnité de repas unique soit 7,90€ (avenant 61)

Maintenant cela n'est plus l'avenant 61 mais le 62 (en attendant l'extension du 63) donc 7.99€

Et le fait que tu sois à domicile n’enlève rien au fait que tu travailles bien au moins 4h dans la période 22h00-05h00.