ultime question indemnités repas merci

bonjour! jaimerai savoir si la convention collective nous concernant evoque dans ses textes le mot " domicile" je ne vois que les termes
"lieu de travail".
Alors que la plupart du temps je mange chez moi.
puis je percevoir des indemnités quand par ex j'ai moins d'une heure de pause a mon domicile?

merci de m'indiquer les textes pour que je puisse eventuellement m'en servir aupres de mon employeur.
celui ci me demande de lui montrer le texte qui dit justement que si j'ai moins d'une heure pour manger a mon domicile il me doit une indemnité. (IRU)
si mon post manque de précision dites le moi et je préciserai! et ce n'est pas faute d'avoir cherché mais ça me semble assez fastidieux. 

Moins d'une heure c'est toujours moins d'une heure ou que ça soit ....... alors si tu as une minute pour manger à ton domicile tu n'as droit à rien non plus ?  

Sur certain carnet de route hebdomadaire il y a un rappel des conditions de travail ainsi que celle des pauses ( EXT , DOM , BUR ) .

Bonsoir, j'arrive un peu comme un cheveu sur la soupe...mais où est-il écrit que si la pause repas est inférieure à 1 heure, on a droit au panier repas? actuellement 12, ...? j'ai tourné sur toutes les questions en rapport, je n'ai trouvé aucun texte qui le mette clairement. Merci si quelqu'un a la réponse.

article 8 du protocole de 74
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005752253&cidTexte=KALITEXT000005678899&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101

Merci Solognot!
Et si on n'a pas une heure à l'extérieur, voire pas de pause repas du tout, a-t-on droit au panier à 12,..(je me rappelle plus le montant exact, même si on a été prévenu la veille?

c'est aussi dans l'article 8

Ben j'ai beau lire l'article, je n'y trouve pas de réponse claire....je comprends comment les patrons nous embrouillent...chacun a une interprétation toute personnelle de ces p......de paniers.
Même quand on s'adresse à l'inspection du travail, ils ne sont pas capables de définir un texte clair! (vécu: ils s'y sont mis à 4!)

Bon on reprend l'article point par point

Citation :

1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages.

déplacement impliqué par le service ET repas hors du lieu de travail = indemnité de repas unique

Citation :

Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.

Pas prévenu au plus tard la veille avant midi = indemnité de repas

Citation :

Enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas.

fin de service REGULIER après 21h30 = indemnité de repas

arrivent ensuite les exclusions

Citation :

2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :
a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures ;

si tu commences après 11h ou si tu finis ton service avant 14h30 tu n'as pas droit à une indemnité (tu es sensé prendre ton repas chez toi)
Pareil pour le repas du soir si tu commences après 18h30 ou si tu termines avant 22h00

On peut noter là une première contradiction apparente avec l'alinéa précédent qui dit que tu as droit à une indemnité de repas si tu termines après 21h30.
Cependant il faut tout lire l'alinéa précédent dit « dépassement de l'horaire REGULIER »...or pour les ambulanciers l'horaire est  toujours irrégulier (sauf exceptions).
Il ne faut pas oublier que cette partie du protocole s'applique aussi au chauffeurs de bus qui eux ont des horaires réguliers.
Donc en général, pour les ambulanciers c'est 22h.

Citation :

b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.

si tu as au moins 1h de coupure (pause repas par exemple) dans les créneaux impartis, alors tu n'as pas de droit à indemnité.

Citation :

Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.

si tu as au moins 30 minutes dans le créneau sur une coupure d'au minimum 1h, alors tu as droit à une indemnité spéciale.

Tant que j'y suis j'ajoute un autre article du protocole : l'article 12 pour les nuits :

Citation :

Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité.

tout service de nuit donne droit à une indemnité de repas unique puisqu'il suffit de travailler au moins 4h entre 22h et 7h.
Je rappelle que les permanences sont entièrement du temps de travail effectif, que l'on dorme ou pas , et que l'on soit au domicile ou pas (cf accord cadre articles 2 et 4)


Petit rappel des taux des indemnités (avenant 61 en vigueur et étendu) :
indemnité de repas : 12,80 €
indemnité de repas unique : 7,90 €
indemnité spéciale : 3,60 €

Je te remercie pour tout ce décorticage. Mais tout cela ne répond pas à ma question principale:
Si la pause repas au bureau ou ailleurs DANS le créneau prévu (11h-14h30), est inférieure à 1 heure,
peut-on prétendre à la prime repas (12,80)? 

didle 54-59 a écrit:

Je te remercie pour tout ce décorticage. Mais tout cela ne répond pas à ma question principale:
Si la pause repas au bureau ou ailleurs DANS le créneau prévu (11h-14h30), est inférieure à 1 heure,
peut-on prétendre à la prime repas (12,80)?

il faut aussi savoir lire :
le 1° dit que tu perçois une indemnité de repas unique si tu es obligé de prendre un repas hors de ton lieu de travail

Citation :

1° Le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique,...

ensuite cette indemnité de repas unique deviendra une indemnité de repas si tu n'as pas été prévenu au plus tard la veille avant midi

Citation :

T...lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas...

Voilà pour le taux

sur le point du créneau horaire de cette pause repas je pense avoir été assez clair repas de midi 11h00-14h30 repas du soir 18h30-22h00

reste le point de la durée de cette pause repas et pour cela c'est le paragraphe suivant qui répond

Citation :

b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure, soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.

si tu as au moins 1h de coupure (pause repas par exemple) dans les créneaux impartis, alors tu n'as pas de droit à indemnité.
Si tu as moins d'une heure alors tu as droit à une indemnité

donc pour reprendre ton exemple, si tu as moins d'une heure dans le créneau tu as droit au minimum à l'indemnité de repas unique, et si tu n'avais pas été prévenu du déplacement au plus tard la veille à midi, alors c'est une indemnité de repas.

ok merci pour tout.
Et si on n'a pas de pose repas du tout? Même pas 5 mn?

Alors c'est que tu as moins d'une heure

c'est pas une indemnité spéciale plutôt qu'a droit didle ????

tu le dis toi même je crois solognot ?

solognot a écrit:

Citation :
   Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins 1 heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.


si tu as au moins 30 minutes dans le créneau sur une coupure d'au minimum 1h, alors tu as droit à une indemnité spéciale.

didle 54-59 a écrit:

Je te remercie pour tout ce décorticage. Mais tout cela ne répond pas à ma question principale:
Si la pause repas au bureau ou ailleurs DANS le créneau prévu (11h-14h30), est inférieure à 1 heure,
peut-on prétendre à la prime repas (12,80)?

je suis dans le même cas perso !!! mais moi depuis 10 ans j'ai que dalle !!!

Salut,

Johnjohn a écrit:

c'est pas une indemnité spéciale plutôt qu'a droit didle ????

non car il dit avoir moins d'1h.
L'IS n'est donné que pour coupure repas d'1h minimum dont seulement 30 mn au moins fait partie du créneau légal. Mais cette coupure ne fait pas moins d'1h.

b2o a écrit:

bonjour! jaimerai savoir si la convention collective nous concernant evoque dans ses textes le mot " domicile" je ne vois que les termes
"lieu de travail".
Alors que la plupart du temps je mange chez moi.
puis je percevoir des indemnités quand par ex j'ai moins d'une heure de pause a mon domicile?

merci de m'indiquer les textes pour que je puisse eventuellement  m'en servir aupres de mon employeur.
celui ci me demande de lui montrer le texte qui dit justement que si j'ai moins d'une heure pour manger a mon domicile il me doit une indemnité. (IRU)
si mon post manque de précision dites le moi et je préciserai! et ce n'est pas faute d'avoir cherché mais ça me semble assez fastidieux. 

Dans le protocole de 74, on ne parle que de l'article 8 et suivant. Mais on oublie que le 2 nous concerne également.
Cet article 2 définit les termes employés dans le protocole.
Il y a entre autre celui de "déplacement" :

Citation :

Obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile.

Donc le fait de quitter son lieu de travail OU son domicile donne droit à indemnisation prévu par le protocole.

La convention cadre bien la chose.

La pause repas ne peut être inférieur a 1h selon l'article 8.
Il faut apprécier le fait qu'elle se trouve a l’intérieur ou a l’extérieur des créneaux et l’endroit ou tu te trouve au moment de ta pause repas.

Ne pas confondre :
-Pause physiologique=20mins après 6h et plus si l'amplitude programmé est supérieur 12h,15h...
-Pause repas= 1h

geoffrey bezeau a écrit:

La convention cadre bien la chose.

La pause repas ne peut être inférieur a 1h selon l'article 8....

Ce n'est pas ce que dit le protocole de 74, ni l'article 14 de l'accord cadre
le protocole dit que tu as droit à une indemnisation si tu as moins d'une heure (cf art 8 )
l'article 14 se contente de parler de prise des repas dans des "conditions normales" que par ailleurs il ne définit pas.

D’où toute une kyrielle de dérives dues à l'incertitude ou nous plongent ces textes : pauses de moins d'une heures non indemnisées car le patron a payé le sandwich, tickets restaurant d'un montant minime ne couvrant pas l'indemnisation qui est due, etc...

il faut que les salariés réalisent que face à leurs patrons, il n'y a que leur union qui sera assez forte pour le faire plier, et ça en France c'est codifié et passe obligatoirement par les syndicats pour négocier...
sinon il reste le droit de grève pour lequel il n'est pas indispensable d'être syndiqué, mais combien sont prêts à faire grève ?

Solognot a écrit:

Ce n'est pas ce que dit le protocole de 74, ni l'article 14 de l'accord cadre
le protocole dit que tu as droit à une indemnisation si tu as moins d'une heure (cf art 8 )

oui, "moins d'une heure" dans la tranche horaire prévue conventionnellement.

Solognot a écrit:

l'article 14 se contente de parler de prise des repas dans des "conditions normales" que par ailleurs il ne définit pas.

oui, "...prise des repas dans des "conditions normales"... "

exit le repas devant ton volant ou sur le trottoir !!!!!

voila tous les mois je doit avoir a peu pres 60 a 70 euros indenmites repas mais il me payé que 10 euros es qu'il a le droit ( se qui ma repondu quand je lui es posé la question :" les repas ne sont pas impossable")
merci

Bien sur que non il n'en a pas le droit ..... Si toi même tu trouves 60à 70€ et qu'il t'en paye que 10 il y a forcément un soucis !!! De plus les indemnités de repas ne sont pas imposables .. et même si elles l'étaient ça ne justifierait pas de ne pas les payer .