Achat d'agréments et compromis de vente

Bonjour la communauté,

Bon, avant tout, Je sais que c'est un très gros pavé que je vous demande de regarder, mais vraiment cela nous aiderai fortement.

voilà, je dois (avec 2 associés) "normalement" créer une société d'ambulances avec une ambulance et un VSL (petit à petit l'oiseau fait son nid ).

Nous avons donc trouver deux agréments à racheter (numeros closus oblige).

Afin de ne pas avoir de mauvaise surprise au dernier moment (et parce que le vendeur a déjà fait le coups à un autre qui n'a pas pris de sécurité), nous allons établir un compromis de vente pour ces deux agréments, mais comme ça va être notre premier compromis pour ce type de bien, j'aimerai avoir un peu d'aide du plus grand nombre d'entre vous afin de ne rien oublier.

Je vais vous citer par mots clé ce que nous afficherons dessus et si vous voyez des choses manquantes, me les citer SVP.

Voilà la longue liste:

Date du compromis de vente


Acheteurs:
Nom
prénom
date et lieu de naissance
adresses perso
Nom de la future société
Qualité de chacun dans la société


Vendeur:
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Adresse perso
Nom et adresse de sa société
Numéro Siret Société
Numéros des agréments
Véhicules raccordés à ces agréments (avec plaques immat' respectives, marque et type des véhicules)
Prix de vente de chaque agrément
Prix de vente de chaque véhicule


Le vendeur stipulera que ces agréments et véhicules ne sont pas gagés (car société en redressement judiciaire)


Délai de réservation des agréments (que nous voudrions fixer autour de 4 mois (projet presque finalisé, ouverture souhaitée au 1er Septembre 2013)



Nous avons envie d'engager des sommes en cas de non respect sur le compromis, que ce soit d'un côté ou de l'autre (en prenant une close en cas de refus du crédit de notre côté et, par exemple, la société qui vend ces agréments passe en liquidation judiciaire, même si ça ne devrait pas être le cas).


Nous nous sommes renseigné avant auprès d'un notaire qui nous confirme que même sans notaire, ce compromis à une valeur juridique en cas de non respect.


Voilà à quoi nous avons pensé pour le moment.

Merci d'avoir tenu jusqu'au bout pour tout lire et j'attends avec impatience des retours de votre part, merci mille fois

Salut,

Il y a une chose qui me gêne un peu. Si ton document doit être officiel, il doit comporter les bonnes appellations.

Il y a l'agrément et l'AMS (l'autorisation de mise en service).
L'agrément concerne l'entreprise. Donc il n'y en a qu'un pour l'ensemble de l'entreprise. C'est une autorisation d'exercer l'activité "transport sanitaire" on va dire. Il est délivré par l'ARS.
L'AMS concerne les véhicules. Il faut une AMS par véhicule (ambulance ou VSL).

C'est l'AMS qu'on achète, pas l'agrément.
Le numerus clausus limite le nombre de véhicule par département donc les AMS. Pas le nombre d'agrément.

Le vendeur n'ayant pas une bonne réputation, d'après ce que tu dis, je pense qu'il faut faire attention à la terminologie car en cas de procès....

Mais ce n'est que mon humble avis.

Bonjour,

Pour en revenir au niveau de la précision des termes.
Agrément = Entreprise
AMS = 1 par véhicule.

Faites très très attention, une AMS n'est pas vendable, c'est le véhicule que tu vends (et l'agrément y est attaché, donc tu récupère l'agrément en même temps). 
Attention à pas vous faire avoir de ce côté là, parce que si tu achète une AMS c'est l'ARS qui va mettre son nez dedans et dire que c'est pas valable.

Cordialement,

Bonjour,

Oui oui, j'ai appelé ça agrément mais c'est de la même chose que l'on doit parler...

Donc "l'AMS", l'ARS n'est pas dupe non plus de toute façon, ils savent très bien que les AMS ne sont pas officiellement vendus, que c'est juste le véhicule qui est vendu avec l'AMS qu'il emmène avec lui, l'ARS m'a avoué qu'ils fermaient un peu les yeux la-dessus, faut pas non plus les prendre pour des dupes, vendre un VSL, exemple dans ce cas (un Mercedes classe B) à 75000 euros, autant acheter un véhicule dirais-je...

Le notaire va finalement nous faire l'acte, comme ça, ça mettra un peu la pression au vendeur à ne pas nous lâcher comme ça...

Merci pour ces précisions

 Salut DavidVA, tu achètes où?... y a-t-il des employés avec la sociétés?... tu peux me répondre en mp si tu veux!... Merci et bonne chance... un conseils tout de même, il vaut mieux pour toi et pour le ou les vendeurs, que vous passiez par un notaire ou avocat, mais surtout, par de l'officiel... ça coûte un peu plus cher, mais c'est la garantie pour tout le monde, que tout se passera bien!...

@+

Pour ce genre de compromis je vous recommande de passer par un avocat spécialisé !

bon, les agréments prévus sont devenus hors de prix avec des véhicules de daube, donc tout est en suspend

Merci pour vos réponses

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