Congés payés d été....

Peux t on nous imposer des dates de congés pou nos vacances d été?

On me demande de remplir un questionnaire et de le rendre avant une date x......
Je pose donc les semaines de mon choix.

Retour du questionnaire avec vacances choisies par ma direction......pas une seule semaine ne correspond à mon souhait.

Voir mieux......je me retrouve avec 2 semaines en juin et 2 semaines en novembre.

Est ce normal?

Une chose est sure.....je vais pas etre sujet aux coup de soleil.

yes,

Dans tous les cas, la période de prise des congés payés d’été doit au minimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture (un affichage dans l’entreprise est suffisant). d'ou le questionnaire à remplir avant le X

Ordre et dates de départs en congés payés

C'est aussi l'employeur qui fixe l’ordre des départs en congés payés, c'est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, sauf si cet ordre résulte de la convention collective ou d’un usage.

La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut pas décider lui-même de ses dates de congés. Mais l’employeur peut recueillir les souhaits de ses salariés.

L’ordre et les dates de départ doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ et affichés dans l’entreprise.

A moins que l'entreprise ne ferme durant les congés, il n'est pas possible de laisser tous les salariés s'absenter en même temps. Le chef d'entreprise doit donc définir des critères de départ en congé après consultation des DP, si ce n’est déjà fait dans la convention ou l’accord collectif.

Cet ordre prend notamment en compte :

la situation de famille du salarié, et notamment les possibilités de congé de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge ;
l'ancienneté ;
la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. D’un point de vue pratique, les différents employeurs du salarié concerné essaieront de trouver un arrangement à l’amiable

Une fois que l’ordre et les dates des départs sont fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter.

Les dates ne peuvent plus être modifiées ni par l’employeur, ni par le salarié (sauf commun accord) à partir du mois qui précède la date prévue (si le départ est prévu le 1er juillet, les dates sont inchangeables à partir du 1er juin), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Constituent par exemple des circonstances exceptionnelles :

le décès d’un salarié obligeant l’un de ses collègues à le remplacer à son poste ;
des commandes imprévues de nature à sauver l’entreprise et à sauver des emplois.

Le fractionnement du congé

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.

La 5e semaine doit être prise en dehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiques particulières).

Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;
s'il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer ces jours de fractionnement, sauf si un accord collectif prévoit que le fractionnement du congé principal n'ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires ou si l'employeur apporte la preuve que le salarié a renoncé à bénéficier de ces jours. L'employeur doit alors disposer d'une renonciation écrite du salarié.

et oui désolé tu à tes 15 jours de congés "d'été" car l'été selon le code du travail est entre le 1er mai et le 31 octobre.
tu ne te plaindra pas d'avoir eu un été pourri

moi un coup comme ça , je l'accepte et la veille du jour ou j'avais demander me CP , direction le médecin et AT !!!

Je sais c'est pas du joli mais les congés c'est important on bosse comme des anes toute l'année dans des conditions limites alors laissons nous tranquille sur les CP.

Je suis d'accord avec Marpin il exagere. Qu'il decale de quelques semaines encore ok mais la c'est de l'abus

Je me tiens donc à la loi.
Je ne suis pas du genre arret pour faire chier car je pense que ce serait plus mes collegues que mon boss que ca generait.
Mais je n oublie rien.
J ai pratiquer des sports de combats et on m a appris a encaisser les coups mais aussi a les rendre.
Tout cela dans le respect de l adversaire!

Bonjour!

syndrome65 a écrit:

Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;
s'il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer ces jours de fractionnement, sauf si un accord collectif prévoit que le fractionnement du congé principal n'ouvre pas droit à des jours de congés supplémentaires ou si l'employeur apporte la preuve que le salarié a renoncé à bénéficier de ces jours. L'employeur doit alors disposer d'une renonciation écrite du salarié.

donc dans mon cas où le patron m'a imposé QUE 2 semaines en août et 1 semaine en novembre, j'ai bien le droit à 2 jours en plus de CP?
J'ai essayer de lui en parler après la confirmation de mes vacances, et il m'a répondu négativement, qu'il ne fonctionné pas comme ca et il était libre de le faire ou non!

Oui tu as droit à 2 jours de CAF (Congé annuel Fractionné).
Fais lui un courrier LRAR en lui indiquant que tu réunis tous les critères pour bénéficier des CAF.
Si tu veux un courrier fais moi signe.

bonjour!
Ayant fait une hospitalisation en ambulance ce matin, je lui ai dit qu'effectivement j'y avais le droit et je réunissais tous les critères pour bénéficier des CAF.
...réponse de mon employeur:
"j'ai toujours pratiqué comme ca et je continuerais, je me base sur cela:
http://www.avis-droit-social.net/conges_payes.php "

allez directement à la page "fractionnement du congé"
"Pour que le fractionnement soit possible il faut :
* que employeur et salarié soient d'accord"

...et me précise: je suis ton employeur, et je ne suis pas d'accord!

heu....ok M'sieur!

Base toi sur le code du travail simplement!!!

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Article L3141-18, Article L3141-19

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Ordonnance nº 82-41 du 16 janvier 1982 art. 16 art. 17 et art. 19 Journal Officiel du
17 janvier date d'entrée en vigueur 1er Février 1982)
(Loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 art. 114 Journal Officiel du 26 juillet 1985)

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour ceux des salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à
vingt-quatre jours ouvrables peuvent être fractionnés par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précèdent soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.

Envoi lui un courrier LRAR.
Pour info l'accord entre le salarié et l'employeur parle du fractionnement des congés pas de des conditions d'attributions des 2 CAF

Oui ce n'est pas de l'attribution des 2 jours de fractionnement qu'il est question lorsque l'on parle d'accord de l'employeur et du salarié, mais uniquement sur le fait de fractionner les congés.
Le code dit que c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés, donc s'il y a fractionnement, c'est que l'employeur le veut bien....mais pour réellement fractionner, il doit obtenir l'accord du salarié.

ok merci pour votre aide!
Ayant travaillé de nuit je suis donc de repos aujourd'hui...réponse demain!
je vous tiens au jus

Salut je reviens au nouvelles...
Voila je lui ai expliqué tout ca (cf code du travail), il m'a dit je vais voir ca... euh ok on se rappel on se fait une bouffe?
bref en espérant que j'obtienne satisfaction...
bon maintenant je suis le salarié "à laver du véhicule" (en attente au bureau en dispo SAMU)

merci beaucoup les amis!

salut!
retour des nouvelles...réponse négative de mon patron

du coup où dois-je m'adresser, sachant que l'on est quand même 4 salariés concernés!??
merci de votre aide

Demande par Courrier LRAR (car les paroles s'envolent!!!) si refus prud'homme