besoin du texte pour les Congés Payés

Bonjour à tous,

actuellement en procédure contre mon employeur j'ai besoin du texte qui dit que les CP sont payés en fonction du 1/10e du brut de l'année antérieure ou selon la deuxième solution qui est je crois, le taux horaire avec les primes.

Le mien me paie 7h par jour de CP...

Ma demande est urgente, si vous savez où je peux me procurer ce texte je suis preneuse.
Je ne le trouve pas dans la Convention ni dans l'Accord Cadre.

code du travail article L3141-22
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189650&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120716

Superbe
merci ++ Solognot.

Encore une question!

J'ai fait le calcul de mes indemnités de congés payés grâce à ce tableau que j'ai trouvé sur le forum.
http://conges.sosordinet.com/calculcongespayes.php

La question est: le montant journalier trouvé est-il un montant brut ou un montant net?

Je viens juste d'aller voir ce tableau...

comme tous ce que tu mets est en brut, je ne vois pas pourquoi tu cherches du net.
d'autant que les indemnités de CP sont toujours payées en brut.