Nombre de messages : 45 Localisation : 33 Emploi : ambulancier CCA Date d'inscription : 05/03/2012
Sujet: temps délégation DP Mer 4 Juil 2012 - 10:41
Bonjour à tous, j'aimerai savoir si le temps passé en réunion mensuelle de délégation avec le patron est du temps effectif ou faut il appliquer les 90%??? Merci à vous!!
dav17
Nombre de messages : 166 Localisation : charente-maritime (17) Emploi : cca Date d'inscription : 20/03/2012
Sujet: Re: temps délégation DP Ven 6 Juil 2012 - 1:11
Bonjour, Les réunions mensuelles sont du temps de travail. Elles rentrent dans ton amplitude. Attention ces temps de réunion ne s'imputent pas sur tes heures de délégation. Article : L2315-11 du code du travail.
bibou33
Nombre de messages : 45 Localisation : 33 Emploi : ambulancier CCA Date d'inscription : 05/03/2012
Sujet: Re: temps délégation DP Ven 6 Juil 2012 - 9:26
Bonjour, merci de ta réponse dav17... Bonne journée
Mer 4 Juil 2012 - 10:41
