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 CCA à temps partiel

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2 participants
AuteurMessage
rom1htscant




Masculin Nombre de messages : 2
Age : 59
Localisation : Pyrénées Orientales
Emploi : CCA
Date d'inscription : 04/12/2011

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MessageSujet: CCA à temps partiel   CCA à temps partiel Icon_minitimeDim 4 Déc 2011 - 20:58

Bonjour, je suis à temps partiel de manière volontaire (1 enfant à charge) pour avoir mes mercredis de repos. Je suis en CDI. Question: Le temps partiel est rétribué à 100% de ses heures travaillées ou à 86% comme un employé temps plein? Mon nouveau patron a evidemment choisi cette 2eme solution. J'ai lu l'accord cadre, qui stipule à l'origine que je dois être payé a 100%,mais que cette mesure doit être renégociée. Je n'ai trouvé aucun texte ou avenant sur ce sujet. Pour moi, je ne suis donc pas soumis à cet "abattement", ce vol plutot. Ai-je raison??? Merci de vos réponses
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Zaxou

Zaxou


Masculin Nombre de messages : 227
Age : 35
Localisation : Poitiers
Emploi : Auxiliaire Ambulancier - Sauveteur-Secouriste FFSS86 depuis 2008
Date d'inscription : 29/09/2011

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MessageSujet: Re: CCA à temps partiel   CCA à temps partiel Icon_minitimeDim 4 Déc 2011 - 21:19

Salut Romain !

Voici le message de Solognot sur un autre forum.
Je cite:

"code du travail art L3121-9 a écrit:
Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat.
Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail.

Comme tu le vois on ne peut appliquer les équivalences que sur la durée légale (35h).
Si un salarié en temps partiel fait 35h ou plus, son contrat peut être automatiquement converti en temps plein. (CT L3123-17) et ce sont alors les règles du temps plein qui s’appliquent.

accord cadre article 15 a écrit:
Les parties signataires du présent accord-cadre conviennent de l'ouverture, au cours de l'année 2000, d'une négociation sur la durée et l'organisation du travail des personnels exerçant leur activité à temps partiel.
Dans l'attente de la conclusion de cet accord spécifique, dont les dispositions feront l'objet d'un avenant au présent accord-cadre, l'organisation, les décomptes du temps de travail et la rémunération des personnels exerçant leur activité à temps partiel se font sur la base du temps réel de présence au service de l'entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce jour cette négociation semble tombée dans l’oubli.…"

Cependant cette réponse date de Mai 2009.

A confirmer si c'est encore d'actualité. J'ai pas vu de changement sur les articles cités, donc ça doit l'être.


Conclusion ? T'as le droit de lui demander les sommes manquantes depuis que tu est a mi-temps, sur la base de 100% des heures effectuées ! S'il refuse, va au prud'hommes Smile
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