La FNAP a signé ou pas ?

Salut à tous,

La FNAP a t'il signé pour le taux horaire du DEA ?

Car aujourd'hui, le taux horaire du DEA est de 9,55 € Brut mais que pour les patrons qui sont adhérent à la CNSA, FNAA, FNTS ont l'obligation de l'appliquer. (cf. L2262-1 du code du travail). (source de la SYNAPS)
Ceux ou le patron adhèrent à la FNAP sont à 9,44 € et non à 9,55 € car il ne l'ont pas étendu.

Au jour d'aujourd'hui, ils ont signés ou pas ? Merci.

le texte a été étendu, donc il est applicable à tout le monde

Ok, as-tu le texte ? Car moi, celui que j'ai la FNAP n'a pas signé. Merci.

Le voici, http://rapidechange.com/v/268287/NjCOsSSL/Taux_horaire_20092257281222.pdf sur la page des signatures (N°3), la FNAP n'a pas signé donc

va sur http:/ambulances.forumpro.fr/special-avenant-n-3-f48/nouveau-taux-horaire-t3553.htm

Ok, Solognot dit la phrase suivante : "Seule solution pour qu'il soit obligé d'appliquer l'avenant 3 à compter du 1er juillet, c'est qu'il soit syndiqué à la CNSA (UFT), ou à la FNAA, ou à la FNTS, car ce sont les seuls syndicats patronnaux qui ont signé."
Donc, eux sont obligés ?
Et elle la FNAP n'est pas obligé ?

Si extension il y a, application obligatoire pour tout le monde.

Ceux qui ont signé, l'on appliqué au 1 juillet même certains patrons non syndiqués et très près de leurs salariés et tous les autres ont attendus l'extension par le journal officiel qui rends obligatoire l'augmentation du taux horaires .

Ok, merci...

Après consultation de la DRTEFP

L'Avenant N°3 du 2 juin 2009 à l'Accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations des personnels ambulanciers entre en application, conformément aux termes de l'article 3 dudit avenant, à compter du 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires de ce texte, l'UFT, la FNAA ou la FNTS.

Pour les autres entreprises, l'application est rendue obligatoire par l'arrêté d'extension daté du 19 octobre 2009 publié au J.O. du 28 octobre 2009 donc à compter du lendemain de cette publication soit le 29/10/2009.

Bien entendu il sera toujours difficile de démontrer qu’il est adhérent au syndicat signataire sauf si c’est le représentant départemental régional d’un syndicat signataire….

Pour le solde de tout compte il faut savoir que si on ne dénonce pas dans les 6 mois ont ne pourra plus réclamer, prochainement je joindrai un modèle de dénonciation du solde de tout compte.

ET BIEN MERCI!!!!!a bebert76 nous en avons besoins!!!!

BEBERT76 a écrit:

Après consultation de la DRTEFP
Pour les autres entreprises, l'application est rendue obligatoire par l'arrêté d'extension daté du 19 octobre 2009 publié au J.O. du 28 octobre 2009 donc à compter du lendemain de cette publication soit le 29/10/2009.

je crois bien ne rien avoir dit d’autre…dans mon post (celui dont tu donnes un extrait).

Voici un modèle de dénonciation pour le solde de tout compte.

Cliquez sur le lien : http://rapidechange.com/v/272232/GT3P7tYP/Rajustement_salaire_depuis_le_01_07_0929152910294348010143.pdf