Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 53 du 8 juillet 2008, relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport de voyageurs et de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
parution au JORF le 2/12/2008.nos employeurs ne vont pas etres d'accord avec votre points de vues.j'ai lu et relu et j'ai compris
votre points d'accord.bon je vais essayer avec mon boss mais c'est pas gagné...je vous tiens au courant de sa réponse..