les permanances

bonjour y a t il un texte de loi qui dit que les astreintes la nuit sont interdites et que cela est considéré comme permanence
2 eme question un patron peut il vous faire travailler un dimanche et vous payer en heure supp uniquement les heures travaillées ?
merci de me repondre

Bonjour et bienvenue

Pour les astreintes : Article 2 de l'accord cadre

Pour le paiement en heure supplémentaire : du fait que les astreintes ne sont plus légales depuis l'accord cadre, ce systême de paiement ne peut intervenir. Tu dis que ces heures sont payées en heures supp... A quel taux de majoration? Ne travailles tu pas sur une amplitude allant de 10 à 12 heure comme le prévoit l'accord cadre sur les permanences?

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