jmi_boyer
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 | Sujet: statut cadre...  Mer 29 Oct 2008 - 10:04 | |
| Bonjour a tous et toutes,
Est ce que quelqu'un sait par hasard si un cadre dans une société d'ambulance est tenu a l'accord cadre et tout ce qu'il comporte: amplitude, repos entre deux amplitudes etc...
Merci de vos reponses.
Cordialement | |
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KTS
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Emploi : Consultant ambulancier
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| | Sujet: Re: statut cadre... Mer 29 Oct 2008 - 15:39 | |
| Bonjour, Biensur que l'accord cadre s'applique aux cadres : - Accord cadre, Art 1 a écrit:
- Le présent accord-cadre est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Par contre, les cadres n'appliquent pas l'annexe 1 de la CCNTR 3085 mais l'annexe 4 du 30 octobre 1951. | |
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Gaston
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Date d'inscription : 19/03/2010
| | Sujet: Re: statut cadre... Sam 20 Mar 2010 - 15:18 | |
| en ce qui concerne les cadres dirigeants (il existe aussi des cadres intégrés et des cadres autonomes) la convention accord cadre ne rentre pas en rigueur , car ce statut justement libère le patron de toutes contraintes horaire envers ce personnel (L212-15-1 du code du travail ) donc le cadre dirigeant n'est pas tenus de disposer d'un repos de 9 ou 11 h entre chaques prise de service car il peut entre autre faire des pèriodes de 24/24 non stop.
G | |
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| | Sujet: Re: statut cadre... | |
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