voies bus

Pour les excés de vitesse lors de la garde départementale, lorsque vous êtes en Urgence, votre patron a 45 jours por présenter sa requete avec justifiatif du SAMU.

Pour ce qui est des voies de Bus a Paris, l'accord est voté mais le décret n'est pas encore sorti (enfin, je n'en ai pas connaissance)

a écrit:

Pour les excés de vitesse lors de la garde départementale, lorsque vous êtes en Urgence, votre patron a 45 jours por présenter sa requete avec justifiatif du SAMU

ouai bein, c'est pas gagner, sur mon secteur de garde, il est arrivé deux fois de suite à la même entreprise de se faire flashé sur des appels samu.

résultat: le samu n'a pas voulu produire de justificatif, merci à eux.

Lorsque tu donnes les délais pour te rendre quelque part (sous entendu que toi tu connais les délais et pas la PARM) elle te répond, qu'il ne faut pas éxagerer. Alors que faire

MAnu rentre bientôt, il prendra le relai sur cette question. Il est le mieux placé pour te répondre.

Par définition,je pense qu'il faut prendre du recul et se dire que si le SAMU te passe ses appels,c'est parce qu'il a jugé que ce n'était pas trop urgent. D'où la question de la nécessité de l'utilisation des dispositifs d'urgence ainsi que la vitesse à adopter...
C'est toujours le même refrein: fais au mieux mais ne te fais pas prendre!

en effet il faut faire au mieux. Le pb c'est qu'on doit respecter les délais. Chez nous, si le bilan n'est pas passé dans les temps, le PARM nous rappelle pour savoir où on en est, histoire de nous mettre un peu la pression...

Coucou me revoilou !

Concernant les radars automatiques, j'en avais déjà parlé, et donc je réitère :
D'après la note ministérielle n°04.4033 du 24 novembre 2004 relative au contrôle des radars automatiques et après confirmation recu personnellement par la Sous-direction de l'organisation du système de soins, Bureau de l’ organisation générale de l'offre régionale de soins (O1) DHOS/O1/CD,
"Il est confirmé que dès reception de l'avis de contravention et vans un délai de 45 jours, le responsable de l'entreprise de transport sanitaire envoie au Centre Automatisé de Traitement un simple courrier auquel il joint une attestation du SAMU justifiant l'intervention de l'ambulance".

Qui a dit que la prescription médicale de transport signée du SAMU ne suffisait pas ???


Pour ce qui est de la circulation sur les voies réservées au bus et autres taxis, il est de bon ton de se renseigner auprès de la mairie du village ou de la préfecture puisque ce sont elles qui autorisent ou refusent la circulation des véhicules de transports sanitaires sur celles ci !
Quoiqu'il en soit, encore une fois, si urgence il y a, il est facile de se défendre devant un tribunal pour contester un PV pour circulation sur voie réservées aux TC !

si je ne me trompe pas, le numéro de dossier samu vaut prescription de transport. il suffit donc d'indiquer celui-ci sur le courrier, es ce bien ça?

Non ! Le numéro d'affaire ne vaut pas prescription. Le numéro d'affaire n'est qu'un outil administratif d'aide la la saisie et à la facturation. La prescription médicale de transport (le BT) est quant à lui signé du médecin régulateur et donc fait foi.
Il est facile et aisé de repporter n'importque quel numéro sur une requête...

je ne veux pas dire de bêtises mais il me semble que dans mon département, on a jamais de prescription médicale de transport émanant du samu.

il m'est arrivé d'aller récupérer des numéros de dossier à la régul du 15 mais jamais de bt et mon ancien patron dans ce genre de cas envoyait simplement le numéro de dossier.

y'a-t-il un accord entre le samu, les ambulancier et la sécu?

je vais essayer de me renseigner et je vous tiens au courant.

Cela fait partie du coté administratif de la gestion d'une entreprise. tu peux ne pas être au courant de tout, ce qui, dans ce cas précis, n'est pas bien important.

Bonne journée à toi

Et pour rappel, tout transport sanitaire ne peut se faire sans prescription médicale de transport ... Révisez votre CCA !

Sauf en cas d'urgence, la PMT pouvant être produite ultérieurement

Citation :

y'a-t-il un accord entre le samu, les ambulancier et la sécu?

cela s'appelle la convention nationale des transporteurs sanitaires, la dernière en date est au JO du 23 mars 2003

regarder ce que j'ai trouvé:

De la garde ambulancière départementale


Les parties signataires s'entendent pour proroger le dispositif de la garde ambulancière départementale jusqu'au terme de la présente convention nationale.

Elles examineront ensemble les conclusions de l'évaluation de la garde ambulancière départementale, afin de préciser les modalités d'une amélioration de la qualification du dispositif avant la fin de l'année 2005.


Article 3


De la prescription médicale de transport par un justificatif délivré par le centre 15 ou l'association de transports sanitaires urgents assimilable à la prescription

L'article 10 de la convention nationale relatif aux dispositions du justificatif délivré par le centre 15 ou l'association de transports sanitaires urgents est complété dans les termes suivants :

« Après accord des différentes parties intéressées au niveau départemental, les modalités de la dématérialisation de la prescription médicale font l'objet d'une clause locale à la convention nationale. Cette clause locale est proposée par la commission de concertation départementale à la validation de la commission de concertation nationale.

Cette dématérialisation comporte, a minima, les éléments suivants :

- numéro d'appel émanant du centre 15 ;

- date et heure de la demande de transport ;

- lieu d'intervention ;

- nom et prénom du patient ;

- identification de l'entreprise de transport sanitaire. »

source : Arrêté du 27 juillet 2005 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés

c'est rectifié (vous avez la fonction "edit" pour corriger vos messages....)

Ne pas confondre les elements necessaires au transport afin de le justifier devant les autorités de control (police, gendarmerie etc...) et les elements nécessaires à la facturation.... ca peut être légèrement différent.

oui, tu as peut être raison mais ça pourrait justifier le fait que mon ancien patron envoyait simplement le numéro de dossier et apparemment ça marchait chez nous.

Parce qu'une convention départementale peut être mise en place pour que :

A l'envoi de ce numero par ton patron à la sécu, celle ci se rapproche du SAMU pour avoir le BT ou du moins, confirmation de la mission.

Chaque département a sa propre convention à ce niveau, nous ne pouvons pas en dire plus (sauf pour les patrons adhérents de (ca c'est dit et bien placé)

chez nous convention avec la sécu plus besoin de pmt pour un transport centre 15 juste numéro d'appel sur facture et la sécu rembourse sur ce simple numéro (mais elle a tout pouvoir pour demander vérification au samu)
lettre de la sécu envoyée aux employeurs pour cette nouvelle façon de facturation sur appel centre 15, le samu ne fait donc plus de pmt

moins de papiers, remboursement plus rapide.... ca parait logique et plus economique...

le problème d'origine reste le même: impossible au conducteur de prouver sur papier la réalité de l'appel du 15 et surtout l'heure de l'appel.
Urgence or not urgence:là est la question...

La liste des vehicules et des équipages affectés aux garde SAMU doit être transmise avant la garde, peut être le SAMU la faxe t-elle au commissariat central.... ceci est une bonne question...

Crois tu que nous vivons dans ce monde là où tout le monde prend ses responsabilité?
Désolé,je reste septique .(qui a dit comme la fosse ???)

c'était en vue sur Bordeaux... c'est pour ca que j'en parle. Rappelle toi, nous avions bien un fax confirmant la mission à chaque appel SAMU... ce n'est donc pas impossible (la direction, pas nous directement)

Pour être un poil plus concret que vous... je reste entier en disant que la seul possibilité de justifier une mission SAMU reste la PMT. Ensuite, il n'est pas nécessaire aux forces de répressions des anti ambulanciers (oups, je me lache) de connaitre le degré d'urgence. Une PMT signée du SAMU et ca suffit. Si effectivement, un accord entre le SAMU et les AP a fait disparaitre les PMT, il reste facile de s'adresser au secrétariat du SAMU et de leur demander une PMT en bonne et due forme !

justement, le problême que je soulevais était là, une entreprise prise au radar 2 fois de suite en garde départementale, et le SAMU qui ne veut pas faire d'attestation (certainement pour se décharger).

Alors leur demander une PMT, en plus, dans un département où il y'a une convention, va falloir se justifier et le résultat risque d'être le même.

Alors que faire dans ces cas là?

Comme il a été dis plus haut, faite au mieux et ne vous faites pas prendre, belle mentalité. Et notre permis

Alors je réitère pour la xième fois...

Citation :

Concernant les radars automatiques, j'en avais déjà parlé, et donc je réitère :
D'après la note ministérielle n°04.4033 du 24 novembre 2004 relative au contrôle des radars automatiques et après confirmation recu personnellement par la Sous-direction de l'organisation du système de soins, Bureau de l’ organisation générale de l'offre régionale de soins (O1) DHOS/O1/CD,
"Il est confirmé que dès reception de l'avis de contravention et vans un délai de 45 jours, le responsable de l'entreprise de transport sanitaire envoie au Centre Automatisé de Traitement un simple courrier auquel il joint une attestation du SAMU justifiant l'intervention de l'ambulance".

Le SAMU ne peut pas te refuser une PMT version papier ! Tu n'es pas obligé de te justifier. Et si effectivement le SAMU refuse, dis leur qu'il joue contre l'organisatoin de l'AMU et que risquer de perdre des AP pour des broutilles pareils c'est idiot. Le SAMU doit te délivrer une PMT si tu la demandes, il vaut mieux que ce soit le service compta facturation de ton entreprise d'ailleurs.