Agrement

Bonjour, es ce qu'il y a dans un département des agréments hors cota, pour l'AMU. et comment vous l'avez demandé a la DDASS ?

Merci

Si une ASSU est entièrement affectée à l'AMU, il n'y a pas besoin d'agrément..

Bonjour, Ok mais comment et a qui en faire la demande ?

la demande doit etre faite aupres de la ddass, qui apres examen du dossier peut ou pas transmettre au sous comite du transport sanitaire.
mais bon courage c pas gagné d'avance.
pour info une boite du vaucluse a eu un contrat avec l'hopital et le samu pour l'umh des urgences et a fait la demande ca lui a été refusé donc obligé de prendre un agrement

Juste une petite précision, l'agrément est obligatoire, même pour une ASSU exclusivement réservée au SAMU. Cet agrément ne rentrera, effectivement pas, dans le quota fixé par arrêté préfectoral au titre du numérus clausus. La demande est identique à celle d'une agrément classique et le refus (si refus il y a) doit être motivé (conformément aux directives du code de la santé publique)

Bonsoir, ya t'il des textes de tous ça ? merci

Articles L6311-1 et suivants du code de la santé publique (Livre III, titre 1er, chapitres I à IV)

jusqu'en 2005 (juillet), on pouvait s'appuyer sur le décret 95-1093...

pour ton info la ddass de ton departement peut t attribuer un agrement amu mais en ce qui concerne la facturation tu ne pourras pas facturer a la cpam mais qu au centre hospitalié ou est attaché le samu qui te fait travailler c est tres dracognain e!! en gironde une societe s est vu sa emande acceptée mais le samu ne l a jamais faite travaillerdonc resultat ; l achat d un assu pour rien!!!!