reprise d'entreprise

bonjour ,
mon patron est artisan , et prend sa retraite......
est ce que le repreneur (une SARL crée pour la reprise) , est tenu de reprendre tout le personnel ???
roulant et administratif ??
merci de vos reponses

Bonjour à toi,

Les contrats subsistent, quel que soit le motif de la vente.
Le fait pour l'ancien employeur de procéder à des licenciement avant le changement de gérant est souvent considéré par les juges comme une fraude qui lui est directement imputable. On peut aussi voir apparaitre la notion de collusion entre le vendeur et l'acheteur tentant de déroger à l'article L122-12 du code du travail.

Art L122-12 du code du travail a écrit:

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Bonne journée et @+

a écrit:

Bonjour à toi,

Les contrats subsistent, quel que soit le motif de la vente.

merci pour ta reponse.....
bonne journée