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 reprise d'entreprise

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erik59

erik59

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MessageSujet: reprise d'entreprise   reprise d'entreprise Icon_minitimeJeu 1 Nov 2007 - 14:13

bonjour ,
mon patron est artisan , et prend sa retraite......
est ce que le repreneur (une SARL crée pour la reprise) , est tenu de reprendre tout le personnel ???
roulant et administratif ??
merci de vos reponses
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KTS
Administrateur
KTS

Masculin Nombre de messages : 3455
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MessageSujet: Re: reprise d'entreprise   reprise d'entreprise Icon_minitimeJeu 1 Nov 2007 - 15:21

Bonjour à toi,

Les contrats subsistent, quel que soit le motif de la vente.
Le fait pour l'ancien employeur de procéder à des licenciement avant le changement de gérant est souvent considéré par les juges comme une fraude qui lui est directement imputable. On peut aussi voir apparaitre la notion de collusion entre le vendeur et l'acheteur tentant de déroger à l'article L122-12 du code du travail.

Art L122-12 du code du travail a écrit:
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Bonne journée et @+

_________________
Je ne suis pas ici pour vous dire ce que vous avez envie d'entendre mais pour vous dire la vérité...
"dura lex sed lex".
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erik59

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MessageSujet: Re: reprise d'entreprise   reprise d'entreprise Icon_minitimeVen 2 Nov 2007 - 7:38

KTS a écrit:
Bonjour à toi,

Les contrats subsistent, quel que soit le motif de la vente.

merci pour ta reponse..... Very Happy
bonne journée
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MessageSujet: Re: reprise d'entreprise   reprise d'entreprise Icon_minitime

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