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 Non concurrence .

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tornado55

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MessageSujet: Non concurrence .   Ven 6 Oct 2006 - 22:05

Ca existe cette clause qui interdit en cas de rupture de contrat de se faire embaucher dans une entreprise concurrente pendant une certaine durée et dans un certain périmètre ???????
study
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KTS
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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Sam 7 Oct 2006 - 0:13

Prévue par la convention collective, dans le contrat de travail, au moment de l'embauche ou, à défaut, au cours de son exécution ou lors de sa rupture, cette clause a pour objectif d'éviter que le salarié par ses activités nuise à son ancien employeur.
Elle est valide si l'ensemble de ces conditions est respecté :
* limitation de la clause dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles ;
* versement par l'employeur d'une contrepartie financière au salarié ;
* intérêt légitime de l'entreprise. La clause s'applique en cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Srce : www.travail.gouv.fr
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gunter

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MessageSujet: .   Sam 7 Oct 2006 - 11:26

ouai je l'ai cette clause dans mon contrat!!! interdit de travaillé dans un rayon de 15km pendant deux ans!!! c'est pour ca si je descend travaillé sur toulouse je serai tranquil!! lol!
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papithierry



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MessageSujet: non concurrence...   Sam 7 Oct 2006 - 11:55

sunny salut tout le monde!.
Je croyais que la clause ne s'appliquait que pour les cadres et/ou les décideurs dans les entreprises qui ont par leurs activités, des actes commerciaux et/ou des influences sur les signature de contrats pour obtention de marchés....
Genre un commercial d'une boite xyz ne pouvait aller chez un concurrent faisant le même commerce et ce dans une aire géographique de 50 km à la ronde autour de son ancienne entreprise(je crois)...
Il me semblait, que pour les ouvriers et employés, il n'était pas possible d'imposer cette clause de non concurrence, car cela empêchait l'ouvrier ou l'employé de retrouver du travail dans la même branche et donc de gagner sa vie même si c'est une entreprise concurrente proche.
Cette clause de non concurrence và à l'encontre du droit travail, qui dit qu'on n'a pas le droit d'empecher par quelques moyens que ce soit, un e personne de gagner sa vie.
Je n'ai plus les textes éxactes, mais il y a eu ce même genre de problèmes dans certaines boites vers chez moi et il a été reconnu que la clause de non concurrence était illégale vis à vis des employés/ouvriers, et qu'elle ne pouvait concernée uniquement que les cadres et déciceurs (etc...) et les commerciaux.
Maintenant les lois et leurs interprètations changent tellement vites ... sunny @+
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KTS
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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Sam 7 Oct 2006 - 12:07

Pour ce qui est des cadre et createur d'entreprises, ce sont deux autres directives différentes du droit commun. A mon sens, une clause de non concurence reste légale pendant l'execution d'un contrat (votre employeur tient à l'exclusivité de votre travail et c'est normal car c'est aussi une forme de protection du salarié face aux heures de travail). cette meme clause devrait devenir caduque à l'issue du contrat et c'est de ca dont tu parles certainement thierry et c'est aussi pour ca que tes connaissances ont eu gain de cause.

A très vite
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viktor427



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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Sam 7 Oct 2006 - 23:01

coucou à tous, effectivement j'ai aussi cette clause, 30 Km et 24 mois avec 30€/ mois d'indemnités.
Je pensais que cette clause concernait le fait de monter une entreprise et non de changer d'employeur... naîf que je suis...
sérieusement c'est bien légal ça ? Shocked

ps: salut Kts, qu'entends tu par "cette même clause devrait devenir caduque à l'issue du contrat" ?
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KTS
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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Sam 7 Oct 2006 - 23:07

c'est uniquement ce que je pense.

Je suis personnellement pour une clause de non concurence PENDANT LA PERIODE DU CONTRAT mais je pense aussi qu'elle devrait s'annuler de plein droit à la fin de celui ci. (c'est ce que je pense, ce que je voudrais, mais pas ce qui est légal et appliqué dans la vie de tout les jours.
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viktor427



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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Sam 7 Oct 2006 - 23:32

oui lol d'accord,
mais moi qui ne compte pas rester indéfiniment chez des capitalistes heu des individus motivés par le profit, ça complique sérieusement la chose...
à moins de changer de métier ...! scratch
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tornado55

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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Dim 8 Oct 2006 - 22:20

Moi il n'y a pas d'indemnité prévue pour moi par contre si je ne respecte pas cette clause.....là je dois une indemnité au boss et ce n'est pas 30 €/mois ........
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papithierry



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MessageSujet: non concurrence...   Dim 8 Oct 2006 - 23:06

sunny salut tout le monde!.
Pour ce qui est de la clause de non concurrence, il faut savoir si c'est une clause qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise en plus de celle dans la quelle vous bossez déjà.
Il est bien normal que dans ce cas là!, vous n'ayez pas le droit d'aller travailler chez la concurrence!.
Maintenant est-ce que légalement votre employeur à le droit de vous empècher d'aller bosser chez son concurrent dans la même ville alors que le contrat de travail qui vous relie à lui est terminé?...je pense que juridiquement cela ne tient pas la route!.
Que la loi puisse avoir changé pour aller dans ce sens (non concurrence)...je crois qu'il doit y avoir une mauvaise interpretation des textes (volontaire ou non de la part des patrons), car cela reviendrait à dire que les patrons ont le droit de vous contraindre à rester au chômage, ou de vous obliger soit à vous faire déménager à des lieux à la ronde ou vous faire changer de métier, parce qu'il ne veut pas que vous lui fassiez perdre de la" clientelle" en la récupèrant pour ses concurrents...et là légalement je ne crois pas que les patrons ont le droit à cela!.
Si la clause de non concurrence était légale au niveau des ouvriers/employés des sociétés d'ambulances, nous serions LA seule profession en france ou les ouvriers/employés, non pas le droit de travailler pour des entreprises qui sont en concurrence permanente!, dans ces cas là!, les routiers, les taxis, les chauffeurs de car etc...ça se passe comment pour eux?...car toutes ces professions sont des prestataires de services au même titre que les commerces de toutes sortes...de quels droits les patrons d'ambulances pourraient-ils imposer ce qui n'est pas autorisé ailleurs?... Question
Franchement j'aimerais comprendre!... scratch
Et puis, l'indemnités chez les cadres et commerciaux est beaucoup plus élevée, car elle est là! pour compenser le manque à gagner de celui qui est concerné par la clause de non concurrence, car en ne pouvant travailler dans son rayon d'action (géographique), il pert de l'argent et donc sa rémunération n'est de fait, plus la même!. Cette indemnité est une compensation calculée sur des bases légales et officielles régie en fonction de la branche professionnelle et de la place hyérarchique occupée Exclamation .
Quant au fait qu'en cas de non respect de la clause ( tornado55), je pense que c'est plus que de l'abus de la part de ton employeur ou ex-employeur, car si c'est légale dans un sens, ça doit être réciproque dans l'autre.
Qu'il te verse une compensation (digne de ce nom), et si tu ne respect pas cette clause c'est toi qui paie!...mais encore une fois j'ai quand même un GROS doute sur la légalité d'une telle clause pour des ouvriers/employés comme nous!... Suspect
sur ce ... sunny @+
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Solognot



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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Dim 8 Oct 2006 - 23:33

Les clauses de non concurences sont strictement encadrées, j'attire votre attention sur le 3/ des jurisprudences existent et ont invalidé la clause de non concurence imposées à certains ouvirers des transports.
Ces situations sont tout à fait transposables aux ambulanciers.

Le 4/ précise le montant de la compensation financière...on est très loin de 30 euros par mois!!!!

Citation :

Les conditions de validité d’une clause de non concurrence

En l'absence de législation, la jurisprudence a peu à peu délimité les contours des droits et obligations des parties. Trois arrêts en date du 10 juillet 2002 de la Cour de Cassation viennent mettre un terme à un certain nombre d'incertitudes et déterminent explicitement les conditions de fond indispensables à la validité d'une clause de non concurrence entérinant le principe selon lequel la clause est licite uniquement sous certaines conditions (Cass. soc. 19/ 11 /99).

La clause doit répondre à 4 conditions cumulatives pour être applicable : elle doit avoir pour but la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, avoir un champ d’application limité dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et enfin, prévoir une indemnité compensatrice.

1/La protection des intérêts de l’entreprise :

La clause de non concurrence, pour être valable, doit être indispensable à la protection des intérêts de l'entreprise. L’employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire, le secteur concurrentiel étant pris en compte mais étant insuffisant à lui seul. La particularité des fonctions exercés par le salarié (risque de concurrence) est indispensable pour justifier la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

2/Un champ d’application limité dans le temps et l’espace

Au sein même de la clause, doivent être précisés le secteur géographique et la durée de l'interdiction de concurrence. A défaut d’une telle précision, la clause serait déclarée nulle ou restreinte par le juge. Le juge apprécie les situations au cas par cas. La durée sera fonction des possibilités qu’a le salarié d’exercer dans un autre secteur d’activité. La limitation dans l'espace peut être également variable et doit tenir compte des fonctions exercées par le salarié et de ses possibilités d’exercer un autre métier. Dans tous les cas, les limitations doivent être raisonnables et ne pas porter atteinte à la liberté du travail du salarié.

3/Les spécificités de l’emploi du salarié

Le poste du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l’employeur. D’après la Cour de Cassation, ce n’est pas le cas , par exemple, du magasinier ou du chauffeur livreur (Cass.soc. 19/11/96). Le salarié doit avoir connaissance d'informations spécifiques ou confidentielles dans l'exercice de ses fonctions (Cass.soc. 20/01/99). En général, la Cour de Cassation s’appuie, pour valider ou refuser une clause de non concurrence, sur le fait que le salarié ait pu acquérir des compétences ou des qualifications spécifiques grâce à l’entreprise (Cass.soc. 5/03/97, Cass.soc. 19/11/96).

4/Une indemnité compensatrice

La jurisprudence de la Cour ce Cassation antérieure aux trois arrêts en date du 10 juillet 2002 considérait que la contrepartie financière n’était pas indispensable. La Cour de Cassation a même annulé certaines décisions de juges du fond affirmant le contraire. Or aujourd’hui, de par ses trois arrêts, la haute juridiction opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses de non concurrence, pour être valables, doivent désormais comporter une contrepartie pécuniaire au profit du salarié. Sa base de calcul est la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois. Son montant oscille entre 1/4 et 2/3 du salaire. La somme la plus couramment octroyée est la moitié de la rémunération mensuelle brute. En l’absence d’une telle contrepartie, la clause est nulle.

Ce revirement de jurisprudence peut avoir de lourdes conséquences sur les contrats passés antérieurement au 10 juillet 2002. On ne peut manquer de souligner l'insécurité juridique et le bouleversement qu'entraînent de tels revirements affectant la validité de toutes les clauses existantes qui ne comportent pas de contrepartie pécuniaire. Il faudrait désormais l’inclure dans les clauses existantes pour pouvoir les mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Cassation. On peut penser que puisque le salarié avait accepté une telle clause sans contrepartie financière une première fois, il l’acceptera avec contrepartie une seconde fois. Néanmoins, le salarié peut parfaitement la refuser, rendant de ce fait la clause nulle et donc inapplicable. L'employeur aura alors comme choix , soit de renoncer à exiger un engagement de non concurrence de la part de son salarié, soit d'envisager son licenciement dans le cas ou il refuserait de souscrire à un tel engagement. Or, l’on ne peut que douter du caractère réel et sérieux d’un tel licenciement.

La mise en application de la clause

La clause de non concurrence s’applique en cas de rupture du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture (licenciement, démission, retraite, rupture durant la période d’essai…) et même si le salarié est dans l’impossibilité d’avoir une activité concurrentielle. Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis, elle s’applique dès le départ du salarié de l’entreprise. La clause de non concurrence peut concerner tous les types de contrats tels les CDI, CDD, contrat de qualification ou contrat d'apprentissage.

En cas de non respect de la clause, le salarié perd le droit à indemnité compensatrice éventuellement prévue et en doit donc le remboursement, le salarié peut se voir interdire en référé et sous astreinte de poursuivre son activité et le Tribunal peut même enjoindre au nouvel employeur de licencier son salarié (le fait d’avoir caché l’existence de la clause de non concurrence justifie un licenciement pour faute grave). Le salarié peut aussi se voir condamner à dédommager son ancien employeur. Le nouvel employeur peut, lui, se voir poursuivi en responsabilité s’il est prouvé qu’il avait connaissance de la clause de non-concurrence.

En cas de conflit, les juges du fond ont une appréciation souveraine et peuvent restreindre la portée de la clause. Ils peuvent par exemple réduire le champ d’application géographique d’une clause lorsqu’elle porte atteinte à la liberté du travail du salarié. De la même façon, même quand les conditions cumulatives sont remplies, si le salarié de par sa spécialité professionnelle, sa formation et son expérience professionnelle, se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à ses qualifications, le juge restreindra la portée de la clause (Cass.soc. 18/09/02).

En résumé, il conviendra donc pour l’employeur de prendre beaucoup de précautions lors de la rédaction d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Le strict respect des 4 conditions cumulatives est indispensable pour que la clause soit valide et/ou que sa portée ne soit pas restreint par le juge en cas de litige.

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KTS
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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Dim 8 Oct 2006 - 23:41

Excellente intervention solognot et merci de ce complément.

Ca permet à tous d'avoir les idées claires à ce sujet.
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viktor427



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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Lun 9 Oct 2006 - 19:42

ok d'accord, merci papithierry et solognot, ça me rassure, je trouvais ça un peu tiré par les cheveux cette clause.

Je me suis d'ailleurs mal exprimé à propos de l'indemnité, c'est MOI qui touche 30 €/mois, mon boss, lui c'est "une pénalité de 1524€ pour chaque infraction constatée."
à bon entendeur...
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tornado55

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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Lun 9 Oct 2006 - 21:44

Merci de vos réponses, ça me rassure qu'ils aient oublié la compensation financière, au moins ça pourrait jouer en notre faveur au cas ou ...
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Ambulancier DE

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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Mer 24 Jan 2007 - 14:32

Bonjours,

Ben faut dire que j'apprends tout les jours.

En effet, et suivant les dires de l'inspection du travail du Haut-Rhin, cette clause est caduque et interdit sur les contrats de travail. Elle va à l'encontre du code du travail...

Maintenant, après toutes vos explications, je ne sais plus !!

Amicalement
Christophe
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Manu

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MessageSujet: Re: Non concurrence .   Mer 24 Jan 2007 - 21:04

Pour conclure, la clause de non concurrence n'interdit pas de travailler. Elle n'est valable que si elle est rémunérée... Je sais de quoi je parle, un patron fort aisé (à l'époque) s'en souvient encore... du moins je pense.
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MessageSujet: Re: Non concurrence .   

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