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 legislation

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ggao



Masculin Nombre de messages : 1
Localisation : 22140
Emploi : ambulancier
Date d'inscription : 08/08/2017

MessageSujet: legislation    Mar 8 Aoû 2017 - 20:20

bonjours a tous et merci pour votre reponse
pourquoi le decret 2003-12 du code du transport abroge et reintegre le meme jour a t il ete modifie et auquel a ete supprime "sans prejudice des disposition de l'article L.212-8 du code du travail " article important pour le salarie

Abrogé par Décret n°2016-1549 du 17 novembre 2016 - art. 1

I. - La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
II. - Pour le personnel roulant , sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos. La durée hebdomadaire
.
Créé par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail.

.merci et bonne soiree
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