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 Menace?

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laurette31220

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Féminin Nombre de messages : 14
Age : 31
Localisation : Ariège
Emploi : Auxiliaire Ambulancière
Date d'inscription : 03/03/2014

MessageSujet: Menace?    Lun 14 Nov 2016 - 16:51

Bonjour, j'ai quelques renseignements à demander. Aujourd'hui j'ai pas fais attention et j'ai reculée dans une murette, il y'a un pet à la malle (juste la peinture qui est parti) et un peu le bas de caisse qui est enfoncée mais ça ne se voit pas du tout.
Ma patronne me dis que soit je paye les réparations, soit elle m'envoie un recommandé et elle entame une procédure de licenciement pour "faute grave"
Elle a le droit de faire ça?
Merci pour vos réponses
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NANOU33



Féminin Nombre de messages : 345
Localisation : 33
Emploi : ambulancière / comptable
Date d'inscription : 29/08/2008

MessageSujet: Re: Menace?    Jeu 17 Nov 2016 - 10:20

Bonjour,
Ta patronne ne peut pas te demander de payer les réparations, c'est illégal. Ni même te les "ponctionner" direct sur ton salaire, là aussi illégal. Elle à obligatoirement une assurance automobile qui couvre les dégâts. Après, suivant la franchise c'est plus ou moins intéressant pour elle de la faire fonctionner. Mais ça c'est son problème pas le tiens.

Pour ce qui est de te licencier pour faute grave, faut pas pousser mémé dans les orties non plus.

Pour commencer, un faute grave, c'est pas un dégât mineur de carrosserie. (je dis mineur parce qu’uniquement esthétique, t'as pas plié la voiture non plus)

Service public vos droits a écrit:
La faute du salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
   absences injustifiées ou abandon de poste,
   indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
   harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés,
   vols dans l'entreprise,
   état d'ivresse pendant les heures de travail.

Comme tu peux voir on est loin de l'accident.
Par contre elle peut t'adresser un avertissement, voir une mise à pied. Tout dépend si tu as déjà des sanctions disciplinaires à ton actif ou pas. Bon si c'est la cinquième fois que tu lui refais une voiture, ça change la donne mais vu ton post je ne pense pas.....

Si elle entame une procédure de licenciement (ce qu'elle ne fera pas si elle a deux doigt de jujotte mais on ne sait jamais), direct au prudhomme pour licenciement abusif. idem si elle te retiens quoi que ce soit sur ton salaire (et pour le coup prudhomme en référé)

tu peux d'ailleurs l'informer VERBALEMENT d'une procédure abusive avec un prudhomme à la clef si elle entame une procédure contre toi.

Après, si tu veux changer d'entreprise, je serais tenter de te dire laisse faire, va au prudhomme et réclame lui des dommages et intérêts pour licenciement abusif avec environ 6 mois de salaire à la clef (suivant ton ancienneté et l'effectif de l'entreprise).

S'il y a des DP dans ton entreprise, consulte les, s'il n'y en a pas, fais un petit tour dans un syndicat local, ça fait jamais de mal.

Bon courage.
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