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 garde de nuit à domicile.

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maylis54



Féminin Nombre de messages : 24
Localisation : LUNEVILLE
Emploi : CCA
Date d'inscription : 30/05/2012

MessageSujet: garde de nuit à domicile.   Mer 2 Nov 2016 - 22:58

Hello, je me tourne vers vous pour une question auquel je n'ai rien trouvé sur le forum. Mon contrat de travail stipule que pour des raisons d'organisation je peux être amenée à prendre des gardes dans un autres des bureaux de l'entreprise. pour ce faire je prend un VSL et je me rend sur le bureau en question. Par contre la majeure partie du temps je prends mes gardes dans le bureau auquel je suis rattachée. Sauf que ce bureau n'a pas de chambre de permanence. Donc après avoir fait le nettoyage de toute la flotte de véhicules du bureau je rentre chez moi avec l'ambu.
J'en viens donc à ma question! Mon employeur ne verse aucune indemnité de repas pour les permanences, que ce soit de nuit ou de jour. Concernant les indemnisations de repas les infos ne manque pas sur le forum tant le sujet à était abordé Smile . Mais existe-il des exceptions pour qu'un n'employeur se refuse à payer ces repas pendant les gardes?
J'ai déjà abordé le problème avec l'entreprise et il est clair que pour eux ils n'ont rien à me payer! Le fait que je rentre chez moi prendre ma garde après avoir nettoyer tout les véhicules me retire le droit de percevoir une indemnité?
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NANOU33



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Date d'inscription : 29/08/2008

MessageSujet: Re: garde de nuit à domicile.   Jeu 3 Nov 2016 - 12:27

Bonjour,
Citation :
Mais existe-il des exceptions pour qu'un employeur se refuse à payer ces repas pendant les gardes?
NON.
CCN Frais de déplacement a écrit:

Article 12 :
Une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est alloué au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail entre 22h et 07h pour lequel il ne perçoit pas déjà l'indemnité.

Pour le jour, que tu sois en permanence ou en amplitude de semaine, dès lors que tu rentres dans les critères d'attributions d'une indemnité repas, tu y a droit.

Citation :
après avoir fait le nettoyage de toute la flotte de véhicules du bureau
Vu que t'es motivé je t'invite à venir chez moi !!!! non sérieusement, cela ne doit pas t’être imposé.

CCN nomenclature des tâches a écrit:
les nettoyages intérieur et extérieur ainsi que la désinfection du véhicule et du matériel

Personnel ambulancier
[...]
les nettoyages intérieur et extérieur ainsi que la désinfection du véhicule et du matériel
[...]
DONC le nettoyage DU véhicule utilisé par l'ambulancier, et pas DES véhicules de tout le parc....
bon après, rien n'interdit d'en faire plus. Je connais une entreprise ou il y a un tour de rôle entre ambulancier pour le lavage des véhicules et ça leur convient comme ça. Mais il y 2 VSL et 1 Ambu.
En tout cas, cela ne doit pas t’être imposé.

Citation :
bureau n'a pas de chambre de permanence
Et voilà.... Bon pour les gardes SAMU (puisqu'en général les permanences de nuit sont plus SAMU que commerciales), il doit y avoir un local de garde connu du SAMU et possédant le nécessaire, à savoir deux lits. Et comme la loi française est bien faite, il doit y avoir une chambre fille ET une chambre garçon.... Bon a minima, une chambre qui ferme si le canapé est un canapé lit si l'équipage est mixte.
ET c'est obligatoire.

Et normalement, tu n'as pas à rentrer chez toi. Parce qu'on ne sépare pas un binôme de garde. Tiens d'ailleurs ton binôme il est où dans l'histoire ? il nettoie et rentre chez lui aussi ?

Je t'invite à rencontrer l'inspection du travail, à lui décrire vos conditions de travail (locaux de nuit non conformes, non paiement des indemnités repas, etc...) et à demander une action de sa part (courrier, contrôle, ....).
Bien sûr, cette action est d'autant plus efficace que vous serez nombreux à vous en plaindre.

Si tu as besoin des référence légal pour les locaux de permanences, je t'invite à regarder le site du CATSUF sur internet ou FACEBOOK. ils ont faits un article entier sur le sujet.
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maylis54



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MessageSujet: Re: garde de nuit à domicile.   Jeu 3 Nov 2016 - 19:41

Merci NANOU33 pour cette réponse détaillée, à vrais dire je ne suis pas surprise. Un de mes collègues à déjà essayé d'aborder ce sujet!!!! Le pauvre il lui ont fait passé l'envie de se plaindre avec des moyens de pression bien pourris. Oui mon binôme rentre de son coté car il n'y a pas de chambres à notre disposition.
Je vais voir avec certains de mes collèges qui sont motivés pour que cela change, mais nous ne sommes pas nombreux à vouloir se défendre.
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maylis54



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MessageSujet: Re: garde de nuit à domicile.   Mar 17 Jan 2017 - 12:53

Hello, je reviens sur ce sujet car après discussions " informelles" avec mon employeur il considère qu'il n'a pas à payer de panier durant les gardes de nuit ou de jour. Je suis surprise car il est très sur de lui et dit que ça n'existe nulle par ailleurs! Pourtant NANOU33 dans sa réponse me dit qu'il n'existe aucun cas particulier qui permettrai à un employeur de ne pas payer ces paniers.
Du coup avec la complicité d'employés d'autres boites j'ai fait ma petite enquête, apriori ma boite n'adhère à aucunes des fédérations d'ambulancier. Je précise que me contrat de travail stipule que je suis employées dans les conditions des accords cadre.
Donc du fait que ma boite n'adhère à aucunes des fédérations cela pourrait peut-être être une exception?
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NANOU33



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MessageSujet: Re: garde de nuit à domicile.   Mar 17 Jan 2017 - 15:43

Non le fait que ton enprise ne soir pas syndiqué cela implique uniquement que la convention collective et ses nouveaux accords doivent être étendu au JO pour être appliqué, a l'inverse des entreprises syndiqués qui doivent appliquer ses mêmes accords dès la signature de leur syndicats.
Par exemple l'avenant 4 du 16 juin 2016 est applicable a tous depuis le 10/12/2016 (étendu au JO le 09/12/2016) alors qu'il est applicable aux syndiqués depuis le 01/07/2016.

En l'occurrence le panier s'appelle indemnité casse croute. il est dans la ccn depuis au moins 1994 ( c'est la date de mise à jour de cette page de ma convention ). Il est du dès qu'un salarié travaille de nuit. Et cas particulier des ambulanciers le montant est celui d'une IRU.

Pour le jour, si vous avez plus d'une heure de coupure dans le créneau repas il est en droit de ne rien donner. Sinon il y a aussi une indemnité.
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NANOU33



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MessageSujet: Re: garde de nuit à domicile.   Mar 17 Jan 2017 - 15:44

Désolé pour les fautes. ... téléphone à la noix.....
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