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 Licenciement suite à un droit de retrait

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ambu83170



Féminin Nombre de messages : 2
Localisation : var
Emploi : dea
Date d'inscription : 13/09/2015

MessageSujet: Licenciement suite à un droit de retrait   Dim 13 Sep 2015 - 10:35

Bonjour,

Je vous explique ce qui c'est passé.

Mon employeur m'a fait faire un patient paraplégique en fauteuil roulant électrique en VSL alors que ce patient est un TAXI PAYANT. Première fois que je le fais, ne le connaissant pas j'y suis allée. Ensuite j'ai été voir mon patron pour lui dire que ce n'était pas un vsl mais une ambulance. Le lendemain, il me le remet et la je pratique mon droit de retrait. Il me propose donc de faire 2 autre missions auquel je n'ai pu accepter car je n'aurais jamais été à l'heure pour récupérer ma fille à la crèche. J'avais un accord avec mon patron pour avoir des horaires aménagé pour pouvoir récupérer ma fille.
Le problème est qu'il ne voulait pas comprendre et par conséquent je suis partie en laissant tout en plan.
Le lendemain je suis revenue alors qu'il croyait que je ne reviendrais pas.
maintenant, il me remet le patient tous les jours avec le sous entendu que si je ne le fais pas, je suis licencier.

J'ai eu un recommandé de convocation pour un éventuel licenciement.

J'aimerai avoir les textes de lois qui stipule que le taxi payant en vsl est interdit. Et savoir s'il peut me licencier sans avoir eu aucun avertissement alors que je n'ai pratiqué que mon droit de retrait. Je ne peux faire autrement et pour les horaires rien était écrit c'est que verbale.

J'ai besoin de vos lumières.

Merci de m'avoir lu

cordialement
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NANOU33



Féminin Nombre de messages : 347
Localisation : 33
Emploi : ambulancière / comptable
Date d'inscription : 29/08/2008

MessageSujet: Re: Licenciement suite à un droit de retrait   Lun 14 Sep 2015 - 12:12

Bonjour,

tout d'abord qu'est ce que tu entend par taxi payant ? tu emmènes cette personne dans un centre de soin (consultation;kiné; dentiste...) ou plutôt faire ses courses ou au bureau de tabac ?

Parce que du coup il peut  y avoir une nuance si par exemple tu emmènes cette personne en kiné mais qu'il n'a pas de d'affection longue durée donc pas de prise en charge sécu donc payant. Mais c'est bien un transport sanitaire.

Après, si la personne peut faire TOUTE SEULE son transfert dans le véhicule, le VSL passe encore (même si c'est un peu juste pour un paraplégique pour moi mais bon...)
PAR CONTRE si tu dois porter cette personne, il y a "portage" et donc le VSL n'est pas indiqué (regarde les notices des PMT c'est marqué noir sur blanc).

En ce qui concerne le jour ou tu as tout laissé en plan....
Pour moi il y a abandon de poste. et effectivement, à moins que tu es une trace écrite de ton accord avec ton employeur concernant tes heures de débauches vis à vis de tes enfants, ben tu es en tord. je sais c'est pas cool mais c'est malheureusement le cas. Après, si tu n'as jamais eu de sanction disciplinaire avant, tu peut peut-être t'en sortir avec une "tape sur les doigts"....

Pour résumer : Si les transports sont "médicaux" et que ton paraplégique se transfert tout seul dans le VSL sans portage de ta part, le mode de transport est approprié.
Si tu n'as pas d'accord écrit concernant ton horaire de débauche et que le mode de transport est approprié alors tu es en faute pour abandon de poste et tu risques le licenciement.

pour le teste qui stipule que le taxi payant est interdit :

Article L6312-1 du code de la santé publique :
"constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisins de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou encas d'urgence médicale, effectué à l'aide de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet."

Traduction : tu peux pas utiliser un transport sanitaire pour aller faire tes courses, aller chez le coiffeur ou à l'école..... mais uniquement dans le cadre de transports médicaux.


CONCERNANT LE DROIT DE RETRAIT :
Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. L’employeur ou les représentants du personnel doivent en être informés. Ce droit de retrait est un droit protégé. La décision du salarié ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Pour moi, tu ne peux jouir de ton droit de retrait que si la personne paraplégique nécessite un portage de ta part (un vrai, compliqué qui peut te faire un lumbago ou autre séquelle dorsale ou encore le risque que tu laisse tomber la personne au sol...). Et si la personne nécessite un portage, c'est une ambulance (voir notice PMT pour la lire à ton patron puisqu'il semble l'avoir oublié )

Un droit de retrait c'est pas un joker qu'on sort de son sac à la légère. C'est ultra grave et sérieux. on peut se faire sanctionner pour un droit de retrait abusif.

bon courage à toi.

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