AccueilPortailFAQCalendrierRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 fin de contrat cdd

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
stef40

avatar

Masculin Nombre de messages : 13
Age : 44
Localisation : Urrugne
Emploi : Auxiliaire Ambulancier
Date d'inscription : 04/11/2014

MessageSujet: fin de contrat cdd   Dim 5 Juil 2015 - 14:03

Bonjour a tous
je suis en fin de contrat cdd fin juillet et je souhaite ne pas renouveler de contrat avec mon entreprise.
A l'heure que je vous parle la direction ne m'a rien proposer que ce soit oralement ou par écrit, et la communication est ferme depuis une gréve de 5 jours
courant le mois de juin. Donc j'aimerais savoir si la prime de précarité peut elle être supprimer au bon vouloir de mon patron.
Merci de votre reponse
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
NANOU33



Féminin Nombre de messages : 345
Localisation : 33
Emploi : ambulancière / comptable
Date d'inscription : 29/08/2008

MessageSujet: Re: fin de contrat cdd   Mar 7 Juil 2015 - 9:38

Bonjour,
La prime de précarité ne peut pas être supprimer au bon vouloir de ton patron.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
- embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
- refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
- rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
- rupture du CDD au cours de la période d'essai,
- emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,
- contrat aidé (contrat unique d'insertion - CUI, contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, emploi d'avenir professeur, CDD senior),
- contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Dans le cas ou il te proposerait un CDI, il faut qu'il le fasse par courrier remis en main propre contre signature ou par un recommandé avec AR. Si tu pense que ton employeur est susceptible de te proposer un cdi, envoie lui dès maintenant un courrier lui indiquant que bien qu'à ce jour tu n'as reçu aucune proposition de lui en ce sens, tu n'envisage pas la continuation au delà du terme de ton CDD au sein de l'entreprise.
S'il y a entourloupe, c'est les dates de courriers qui font foi au prud'homme. Donc si tu l'informe de ton intention de ne pas continuer avant qu'il te fasse une éventuelle proposition, il ne peut pas te sucrer ta précarité.

Pour mémoire, l'indemnité de fin de contrat, dite précarité, c'est 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

voila.
bonne continuation.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
stef40

avatar

Masculin Nombre de messages : 13
Age : 44
Localisation : Urrugne
Emploi : Auxiliaire Ambulancier
Date d'inscription : 04/11/2014

MessageSujet: Re: fin de contrat cdd   Mar 7 Juil 2015 - 20:01

Merci de ta réponse complète, je vais faire le nécessaire de suite.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: fin de contrat cdd   

Revenir en haut Aller en bas
 
fin de contrat cdd
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» CONTRAT A TEMPS PARTIEL MODULABLE
» prime de non renouvellement de contrat ?
» Notaire Stagiaire DSN contrat de prof. dérogatoire
» travail sans contrat signé
» SIGNATURE AVENANT CONTRAT DE TRAVAIL

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le forum des ambulanciers privés. :: Actualité de la profession :: Rupture des contrats et sanctions disciplinaires-
Sauter vers: