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 fin de contrat cdd

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stef40

stef40

Masculin Nombre de messages : 13
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MessageSujet: fin de contrat cdd   fin de contrat cdd Icon_minitimeDim 5 Juil 2015 - 14:03

Bonjour a tous
je suis en fin de contrat cdd fin juillet et je souhaite ne pas renouveler de contrat avec mon entreprise.
A l'heure que je vous parle la direction ne m'a rien proposer que ce soit oralement ou par écrit, et la communication est ferme depuis une gréve de 5 jours
courant le mois de juin. Donc j'aimerais savoir si la prime de précarité peut elle être supprimer au bon vouloir de mon patron.
Merci de votre reponse
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NANOU33



Féminin Nombre de messages : 348
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MessageSujet: Re: fin de contrat cdd   fin de contrat cdd Icon_minitimeMar 7 Juil 2015 - 9:38

Bonjour,
La prime de précarité ne peut pas être supprimer au bon vouloir de ton patron.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
- embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
- refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
- rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
- rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
- rupture du CDD au cours de la période d'essai,
- emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,
- contrat aidé (contrat unique d'insertion - CUI, contrat de professionnalisation, emploi d'avenir, emploi d'avenir professeur, CDD senior),
- contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
- contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Dans le cas ou il te proposerait un CDI, il faut qu'il le fasse par courrier remis en main propre contre signature ou par un recommandé avec AR. Si tu pense que ton employeur est susceptible de te proposer un cdi, envoie lui dès maintenant un courrier lui indiquant que bien qu'à ce jour tu n'as reçu aucune proposition de lui en ce sens, tu n'envisage pas la continuation au delà du terme de ton CDD au sein de l'entreprise.
S'il y a entourloupe, c'est les dates de courriers qui font foi au prud'homme. Donc si tu l'informe de ton intention de ne pas continuer avant qu'il te fasse une éventuelle proposition, il ne peut pas te sucrer ta précarité.

Pour mémoire, l'indemnité de fin de contrat, dite précarité, c'est 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat.

voila.
bonne continuation.
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stef40

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MessageSujet: Re: fin de contrat cdd   fin de contrat cdd Icon_minitimeMar 7 Juil 2015 - 20:01

Merci de ta réponse complète, je vais faire le nécessaire de suite.
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MessageSujet: Re: fin de contrat cdd   fin de contrat cdd Icon_minitime

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