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 question visite permis vert

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AuteurMessage
maryane

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Féminin Nombre de messages : 4
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MessageSujet: question visite permis vert   Mar 17 Juin 2014 - 18:55

Bonsoir à tous,

j'ai une question sur la visite médicale du permis vert, est-elle remboursée par l'employeur?
est-ce qu'il existe un texte qui le dit parce que je voudrais être sûre et pouvoir lui montrer au cas-où

merci à vous
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christineOAP
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MessageSujet: Re: question visite permis vert   Mar 17 Juin 2014 - 19:52

Tu peux lui présenter la facture ainsi que le temps que tu as pris sur ton temps de travail pour aller passer ta visite médical , surtout n'oublie pas de lui donner la facture du médecin pour qu'il puisse te la rembourser .

_________________
La solution de tout problème se trouve dans le problème lui même . study
Pour les jeunes dit "maman" !
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maryane

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MessageSujet: Re: question visite permis vert   Mar 17 Juin 2014 - 20:19

merci christineOAP  Wink 

mais je voudrais être sûre avant de lui donner parce qu'il ne rembourse pas, c'est pour çà que je voudrais savoir si il existe un texte de loi là-dessus
j'ai cherché mais je ne trouve pas  Embarassed 
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Solognot



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MessageSujet: Re: question visite permis vert   Mer 18 Juin 2014 - 2:50

Oui il y a l'article 11bis
Citation :
Visites médicales

Article 11 bis
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 14 du 26 décembre 1968 étendu par arrêté du 7 avril 1972 JORF 21 mai 1972.

Le coût des visites médicales obligatoires prévues par la législation du travail en vigueur est pris en charge par l'entreprise. Le temps passé à ces visites sera compté comme temps de travail effectif et donnera lieu, par conséquent, à rémunération.

Pour le personnel de conduite justifiant au moins de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire et la perte de salaire effectif résultant du temps passé auxdites visites sera également pris en charge par l'entreprise.

Cependant le personnel des entreprises de transports en commun de voyageurs est assujetti aux dispositions de l'article 19 de la présente convention.
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maryane

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MessageSujet: Re: question visite permis vert   Mer 18 Juin 2014 - 12:27

merci beaucoup  cheers 
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MessageSujet: Re: question visite permis vert   

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