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 Ferie permanence de nuit

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silvouplai



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MessageSujet: Ferie permanence de nuit    Lun 21 Avr 2014 - 21:07

Bonjour je suis mensualisé

J'ai entre six mois et un an d'ancienneté
J'effectue une permanence la nuit du dimanche au lundi le lundi étant férié ( un des 5 jours CCN)
J'ai travaille le jour d avant ouvrable (samedi) mais pas le mardi

A quoi j'ai le droit paye double ou idjf?
Merci de vos réponses
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NANOU33



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MessageSujet: Re: Ferie permanence de nuit    Mar 22 Avr 2014 - 17:37

bonjour,

Du moment que tu travailles le jour férié, dans ton cas surement 8h (de 0h00 à 08h00 ?), ces heures là sont payés doubles au vu de ton ancienneté.

JOURS FERIES TRAVAILLES
ANCIENNETE 1ER MAI 5 JOURS CCN* AUTRES JOURS FERIES
- De 6 mois Payé double Indemnité spéciale :19,61 € Indemnité spéciale :19,61 €
De 6 mois à un an Payé double Payé double Indemnité spéciale :19,61 €
+ De 1 an Payé double Payé double Payé double


(*)Sauf détermination contraire de l’employeur, ce sont : lundi de Paques, 14 juillet, 1er novembre, 25 décembre, un jour à fixer par l’employeur.

Donc IDJF pour le dimanche, et les heures du lundi payés doubles.


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Solognot



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MessageSujet: Re: Ferie permanence de nuit    Mar 22 Avr 2014 - 22:29

NANOU33 a écrit:
...Sauf détermination contraire de l’employeur, ce sont : lundi de Paques, 14 juillet, 1er novembre, 25 décembre, un jour à fixer par l’employeur....
Nanou tu le sort d'où ton texte ?
Car pour moi (et pour LEGIFRANCE) c'est celui ci
article 7bis a écrit:
La détermination de ces 5 jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. A défaut de décision de l'employeur, les 5 jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël.

Le lundi de Pentecôte est toujours un jour férié, et de plus c'est l'un des 5 jours fixé par la convention Collective.
La seule possibilité c'est qu'un accord d'entreprise fixe d'autres jours...mais ce n'est surement pas une généralité dans l'ensemble des ETS de France et de Navarre...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=369D380250AFF9CADD13698BEF62D7B5.tpdjo12v_3?idSectionTA=KALISCTA000005752197&cidTexte=KALITEXT000005678895&idConvention=KALICONT000005635624
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silvouplai



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MessageSujet: Re: Ferie permanence de nuit    Mer 23 Avr 2014 - 9:21

Pourtant ça dit :

c) Cas du personnel ouvrier " mensualisé " :
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe b ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er Mai).

Et les conditions sont :

b) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :
1. Sous réserve de satisfaire aux conditions définies au paragraphe a de l'article 7 bis ci-dessus (jours fériés non travaillés), le personnel ouvrier, justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie, en sus de sa rémunération normale, d'une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des 5 jours fériés légaux fixés en application de ce même article.
2. Pour le calcul de cette indemnité, il est fait application des dispositions légales relatives au paiement du 1er Mai travaillé.

Et le 7 bis dit qu'il faut travaille le jour d avant et le jour d après
Le b1 prête a confusion je trouve
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Solognot



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MessageSujet: Re: Ferie permanence de nuit    Mer 23 Avr 2014 - 10:35

il faut tout lire dans ce que tu as et bien prendre en compte ce qui est écrit (chaque mot à de la valeur)
silvouplai a écrit:
Pourtant ça dit :

c) Cas du personnel ouvrier " mensualisé " :
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe b ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er Mai).
Là c'est clair plus d'un an d'ancienneté = jour férié indemnisé comme le 1er mai (férié et chômé)

silvouplai a écrit:
Et les conditions sont :

b) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :
...
Et le 7 bis dit qu'il faut travaille le jour d avant et le jour d après  
Le b1 prête a confusion je trouve
ce n'est pas exactement ce que dit le 7bis
article 7bis (extrait) a écrit:
a) Cas du personnel justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise :
Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie du paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er Mai), sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement chaque jour férié considéré.
Sont assimilées à des journées de travail :
- les périodes de congé légal ou conventionnel ;
- les périodes d'incapacité pour accident du travail, à l'exclusion des accidents du trajet ;
- les périodes d'absence autorisée.

non il ne peut pas y avoir de confusion
sauf en cas d'absence illégale, d'accident de trajet, ou de maladie, ta journée d'absence est assimilée à une journée de travail
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NANOU33



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MessageSujet: Re: Ferie permanence de nuit    Mer 23 Avr 2014 - 11:30

Bonjour,

Concernant le " jour à fixer par l'employeur", je pense que cela vient du fait que de 2004 à 2008, pentecôte n'a plus était considéré comme un jour férié par la loi mais comme le jour officiel de solidarité. La loi de 2008 l'a requalifié de férié et permis un assouplissement de la mise en place du jour de solidarité.

Solognot, J'ai fait un recopiage du tableau de ce site : http://www.socialroute.com/metiers-de-la-route-ambulances.html
Qui a le mérite de mettre sous forme de tableau assez lisible des dispositions de la CCN. Toutefois, il n'est plus mis à jour depuis 2012 donc certaines infos sont caduc, et je t'avoue que je n'ai pas du tout fait attention à cette notion, j'ai juste recopier pour l'astérix dans le tableau. Dsl.

Quand à l'article 7-bis et ter de notre CCN, si je puis me permettre, eux datent de 1994... et prévoient une détermination annuelle qui, je suis d'accord avec toi, doit être rarissime.

Enfin si je puis me permettre une remarque qui peut avoir son importance, c'est que l'article 7 Bis pour les jour férié non travaillés à été rattrapé par le code du travail depuis la loi du 22 mars 2012 (en vigueur depuis le 24 mars 2012) qui dit que les salarié de - 3 mois n'ont que le 1er mai payé s'il est chômé, par contre, dès 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'intégralité des jours fériés sont payés. Il n'y a plus de conditions de travail avant après et de nombre d'heures minimum travaillé précédemment.
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Solognot



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MessageSujet: Re: Ferie permanence de nuit    Mer 23 Avr 2014 - 12:44

Bonjour nanou
Petite mise au point (sans méchanceté)
le lundi de Pentecôte n'a JAMAIS cessé d'être férié
pour preuve l'article L3133-1 du Code du Travail qui n'a pas changé d'un iota depuis sa création le 1er mai 2008 (par transformation de l'ancien code en nouveau, ancien article L222-1)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902611&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20140423

La Loi de 2004 sur la journée de solidarité n'a d'ailleurs jamais dit qu'il n'était plus férié, elle a simplement dit qu'il n'était plus chômé puisqu'il devait être travaillé pour la solidarité.
en gros la Loi de 2004 te fait faire du bénévolat (imposé).

quand au site que tu nous donnes en lien il a pour moi le seul avantage d'être concis, mais il est loin d'être une référence.
Dans le même domaine je préfère nettement celui de la DDTEFP44, même si je ne suis pas d'accord avec tout ce qui y est écrit (notamment sur les indemnités de déplacement)...
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/ambulance_2012.pdf
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silvouplai



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MessageSujet: Re: Ferie permanence de nuit    Jeu 24 Avr 2014 - 9:41

Merci beaucoup de toutes ces précisions
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NANOU33



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MessageSujet: Re: Ferie permanence de nuit    Jeu 24 Avr 2014 - 14:06

Solognot,
Je n'ai jamais pris tes remarques avec méchanceté.
Nous sommes tous susceptible de faire des erreurs ou d'avoir des "interprétations" différentes, surtout quand il s'agit du vaste monde du code du travail et de toutes ses particularités....
Et je suis également tout à fait d'accord avec toi sur le fait que le site que j'ai donné en référence n'a que le mérite d'être concis et de permettre une lecture relativement plus simple de notre CCN, tout comme le site de la DIRECCTE du pays de la loire, pour lequel j'ai également quelques désaccords !
Cordialement,
nanou
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