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 Licenciement sans motif et sans préavis

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Liloo75



Féminin Nombre de messages : 4
Localisation : Paris
Emploi : infirmière
Date d'inscription : 21/08/2012

MessageSujet: Licenciement sans motif et sans préavis   Sam 4 Jan 2014 - 19:59

Bonsoir à tous,

Je vous explique mon cas :

* embauché en CDI dans une nouvelle boite depuis octobre 2013 (j'avais démissionné d'un CDI de plus de 3 ans pour aller dans cette boite)
* Vendredi 3 janvier 2014 à 12h je reçois un SMS du régulateur (qui est une personne différente du patron) pour me dire "ce soir après le boulot il faut qu'on se parle". Le soir venu, ce collègue m'attend seul au bureau, pour m'annoncer (oralement) que je suis licencié.
* Le patron est en congé (mais il a demandé à son régulateur de m'annoncer ça)
* Je n'ai pas eu ma paye de décembre
* Je n'ai pas eu mes fiches de paye de novembre et décembre.
* Pour eux, ce n'est qu'une fin de période d'essai. Je précise que dans le contrat de travail que j'ai signé il n'y a strictement aucune mention de période d'essai.
* Concernant la période d'essai : RIEN d'écrit, soyons clair. Mais oralement : le patron m'avait dit que j'étais pendant 1 mois en période d'essai (j'étais d'accord, cela est normal). Ensuite, la secrétaire de la boite (toujours oralement) m'a annoncé que ma période d'essai se prolongeait de 1 mois. Puis, de nouveau, nouvelle re-prolongation de 1 mois annoncée toujours oralement et par la secrétaire. On ne m'a ni demandé mon avis pour ces prolongations, ni fait signé quoi que ce soit et ni donné aucun papier.
Et donc le 3 janvier "fin de la période d'essai" comme motif de fin de contrat !

(En réalité pour la petite histoire, un collègue est revenu de son arrêt maladie de 3 mois _ comme par hasard _ et la boite s'est retrouvée avec une personne de trop. En gros, il m'a embauché en CDI en me prenant pour un intérimaire, j'ai travaillé quand il avait besoin le dernier mois _ c'est-à-dire pas beaucoup_ et en plus il veut me payer que ce que j'ai travaillé...)

A votre avis là je fais quoi ??!
Je vais aller à l'inspection du travail lundi (mais je n'espère pas grand chose d'eux...) mais au-delà de ça je vois pas comment faire dans l'immédiat ! Plus de boulot, pas de paye, pas de papiers pour m'inscrire au pole emploi,... au secours !

Merci de m'avoir lu, et merci d'avance à ceux qui voudront bien me répondre :-)
Bonne soirée,

lil
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loup-76



Masculin Nombre de messages : 39
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Emploi : ambulancier
Date d'inscription : 26/07/2010

MessageSujet: Re: Licenciement sans motif et sans préavis   Sam 4 Jan 2014 - 22:25

Bonsoir Liloo75, bonne année 2014 malgré ce début délicat.

Je ne sais pas comment ce passe l'embauche dans ton entreprise pour le lundi, soit tu téléphones le dimanche soir, soit tu te rends sur place directement le matin du lundi?
Mais lundi, j'irai travailler, car tout est verbal entre ton régulateur et toi, pas de lettre, donc, pas de licenciement, si tu ne te présente pas lundi c'est abandon de poste sans motif donc possibilité pour l'employeur de te licencier pour faute grave(Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit au bénéfice l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis).

Pour ce qui est de la période d'essai il y a déjà un problème si tu es en CDI, étant je suppose soit auxiliaire soit CCA/DEA, tu es considéré comme ouvrier :
Convention collective Personnel ouvrier Ambulancier
Emploi référence A : ambulancier, 1er degré : fin de scolarité obligatoire, niveau 6 ou 5 bis de l'Éducation nationale.
Emploi référence B : ambulancier, 2e degré :fin de scolarité obligatoire niveau 5 bis de l'Éducation nationale, titulaire du certificat de capacité (CCA) ou équivalent.

Code du travail
Section 4 : Période d'essai.
Article L1221-19
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois.
Voila pourquoi j'irai travailler lundi, ce qui ne t'empeche pas de faire un courrier en AR ou remis en mains propre contre signature(c'est à dire en 2 exemplaires identiques l'un pour l'employeur l'autre pour toi, signé des 2 parties,  avec la date de la remise)  indiquant à l'employeur que tu te présenteras à ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer ton bulletin de salaire, (le bulletin de salaire est quérable, il faut aller le chercher).
Si l'on  trouve porte close, ou si personne ne peut ou ne veut  te remettre ton bulletin de salaire, il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de xx euros par jour de retard ce bulletin éventuellement des dommages-intérêts.
Il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.
Voir jurisprudence suivante :
Cass. soc. 5 octobre 1999 N° de pourvoi: 97-40694

J'espere que ses quelques lignes t'apporte les informations que tu recherchais.
Bonne soirée.
Loup-76
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Solognot



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Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

MessageSujet: Re: Licenciement sans motif et sans préavis   Sam 4 Jan 2014 - 23:27

Le contrat PEUT comporter une période d'essai, mais ce n'est pas obligatoire.

Il faut bien lire ton contrat et déterminer :
- CDI ou CDD c'est obligatoirement inscrit
- si CDD sa durée et son MOTIF
- Si CDD il peut ne pas avoir de terme précis, mais comporter un terme imprécis tel "au retour du salarié M. X remplacé durant sa maladie".

Ensuite un licenciement même pour une rupture durant la période d'essai DOIT être notifié par écrit.

Donc lundi, tu dois te présenter comme d'habitude à ton heure d'embauche et si tu n'as jamais la même heure d'embauche tu dois te présenter à l'heure d'ouverture du bureau.
Là il sera temps d'éclaircir la situation.
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