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 les heures de modulation en fin de cdd

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AuteurMessage
lilidemacon



Féminin Nombre de messages : 2
Localisation : macon
Emploi : dea
Date d'inscription : 20/11/2013

MessageSujet: les heures de modulation en fin de cdd   Mer 20 Nov 2013 - 23:28

Bonjour je pense avoir fait ma presentation. je suis nouvelle DEA et je ne connais pas encore toutes les ficelles de ce metier passionnant bien que au combien compliqué quant aux conditions de travail.
J'ai une question assez pointue...
je suis en fin d'un cdd de 6mois.
J'ai ete paye mois par mois de cette facon en calcul hebdomadaire:
de la premiere a la 35eme heures normales
de la 35 a la 42 en heures de modulation (sorte de panier qui est paye en fin d'annee quand on est en cdi)
de la 42 a la 50 a 25% supp du taux horaire
et a plus de 50 heures a 50 % supp du taux horaire.
J'ai donc un panier de 100 heures qu'il me doit et qu'il n'est pas pres de me payer a prioris finalement car selon lui, ces heures de modulations se paient en fin d'annee alors que pr moi elles devraient etre en fin de cdd puisque c'est la fin du contrat!!!
En fin de cdd ne doit on pas toucher ces heures de modulation?
et le calcul de la modulation sous cette forme est il legale? (si je comprends qu'il y ai un "legale" dans cette convention collective qui me semble tres subjective!!)
Merci de vos reponses et suggestions car je ne sais que penser de tout cela...
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NANOU33



Féminin Nombre de messages : 347
Localisation : 33
Emploi : ambulancière / comptable
Date d'inscription : 29/08/2008

MessageSujet: Re: les heures de modulation en fin de cdd   Jeu 21 Nov 2013 - 15:52

Bonjour,

Premièrement, sais tu comment se calcule les heures supplémentaires dans ton entreprise ?
A priori en te lisant je dirai au cycle mais celui ci ne peut pas faire plus de 12 semaines (si pas de Délégués syndicaux, sinon c'est 8 ).
Dans tout les cas, soit tu as une précision concernant le calcul de tes heures sur ton contrat de travail, soit il existe un accord d'entreprise consultable... au pire tes collègue en CDI sauront te renseigner.
Le calcul des heures supplémentaire des ambulanciers ne peut pas être annualisé dans tous les cas. c'est soit un calcul à la semaine, soit à la quatorzaine (validé par jurisprudence), soit au cycle pouvant aller jusqu’à 12 semaines.

Si tu est au cycle (et que celui ci est légale donc inférieur à 12 semaines), chaque semaine de travail où tu as fait plus de 42h de travail, cela te déclenche tes heures à 25%payable en fin de mois considéré.
A la fin du cycle, la moyenne de tes semaines de travail doit être faite. si elle est supérieur à 35h, cela déclenche des heures supplémentaires à 25 et 50 selon le nombre.

Enfin, concernant le fait que n'as pas fait 1 an... Vu que le cycle ne doit faire que 12 semaines maximum, normalement, tu as moyen de vérifier si ton cycle provoque des heures sup. Ensuite, même dans le cas ou ton dernier cycle est incomplet, le calcul de la moyenne des heures doit se faire sur le nombre de semaine réellement effectué.
Avenant 3, article 6.4 a écrit:
f) Situation des personnels n'étant pas présents dans l’entreprise pendant l’intégralité de la
période de modulation
Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord fixe les conditions de régularisation de la rémunération des personnels ayant intégré ou quitté l'entreprise au cours de la période de modulation.
Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, la rémunération des personnels n’ayant pas été présents pendant l’intégralité de la période de modulation en cours, en raison de leur entrée ou de leur départ de l'entreprise au cours de celle-ci, est régularisée dans
les conditions suivantes :

la rémunération des personnels entrés dans l'entreprise au cours de la période de modulation est régularisée sur la base de leur durée réelle de travail par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures,

les personnels quittant l’entreprise au cours de la période de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail est inférieure à 35 heures en moyenne conservent, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde (sans préjudice de la position souveraine des tribunaux), le bénéfice des heures payées dans le cadre de la rémunération fixée sur la base de 35 heures,

les personnels quittant l’entreprise au cours de la période de modulation et dont, à la date de leur départ, la durée réelle de travail est supérieure à 35 heures en moyenne, reçoivent une indemnité compensatrice correspondant à l'excédent de la durée réelle du travail au-delà de 35 heures
Dernier cas de figure, ton boss applique un calcul des heures supplémentaires fantaisiste et illégal : tu calcules tes heures supplémentaires à la semaine et tu lui demande le paiement du résultat trouvé. S'il refuse, tu l'informes de ta futur action prudhommal (Important de l'informer, Et d'intenter une action pour récupérer ton du.)
Tu peux consulter l'inspection du travail ainsi que des syndicats pour étayer ton dossier et t'appuyer.

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