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 code APE et CCNTR

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ambhussy



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MessageSujet: code APE et CCNTR   3/8/2013, 22:10

Bonsoir; je reviens vers vous car je n'ai toujours pas régler mon affaire devant le CPH! (ça dure depuis 2006!)
Aujourd'hui, voici le problème: embauchée en février 2000 en CDD -chauffeur de VSL et d'ambulance- CDD renouvelé 3 fois, puis CDI en tant que ambulancière CCA et Chauffeur de taxi ( en 2002).
Le code APE, inscrit sur mes feuilles de paie est 602E qui correspond à l'activité taxi.
La CCN sur les feuilles de paie est celle du transport routier.
Sur mes contrats de travail (CDD et CDI) ma qualification est celle des ambulanciers et la CCN est celle du transport routier.
Fin 2002, l'entreprise a mis en place un ersatz de l'accord cadre du transport sanitaire, en vigueur non étendu, qu'elle appelle accord d'entreprise.
D'après son avocat, l'entreprise étant sous le code APE des taxis, rien ne l'obligeait à appliquer l'accord cadre en vigueur étendu!
Donc pas d'amplitude, pas de permanences, mais des astreintes, enfin bref, mon dossier serait à l'eau!
Auriez vous une idée pour le contrer?
Merci

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Solognot



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MessageSujet: Re: code APE et CCNTR   4/8/2013, 00:13

Y avait il un coefficient d'appliqué ?
Si oui c'est une preuve que la CCN du transport était bel et bien appliquée.

De toute façon il me semble que ce qui prime est la CCN inscrite sur le bulletin de paie ou le contrat, et pas le code APE ou NAF.
Le code APE est un indice de pour trouver la CCN applicable mais il faut surtout prendre en compte l'activité réelle de l'entreprise.

J'espère que tu n'es pas seul devant un avocat, il te faut soit un juriste, soit un avocat, sinon c'est sur tu vas direct au casse pipes.
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ambhussy



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MessageSujet: Re: code APE et CCNTR   4/8/2013, 22:56

bonjour Solognot et à tous et toutes qui faites vivre ce fofo.
Effectivement, j'avais un coef de décompte et la prime taxi de 5%. Une modulation du temps de travail sur l'année également.
Et si, je suis toute seule devant l'avocat, car mon avocat à moi, n'a rien trouvé de mieux que de décéder après que je l'ai payé!(convention de forfait: 1500€ payable d'avance,puis il était convenu que je lui verserais 10% des sommes gagnées!)
Donc, pour en revenir à mon affaire, voilà ce que l'avocat de mon ex patron va plaider: le code APE est celui des taxis, qui effectivement dépend de la CCNTR, mais pas de l'accord cadre du transport sanitaire, et donc pas non plus du décret du 31 juillet 2001! Le transport par taxis et le transport sanitaire sont deux activités annexes de la CCNTR! L'entreprise avait en activité principale le taxi (50% payé par les clients, 50% par les CPAM ou le Conseil général)!
Dans l'accord d'entreprise, il est question à plusieurs reprises de transport sanitaire, de sociétés d'ambulances, et il est aussi fait allusion à l'accord cadre du 4 mai 2000!
Je pense me battre là dessus en tirant le meilleur profit de ces allusions au transport sanitaire; mais j'aimerais bien savoir si il y a eu des précédents!

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ambhussy



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MessageSujet: Re: code APE et CCNTR   7/8/2013, 18:48

Bon, ben, j'ai trouvé 2/3 petites choses qui pourront peut être en aider quelques uns qui se trouveraient dans la même situation!
Dans la CCNTR , partie commune, l'article 24:
Des conventions annexes, fixant les conditions particulières de travail, seront établies pour chacune des catégories de personnel désignées ci-après :
1° Ouvriers ;
2° Employés ;
3° Techniciens et agents de maîtrise ;
4° Ingénieurs et cadres.
Chacune de ces conventions annexes devra contenir notamment des clauses concernant les dispositions obligatoires énumérées à l'article L. 133-5 du code du travail, qui n'ont pas été incluses dans la présente convention générale.
Par ailleurs, en complément des conventions annexes susvisées, des protocoles et accords spécifiques peuvent être établis dans des domaines d'application particuliers ou pour tenir compte des spécificités de certaines activités ou de certains métiers.


Annexe 1 ; Ouvriers :
Article 2 :
Les ouvriers intéressés par la présente convention nationale annexe sont répartis entre les groupes ci-après :
1° Personnel roulant " voyageurs " ;
Personnel roulant " transports en commun " ;
Personnel roulant " services réguliers " ;
Personnel roulant " services de tourisme " ;
Personnel roulant " grandes remises " ;
Personnel roulant " services d'ambulance "
Il y a ensuite le 2°, 3° ...etc,qui ne nous concerne pas!

Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT " VOYAGEURS "
Services d'ambulances - Dispositions diverses

Article 22 bis En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Accord-cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 31 juillet 2001.
Les dispositions suivantes s'appliquent au personnel à bord de véhicules sanitaires :...


De ces articles de la CCNTR j'en conclus que le transport sanitaire est relié au personnel du transport voyageurs.
Or le transport voyageurs par taxi n'a pas d'accord cadre sur la réduction du temps de travail;
Alors que l'accord cadre du transport sanitaire prévoit une prime de 5% pour tâche complémentaire quand le salarié est titulaire de la carte ''taxi''.
Et comme le principe de faveur s'applique encore, il est évident qu'il est plus favorable pour le salarié d'être soumis à l'accord du transport sanitaire, plutôt qu'au seul texte de base du code du travail et aux dispositions communes de la CCNTR.
J’espère ne pas vous avoir saoulés.
Et si ça peut aider!

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Solognot



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MessageSujet: Re: code APE et CCNTR   8/8/2013, 02:06

ambhussy a écrit:
Effectivement, j'avais un coef de décompte et la prime taxi de 5%. Une modulation du temps de travail sur l'année également.
Et si, je suis toute seule devant l'avocat, car mon avocat à moi, n'a rien trouvé de mieux que de décéder après que je l'ai payé!(convention de forfait: 1500€ payable d'avance,puis il était convenu que je lui verserais 10% des sommes gagnées!)
Donc, pour en revenir à mon affaire, voilà ce que l'avocat de mon ex patron va plaider:                le code APE est celui des taxis, qui effectivement dépend de la CCNTR, mais pas de l'accord cadre du transport sanitaire, et donc pas non plus du décret du 31 juillet 2001! Le transport par taxis et le transport sanitaire sont deux activités annexes de la CCNTR! L'entreprise avait en activité principale le taxi (50% payé par les clients, 50% par les CPAM ou le Conseil général)!
Dans l'accord d'entreprise, il est question à plusieurs reprises de transport sanitaire, de sociétés d'ambulances, et il est aussi fait allusion à l'accord cadre du 4 mai 2000!
Je pense me battre là dessus en tirant le meilleur profit de ces allusions au transport sanitaire; mais j'aimerais bien savoir si il y a eu des précédents!
bonsoir,
Tout d'abord il faut savoir que l'accord cadre de mai 2000, fait partie de la CCN du transport, ce n'est pas un texte à part.
Vu que l'accord cadre (et donc la CCN du transport) est appliqué, à mon avis il faut aller dans cette brèche et te constituer des preuves.
tout d'abord photographier le tableau d'affichage obligatoire sur lequel est obligatoirement mentionné la convention collective applicable.
Citation :
code du travail
Article R2262-3
Un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique « Accords nationaux interprofessionnels » peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie.
L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Puis joindre les accord d'entreprise en mettant en évidence les liens avec l'accord cadre et la CCN.
Ensuite si possible le témoignage des salariés ne faisant que tu taxi (et si possible au moins un bulletin de salaire) pour voir quelle convention collective leur est appliquée (il vaut mieux que ce soit celle du transport).

Puis tu peux contre attaquer car les TAXIS ne font pas partie de la convention collective du transport (CCN 3085 - IDCC 16)
l'article 1 ne cite pas les taxis, mais il cite bien les routiers, et...les ambulances.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idArticle=KALIARTI000005849309&idSectionTA=KALISCTA000005723128&cidTexte=KALITEXT000005678893&idConvention=KALICONT000005635624&dateTexte=29990101&fastReqId=735895494&fastPos=1

puis il y a aussi les jurisprudences de la Cour de Cassation
Citation :
pour la Cour de cassation, la référence au code NAF ne constitue qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement. Aussi, estime-t-elle qu’en cas de contestation par l’employeur de son rattachement à une branche professionnelle, les juges ne doivent pas s’arrêter à ce code, mais doivent rechercher quelle est l’activité réelle exercée par l’entreprise ou l’établissement (Cass. soc., 9 mai 1990). Pour ce faire, ils devront demander à l’employeur et aux représentants des salariés toutes les explications qu’ils estiment nécessaires (Cass. soc., 3 mars 1988)

je te conseille une lecture attentive du dossier Tissot sur ce sujet
http://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN28_Extrait_Tissot_Social_etude104_Editions-Tissot.pdf
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ambhussy



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MessageSujet: Re: code APE et CCNTR   14/8/2013, 23:35

Merci Solognot, je pense qu'avec tes conseils je vais m'en sortir!
Il commence vraiment à me taper sur les nerfs, ce patron ''voyou'', qui profite de l'ignorance de ses salariés pour leur faire avaler des couleuvres!
Il continue, aujourd'hui encore, à faire travailler ses salariés nuit et jour, à appliquer un système d'astreintes sur les nuits dimanche et jours fériés, à appliquer sur les amplitudes de journée un système d'équivalence (sur l'amplitude défalquée des temps de pauses et de repas!) !
Et tout ça, il le justifie en disant que son entreprise a pour activité principale le taxi! et que de ce fait, il n'est pas soumis à l'accord cadre du personnel roulant des entreprises de transport sanitaire!
Je vais lui faire ravaler, ses couleuvres, moi!
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