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 Imposition des jours de congés par l'employeur

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4 participants
AuteurMessage
Kathleen06




Féminin Nombre de messages : 3
Localisation : lille
Emploi : Ambulancier
Date d'inscription : 25/05/2013

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MessageSujet: Imposition des jours de congés par l'employeur   Imposition des jours de congés par l'employeur Icon_minitimeSam 25 Mai 2013 - 10:06

Bonjour,

Voila suite à une ouverture du capital, dans la société d'ambulance ou je travaille a certains salariés, nous sommes 3 sur 6 à devoir partir, car les patrons ne souhaitant pas nous faire parti de leur projets. Au début les patrons souhaitaient une démission de notre part, mais nous avons réussit a obtenir une rupture conventionnelle. (J'ai signé le 14 mai, rupture datée du 17 mai et départ de la société le 21 juin)
Le soucis c'est (comme ils sont tellement pressé de nous voir partir), ils veulent m'imposer de prendre mes congés payés pendant ma rupture.
Par exemple je saurais demain soir (dimanche) si je vais etre en vacances lundi, mardi et reprendre mercredi, jeudi et retravailler vendredi... Eux prétexterais qu'il y aurait une ambulance en panne.
Ont il le droit de fractionner mes congés comme ils le souhaitent? et ne doivent ils pas me prévenir ou moins 24 heures a l'avance?
Merci de votre réponse car je suis dans le flou total.
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mimixe16




Masculin Nombre de messages : 88
Localisation : Poitou charentes
Emploi : ARM / ADE SMUR
Date d'inscription : 04/04/2012

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MessageSujet: Re: Imposition des jours de congés par l'employeur   Imposition des jours de congés par l'employeur Icon_minitimeSam 25 Mai 2013 - 10:14

Il me semble qu'ils peuvent te dispenser du préavis mais ca se fait pas comme ca
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Kathleen06




Féminin Nombre de messages : 3
Localisation : lille
Emploi : Ambulancier
Date d'inscription : 25/05/2013

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MessageSujet: Re: Imposition des jours de congés par l'employeur   Imposition des jours de congés par l'employeur Icon_minitimeSam 25 Mai 2013 - 10:40

Merci pour ta réponse. Et Sais tu ou pourrais je trouve une info la dessus?
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marpin

marpin


Masculin Nombre de messages : 1170
Age : 47
Localisation : sarthe
Emploi : bns sur le départ
Date d'inscription : 01/03/2007

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MessageSujet: Re: Imposition des jours de congés par l'employeur   Imposition des jours de congés par l'employeur Icon_minitimeMar 28 Mai 2013 - 5:35

Demande à l'inspection du travail, c'est eux les mieux placés.
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NANOU33




Féminin Nombre de messages : 348
Localisation : 33
Emploi : ambulancière / comptable
Date d'inscription : 29/08/2008

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MessageSujet: Re: Imposition des jours de congés par l'employeur   Imposition des jours de congés par l'employeur Icon_minitimeJeu 30 Mai 2013 - 9:44

Bonjour,

Idem que marpin, va voir l'inspection du travail pour etre sur (qui a d'ailleurs obligatoirement validé ta rupture conventionnelle sinon elle est caduc !)

De mémoire , tu peux prendre des CP, ton boss peut t'en imposer aussi, et cela ne décale pas ta date de fin.
Idem si arrêt maladie, cela ne décale pas ta date de fin.

je te met un petit lien intéressant notamment pour le montant de l'indemnité compensatrice, et qui reprend l'ensemble de la procédure que tu as du avoir...

w.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=500&titre=Rupture+conventionnelle+%3A+les+clés+pour+réussir+sa+rupture
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MessageSujet: Re: Imposition des jours de congés par l'employeur   Imposition des jours de congés par l'employeur Icon_minitime

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Imposition des jours de congés par l'employeur
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