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 grossesse

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Solognot



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MessageSujet: Re: grossesse   16/4/2013, 01:40

Sophie222 a écrit:
Bonjour,

Je suis presque dans le même cas que Valgarde1. Je suis enceinte de plus de 4 mois et demi de grossesse et en arrêt depuis 1 semaine puisque je ne peux plus travailler.

Par contre je ne comprends pas d’où vous sortez cette article:
"La condition d’ancienneté requise était auparavant fixée à 3 ans ; elle a été ramenée à 1an par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26), en vigueur depuis le 27 juin 2008"
Sachant qu'il est dit sur le site de Légifrance que la condition d'ancienneté est toujours porté a 3 ans....

J'ai personnellement une ancienneté de 2 ans et demi...

Si quelqu'un à la réponse a mes interrogations j'en serai ravie Smile
Sur LEGIFRANCE il n'y a pas que la convention collective, il y a TOUTE la législation française (et même une partie de l’Européenne)

Pour ce qui concerne les arrêts maladie et le complément de salaire, il y a certes la CCN A1 qui de donne droit à un complément de salaire dès que tu as au moins 3 ans d'ancienneté, mais il y a aussi le Code du Travail qui te donne droit au complément de salaire dès que tu as un an d'ancienneté.
Citation :
Article L1226-1
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 3

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.

Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019071117&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130416&oldAction=rechCodeArticle

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Solognot



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MessageSujet: Re: grossesse   16/4/2013, 01:42

et pour les conditions réglementaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44D3296C056B8C12C73676920721B154.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018537772&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130416
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MessageSujet: Re: grossesse   16/4/2013, 13:33

merci solognot tu es au top comme d 'hab
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Sophie222



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MessageSujet: Re: grossesse   16/4/2013, 20:12

Merci beaucoup en tous cas! je n'aurai jamais trouvé ça seule!!
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MessageSujet: Re: grossesse   Aujourd'hui à 17:33

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