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 sanction disciplinaire et texte qui la règlemente

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zanalila

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MessageSujet: sanction disciplinaire et texte qui la règlemente   Jeu 29 Nov 2012 - 9:59

Bonjour,
actuellement en arrêt maladie, et en procédure Prud'hommale contre mon employeur, je reçois une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour avoir créé un dysfonctionnement dans l'entreprise (?)...
Chez nous il n'y a pas de règlement intérieur, donc les sanctions disciplinaires ne sont pas notifiées. Il convient donc de se référer à sa convention collective pour savoir quelles sanctions peuvent être appliquées (exemple: nb de jours maximum de mise à pied etc).
Or, dans la convention collective je ne trouve rien concernant les sanctions disciplinaires.
Pouvez vous me dire sur quel texte je dois me baser?

Autre question: je suis convoquée à cet entretien préalable un jour où je serai encore en arrêt maladie.
Suis-je obligée de m'y rendre? Ou doit-il repousser la date de l'entretien?

merci pour vos réponses.
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christineOAP
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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et texte qui la règlemente   Jeu 29 Nov 2012 - 10:15

Pour ton entretient , tu peux peux y aller mais uniquement durant tes heures de sortie autorisées , et tu peux très bien te faire assister d'un conseillé prud’homal , ainsi tu verras bien si il n'y a pas du harcèlement moral en plus .
Pour les sanctions disciplinaires tous dépend de ce que l'on peut te reprocher et surtout si les faits sont bien réels ,et en ayant un témoin avec toi il risque de modifier son point de vue .
Bon courage et tient nous au courant de cette entretient .

_________________
La solution de tout problème se trouve dans le problème lui même . study
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Solognot



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et texte qui la règlemente   Jeu 29 Nov 2012 - 10:49

Comme le dit Christine, tu vas à l’entretien uniquement pendant tes heures de sortie autorisées et tu veilles à ne pas dépasser l'horaire de retour au domicile.
Deuxième point, tu y va accompagné, non par un conseiller prud'homal (qui d’ailleurs ne viendrait pas il n'en a pas le droit) , mais par un CONSEILLER DU SALARIE, sauf si dans ta boite il y a un DP ou un DS, car alors tu n'aurais pas le choix que de te faire accompagner par lui.
si tu es syndiqué va voir ton syndicat et il dépêchera un conseiller du salarié faisant partie du syndicat.

Pour ce qui est de la sanction, en effet elle est nulle si le règlement intérieur ne la prévoie pas, mais le patron peut tout de même la prononcer...ce seront les prud'hommes qui par la suite pourront l'annuler et t'attribuer les DI qui conviennent pour compenser le préjudice.
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lilou6201

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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et texte qui la règlemente   Jeu 29 Nov 2012 - 11:25

Prends note quand cela sera fini de tout ce qui s'est dit si possible et tiens nous au courant.
Reste carré sur les conseils que l'on te donne et normalement tout se passera bien.
Bon courage à toi.
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zanalila

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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et texte qui la règlemente   Ven 30 Nov 2012 - 14:11

Merci pour vos réponses.
Effectivement, c'est un salarié qui doit m'assister et non un représentant syndical.
Je suis DP dans l'entreprise, et syndiquée, mais pas déléguée syndicale au sein de l'entreprise.
Il y a moins de 20 salariés, donc aucune obligation de règlement intérieur.
Ce que me reproche cet homme est juste d'assumer mon rôle de DP. Donc il m'accuse de mensonges, d'injures.. etc.
En femme prévenante j'ai déjà fait ma saisine au Conseil des Prud'hommes et nous y passons dans quelques jours.
C'est avec joie que j'attends Monsieur.
Le dossier va bien plus loin, puuisqu'on est dans le cadre d'un harcèlement moral qui est allé jusqu'à toucher les membres de ma famille, avec preuves administratives à l'appui...
Bref, je ne peux divulguer ici tout cela tant que n'est pas terminé car ce brave homme fouine partout, c'est bonne guerre.
A la fin de ce procès, je mettrai en ligne les démarches effectuées et comptes-rendus de Gendarmerie, Tribunal, et autre via un blog. Vous verrez que c'est corsé, mais que si on veut s'en sortir, une seule voie: Droit devant, et surtout ne jamais corrompre.
Si besoin est d'ailleurs pour des démarches ou autres dans le même objectif, je suis dispo pour des renseignements et aides éventuelles.
Allez, tiens! je vous embrasse Wink
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zanalila

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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et texte qui la règlemente   Ven 30 Nov 2012 - 14:12

Oups.. pas "ne jamais corrompre", mais "ne jamais se laisser corrompre"

ça c'est de la boulette Smile
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Solognot



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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et texte qui la règlemente   Ven 30 Nov 2012 - 16:31

Si tu es élue DP pourquoi ton syndicat ne t'a t il pas nommée DS ?
vu que l'entreprise a moins de 50 salariés, il peut le faire grâce à l'article L2143-6 du code du travail
Ca t'ajoute une protection supplémentaire, notamment si le patron veut te licencier, la mesure lui sera plus difficile à obtenir.
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zanalila

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MessageSujet: Re: sanction disciplinaire et texte qui la règlemente   Mer 5 Déc 2012 - 10:24

Tu me poses une colle Solognot.
Mince, j'avais rv avec mon syndicat ce matin, si j'avais vu ta question avant je lui aurais demandé.
Je vois ça... Je suis en pleine préparation de dossier Prud'hommes, un peu speed.
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