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 opérations d'habillage...contreparties financières ou repos

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DJOUCGT

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MessageSujet: opérations d'habillage...contreparties financières ou repos    Dim 9 Sep 2012 - 20:31

Dans l'entreprise ou je travail nous sommes en pleine négociation CGT et FO avec notre employeur sur cet article du code du travail!!!
Il peut s'agir d'une prime (quotidienne, hebdomadaire), d'un forfait mensuel, d'un taux horaire spécifique (par exemple 20 % du taux horaire de base du salarié)...

Article L3121-3
- Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

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Solognot



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MessageSujet: Re: opérations d'habillage...contreparties financières ou repos    Lun 10 Sep 2012 - 0:38

Le temps d'habillage et de déshabillage fait partie de l'amplitude.
article 2 a écrit:
b) Amplitude.

L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

Les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail entrent dans l'amplitude.

Je te rappelle que d'autre part l'arrêté de 2009 exclue que tu arrive ou quitte l'entreprise avec tes vêtements de travail, donc il faut obligatoirement se changer sur le lieu de travail (les vestiaires aussi sont obligatoires).

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DJOUCGT

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MessageSujet: Re: opérations d'habillage...contreparties financières ou repos    Lun 10 Sep 2012 - 7:52

Oui je suis d'accord avec toi, donc nous réunissons toutes conditions:

En effet, dans sa décision du 26 mars 2008, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et décide désormais que la négociation de contreparties n'a pas lieu d'être quand les salariés ne sont pas tenus d'enfiler ou d'enlever leur uniforme sur le lieu de travail.


Ainsi, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour octroyer une contrepartie. Le code du travail prévoit en effet que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières. Compte tenu de la nouvelle lecture de ces dispositions légales sur le lieu où l'habillage et le déshabillage doivent intervenir, il apparaît que l'obligation d'accorder une contrepartie au salarié, pour le temps consacré à ces opérations, s'applique si deux conditions sont cumulativement remplies :

- le port de la tenue de travail est obligatoire,

- l'habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.


Une jurisprudence a été confirmée par la cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 qui rappelle que l'employeur ne doit rémunérer ou accorder une contrepartie sous forme de repos, le temps nécessaire à l'habillage ou au déshabillage que si deux conditions sont cumulativement remplies :

- le port de la tenue doit être obligatoire,

- les opérations d'habillage ou de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Pour moi c'est clair nous devons bénéficier de cette contrepartie même si le temps d'habillage et déshabillage rentre dans notre amplitude, d'autant que l'article L3123-3 stipule que :
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail,sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
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Solognot



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MessageSujet: Re: opérations d'habillage...contreparties financières ou repos    Lun 10 Sep 2012 - 13:11

Bonjour,
ne trouves tu pas qu'il y a une contradiction dans ce que tu dis ?
DJOUCGT a écrit:
Pour moi c'est clair nous devons bénéficier de cette contrepartie même si le temps d'habillage et déshabillage rentre dans notre amplitude, d'autant que l'article L3123-3 stipule que :
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail,sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
D'un côté tu dis que nous devons bénéficier d'une contrepartie (ce qui suppose qu'actuellement nous n'en bénéficions pas)
Et de l'autre tu reprends le texte qui précise «  Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ».

Or comme je te le citais plus haut, notre convention collective assimile déjà ces temps d'habillage/déshabillage sur le lieu de travail à du temps de travail effectif.

Et comme nous n'avons pas le choix, qu'il faut impérativement se changer sur le lieu de travail ; ces temps sont donc obligatoirement payés !

Aussi je ne vois pas trop ce que tu peux raisonnablement réclamer de plus.
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NANOU33



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MessageSujet: Re: opérations d'habillage...contreparties financières ou repos    Lun 10 Sep 2012 - 13:23

"Bonjour, je veux être payer double pour m'habiller et me déshabiller..... "

Ok, Ok
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DJOUCGT

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MessageSujet: Re: opérations d'habillage...contreparties financières ou repos    Lun 10 Sep 2012 - 13:40

Merci Solognot pour tes réponses rapide.

Je vois bien ce que tu veux dire, mais:

Je ne pense pas me contredire, d'un côté des contreparties sont prévues soit par une CCN ou accord collectif de travail (notre demande en cours), sans préjudice des clauses des conventions collectives, assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Notre demande est en cours à l'employeur et à la DIRECCTE je vous tiens au courant.
Nous estimons que le fait de devoir se changer dans l'enceinte de l'entreprise mérite une contrepartie financière.

Je suis bien conscient que le fait d'être tatillons sur les textes de lois alors que dans certaines boites les salariés n'ont aucun droits peut être incompris mais je tiens à préciser que dans l'entreprise (20 salariés) ou je suis nous sommes syndiqués à 90% tout syndicats confondus.
Et quand je m’aperçois de ce que l'on a demandé et qui a été accordé sans le moindre mal et bien je me dit que certains esclavagiste doivent être multimillionnaire.


Bon courage et merci

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