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 Délégués du personnel

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meuh-meuh



Féminin Nombre de messages : 36
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Date d'inscription : 16/08/2012

MessageSujet: Délégués du personnel   22/8/2012, 09:25

Bonjour,
Nous étions à une époque plus de 10 et nous avions des délégués du personnel. La titulaire est décédée. Il n'y a jamais eu d'autre élection pour la remplacer.
Aujourd'hui, nous sommes 18 et nous n'avons toujours pas de délégués du personnel.
Est-ce obligatoire d'en avoir et, si oui, quelles sont les démarches à suivre
Merci.
Cordialement.
Meuh-meuh?
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Solognot



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MessageSujet: Re: Délégués du personnel   22/8/2012, 10:04

il suffit de faire un courrier (LR AR) au patron pour lui demander d'organiser les élections
et ne pas oublier de mettre l'inspection du travail en copie (lettre simple)

Le mieux est que celui (ou celle) qui fait la lettre précise aussi qu'il sera candidat(e), ainsi dès la réception du courrier par le patron il (elle) est protégé(e) contre le licenciement...

ne pas oublier que si le patron n'a pas organisé d'élections, c'est qu'il n'a pas envie d'avoir un DP dans les pattes....or si la personne qui lui envoie le courrier ne se porte pas candidat, le patron risque fort de trouver n'importe quel prétexte pour se débarrasser du gêneur....
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meuh-meuh



Féminin Nombre de messages : 36
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MessageSujet: Re: Délégués du personnel   22/8/2012, 18:42

Bonjour,
OK, mais tu ne me dis pas si c'est obligatoire ou pas.
Merci.
Cordialement
Meuh-meuh
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Solognot



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MessageSujet: Re: Délégués du personnel   22/8/2012, 19:54

Ce qui est obligatoire c'est d'organiser les élections...après s'il n'y a pas de candidat, le patron établi un PV de carence qui le couvre pendant 4 ans.

Par contre suite au décès du DP titulaire il devait organiser de nouveau les élection même si les 4 ans n'étaient pas écoulés, sauf si les élections sont prévues dans un délais de 6 mois maximum
(cf L2314-7 du CT)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006901877&idSectionTA=LEGISCTA000006195695&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120822


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axonais



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MessageSujet: Re: Délégués du personnel   11/9/2012, 22:41

bonsoir ,

petite question , avant une reunion des delegues du personnel ,un ouvrier a t il le droit de demande a voir les questions avant la reunion??

merci
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Solognot



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MessageSujet: Re: Délégués du personnel   12/9/2012, 00:34

Oui bien sur tu es en droit de demander quelles seront les questions posées.
Les élus ont un devoir d'information qu'ils ne doivent pas négliger.

Par l'article L2315-7, le code du travail permet au DP de disposer d'emplacements pour affichage.

Bien qu'il n'ait aucune obligation d'affichage, tu peux lui dire qu'il est en droit d'afficher un double des questions qui seront posées au patron lors de la réunion mensuelle.
De même, il pourra afficher les réponses apportées.

Sinon, tu as la possibilité de consulter le registre des questions et des réponses apportées.
Il est obligatoire que le patron informe les salariés des moyens de consultation de ce registre (jours et heures de consultation).cf L2315-12 du CT
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axonais



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MessageSujet: Re: Délégués du personnel   12/9/2012, 19:38

bonsoir ,

merci pour ta reponse Solognot.

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MessageSujet: Re: Délégués du personnel   Aujourd'hui à 17:29

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