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 jours de repos non prévus

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AuteurMessage
zanalila

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Féminin Nombre de messages : 48
Localisation : 89
Emploi : dea
Date d'inscription : 10/07/2012

MessageSujet: jours de repos non prévus   Lun 16 Juil 2012 - 14:40

Il me semble qu'il n'est pas bien légal de donner d'imposer des jours de repos aux salariés comme ça, du jour au lendemain ou des demi journées.

En effet, mon employeur affiche un planning des permanences 1 mois à l'avance, mais pas les jours travaillés et chômés de la semaine. On doit donc se tenir dispo du lundi au samedi et on est avertis la veille de si on travaille ou pas le lendemain.

Pour organiser nos impératifs personnels ce n'est pas simple.

En procédure contre mon employeur j'ai besoin de texte qui précise cela, car il me semble bien qu'il y en a un.
Qui peut m'en dire plus??
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lilou6201

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Féminin Nombre de messages : 3295
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Localisation : Toulouse City
Emploi : Assistante Administrative
Date d'inscription : 16/01/2006

MessageSujet: Re: jours de repos non prévus   Lun 16 Juil 2012 - 21:10

Il en a la droit de te dire que tu es de repos ou pas la veille pour le lendemain et cela est légale. Pour l'avoir fait pendant des années, le patron peut ainsi économiser sur les heures supp mais, il doit aussi faire ce qu'il faut pour que tu ais des repos obligatoire aussi.
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Solognot



Masculin Nombre de messages : 901
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Emploi : CCA
Date d'inscription : 22/07/2006

MessageSujet: Re: jours de repos non prévus   Lun 16 Juil 2012 - 22:35

lilou6201 a écrit:
Il en a la droit de te dire que tu es de repos ou pas la veille pour le lendemain et cela est légale. Pour l'avoir fait pendant des années, le patron peut ainsi économiser sur les heures supp mais, il doit aussi faire ce qu'il faut pour que tu ais des repos obligatoire aussi.
non pas du tout lilou
L'horaire de travail fixe les heures de début et de fin de travail, ainsi que les heures et la durée des repos.
Préciser un horaire revient donc à indiquer quand les salariés concernés travaillent, et non combien de temps.

Le code du travail est clair, il y a 2 cas seulement :
1/ l'horaire est collectif :
l’horaire collectif correspond aux intervalles de temps où les heures de travail sont accomplies.
L'horaire collectif est identique pour tous les salariés, d'une entreprise, ou d'un atelier.

Comme tu vois il peut rarement correspondre aux ambulanciers, mis à part pour les personnels des bureaux (secrétaires, régulateurs)

2/ l’horaire est individuel : il s’agit d’un horaire fixe se rapportant à un seul poste de travail, déterminé contractuellement ou unilatéralement par le patron.

C'est ce type d'horaire qui peut concerner les ambulanciers.
Du coup l'article L3122-2 du code du travail nous est pleinement applicable...mais il est rarement appliqué …

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019356978&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120424
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Gaston

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MessageSujet: Re: jours de repos non prévus   Lun 16 Juil 2012 - 22:48

comme dab merci
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